Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

IV-Les moyens à engager pour réussir le marché alternatif :

Pour le financement des PME, le marché alternatif constitue une innovation en Tunisie. Afin de pouvoir en tirer les résultats prévus, différentes mesures sont à décider.

1- Les incitations fiscales importantes :

Le fait de considérer le marché alternatif comme un compartiment de la cote permet d'élargir les avantages fiscaux prévus par la loi portant relance du marché financier aux sociétés introduites sur le marché alternatif.

C'est de même pour tous les autres avantages énoncés par le code de l'IRPP et l'IS à savoir l'exonération des plus-values réalisées sur les titres cotés, déduction des provisions,...

Ces incitations sont elles suffisantes ?

En France, un dispositif fiscal a été créé visant à favoriser le développement des marchés financiers dédiés aux PME et en particulier à Alternext, en permettant aux sociétés détentrices des participations dans des sociétés admises à la cotation sur un tel marché de bénéficier pleinement par anticipation de la réforme du régime des plus-values de long terme sur titres de participation.

Le paragraphe I de l'article 1^er C nouveau du code général^77(*) des impôts prévoit de soumettre à une imposition au taux séparé de 0% le montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions des titres de participations réalisées « dans le cadre d'une admission à la négociation sur un marché d'instruments financiers destiné au financement des PME et offrant des garanties pour la bonne information des investisseurs »^78(*).

Le marché Alternext s'avère doublement visé par la référence « au marché d'instruments financiers » qui inclut donc les marchés non réglementés et qui répondent aux conditions de transparence et exclut à priori le marché libre.

Le paragraphe II du même article précise les bornes chronologiques de ce nouveau dispositif. Il prévoit ainsi son applicabilité aux cessions réalisées à compter du17 mai 2005, date de lancement d'Alternext et des premières cotations. L'exonération fiscale cesserait en revanche de s'appliquer pour les cessions réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2007.

De même, les réformes du régime fiscal faites en 2005 permettent d'appliquer une réduction d'impôts à hauteur de 25%des sommes apportées à la souscription au capital d'une PME non cotée sur le marché réglementé contrôlé par des fonds d'investissement comme celles détenues majoritairement par des personnes physiques^79(*).

Le plafond annuel est de 40000€ pour un couple et 20000€ pour une personne seule. Il faut aussi garder au minimum 5 ans la somme investie.

En Tunisie, il parait indispensable de recourir à des reformes pareilles pour orienter l'épargne vers le marché alternatif.

2-L'accès des PME aux marchés publics :

L'Europe a pris conscience du rôle des PME dans l'innovation et la croissance des économies modernes. Les PME en Europe sont aujourd'hui fortement pénalisées par l'accès limité aux marchés publics.

L'Europe s'apprête à prendre très rapidement une position claire et volontaire, afin de négocier avec l'OMC la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics.

De nombreuses associations européennes et gouvernements s'associent désormais à cette démarche.
Des discussions concernant l'accord OMC sur les marchés publics sont en cours.
L'accès à ces marchés publics est une composante fondamentale du développement des PME, de l'innovation et de l'emploi.

Les États-unis réservent une part importante de leurs marchés publics aux PME américaines (23% des marchés directs et 40% de la sous-traitance) par l'acte connu sous le nom de "Small Business Act".
La Tunisie doit procéder à des mesures pareilles pour développer les PME surtout qu'elles représentent l'essentiel du tissu économique. Ce sujet devient de plus en plus intéressant.

3-Des normes comptables sur mesure pour les PME^79(*) :

Le nouveau système comptable tunisien applicable depuis 1997 comporte un cadre conceptuel et des normes comptables inspirées des normes comptables internationales. Ce système est applicable par toutes les entreprises tunisiennes (la loi n°96-112 du 30 Décembre 1996).

Etant donné que le tissu économique tunisien est formé par une majorité des PME, une question se pose sur l'adéquation de ce système aux capacités de ces entreprises.

En effet, l'application des normes comptables en vigueur nécessite des moyens et matériels importants. Cependant, beaucoup des PME n'ont pas le personnel spécialisé ni l'infrastructure technique nécessaire pour appliquer ces normes.

Il faut ajouter à ceci le manque de satisfaction des utilisateurs des états financiers. En effet, ces derniers ne sont pas satisfaits en cas de présentation d'états financiers ambigus et incompréhensibles.

Donc des normes différentielles sont utiles aux PME du fait de la lourdeur des normes qui sont en général destinées aux grandes entreprises, et du manque des moyens que connaissent les PME.

Le groupe d'étude sur l'information financière des PME au Canada^80(*) a retenu le principe d'information financière différentielle dans le cadre des principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Selon ce principe, les normes différentielles constituent des normes applicables par les PME et qui sont en conformité avec les normes des grandes entreprises cotées. Cependant, les normes applicables aux PME devraient différer des normes comptables applicables aux autres entreprises lorsque ces normes ne permettent pas de répondre aux besoins d'information de celles-ci ou que le coût engendré par leur application est supérieur aux avantages qu'elles sont censées procurer à ces entreprises.

Ainsi la publication des normes différentielles avait pour objet de mieux répondre aux besoins d'information des PME et de mieux respecter le principe d'équilibre avantages- coût.

Différents organismes ont envisagé de publier des normes différentielles. Mais pour l'établissement de ces normes est-ce qu'on doit établir un cadre propre aux PME ou conserver les mêmes règles et normes comptables qui régissent les autres entreprises avec une simplification de certaines exigences.

En Tunisie, le problème de l'application des normes comptables tunisiennes par les PME s'impose surtout avec la création du marché alternatif.

En effet, ces dernières sont tenues de répondre à des obligations de publication de leurs comptes annuels et semestriels si elles veulent s'introduire sur le marché alternatif.

Le souci des autorités du marché est de protéger les investisseurs qui ne disposent d'aucune source d'informations autre que celles incluses dans les états financiers.

Cette information doit être intelligible, fiable et pertinente. L'application des normes comptables disponibles n'est plus à la portée de toutes les entreprises.

Donc, pour développer les PME tunisiennes et réussir le marché alternatif, il est indispensable de leurs concevoir des normes sur mesure.

4- Des journées de sensibilisation et d'information :

La contribution du marché au financement de l'économie a été de 4.13% en 2005.

Ce chiffre est très modeste par rapport à d'autres pays même en développement. Ceci s'explique essentiellement par la quasi-absence de la culture du marché.

Les entreprises tunisiennes qui sont en majorité familiales sont hostiles à la perte du contrôle de leurs sociétés. Elles ne sont pas sensibles aux mesures prises pour le développement du marché financier.

Les épargnants ont pris l'habitude d'orienter leur épargne vers les placements bancaires et ne sont pas au courant des avantages que leur procure le marché financier.

Pour renforcer la capitalisation boursière, il faut inciter les entreprises à s'introduire en bourse, les sensibiliser des avantages de la bourse.

L'ouverture du marché alternatif prévu pour juillet 2007 représente une bonne occasion pour rappeler les avantages d'un placement dans les titres. Des efforts importants doivent être déployés pour faire connaître ce marché dans le milieu des entreprises et le faire réussir.

5-La réduction des coûts ^81(*):

Les sociétés qui s'introduisent en bourse se trouvent obligées de payer des sommes importantes sous forme de commissions et des rémunérations en faveur de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, des intermédiaires en bourse et de l'autorité du marché.

Selon les dispositions de la loi n) 94-117 du 14 Novembre 1994, les principales commissions sont :

-Les commissions payées sur les nouvelles émissions des valeurs mobilières et produits financiers réalisés par appel ; public à l'épargne.

-La commission sur le visa des publications exigées par la réglementation en cas d'émission nouvelle, d'admission en bourse et de lancement d'offre publique.

-Les opérations négociées par l'entremise des intermédiaires en bourse au profit de la clientèle donnent lieu au paiement au profit de la BVMT d'une commission annuelle de séjour acquittée par les organismes émetteurs.

Les opérations de market making donnent lieu au paiement au profit de la BVMT d'une commission proportionnelle au spread....

Ces sommes sont généralement importantes et dépassent la capacité des PME.

Pour garantir un bon démarrage du marché alternatif, il faut exonérer les PME de payer ces sommes ou bien créer un fond spécial et lui prévoir un mécanisme de financement pour supporter toutes ses dépenses.

* ⁷⁷ Compte rendu des débats : Séance du 4 Juillet

* ⁷⁸ Troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts

* ⁷⁹ Vers un cadre de comptabilité et d'informations financières différentielles pour les PME tunisiennes :

Besma CHOUCHANE*3éme Conférence Internationale de Finance, IFC 3

3-5 Mars 2005 Hammamet, Tunisie

* ⁸⁰ Ce groupe d'étude canadien est chargé par l'ICCA d'établir un rapport de recherche ayant pour objectif d'examiner en profondeur comment répondre de manière plus efficace aux besoins d'information financière des fournisseurs de capitaux des PME, et dans quelle mesure il est possible de modifier l'information financière établie selon les PCGR afin de mieux répondre à ces besoins.

* ⁸¹ Loi n°94-117 du 14 Novembre1994