Section II : ANALYSE DU CADRE DE L'INVESTISSEMENT
Nous allons étudier les conditions d'entrée et
d'établissement des entreprises et les conditions
générales d'opération des IDE.
Paragraphe 1 : Conditions spécifiques
d'opération des IDE A- Conditions d'entrée et
d'établissement
1. Régime de droit commun
Toute entreprise exerçant son activité au
Bénin' bénéficie des garanties ordinaires et
générales de droit commun en toute matière et plus
spécifiquement' de la liberté commerciale'
de la liberté d'entrée' de séjour et de sortie
pour le personnel expatrié' ainsi que de la liberté de
gestion et de transfert de capitaux.
L'entreprise soumise au droit béninois peut être
exploitée sous plusieurs formes : société unipersonnelle
d'une part' suivant le modèle de la société
anonyme (SA) ou de la société à responsabilité
limitée (SARL)' de la société non collectif
(SNC)' de la société de commandite simple (SCS) et du
groupement d'intérêt économique. Des capitaux minima
légaux de 1600 dollars (1 million de FCFA) et de 16000 dollars (10
million de FCFA) sont respectivement exigés pour la SARL et la SA ; la
libre fixation du capital est de règle pour toutes les autres formes de
société. L'investisseur étranger n'est soumis à
aucune restriction en ce qui concerne la constitution de société
au Bénin.
En outre toute entreprise régulièrement
constituée à l'étranger peut exercer une activité
commerciale au Bénin par l'ouverture d'une succursale dont
l'immatriculation
7 Cette analyse émane d'une enquête
réalisée par la CNUCED avec un échantillon de 56
entreprises.
est requise au Registre de Commerce et du Crédit
Mobilier (RCCM). Les filiales des sociétés transnationales
présentes au Bénin peuvent exercer leurs activités pour
une période unique de deux ans' au terme de laquelle elles
devront soit être liquidées' soit être
apportées à une société de droit béninois
existante ou à créer.
Les formalités de création et de constitution
des sociétés sont effectuées auprès du Centre de
Formalité des Entreprises (CFE)- dit « guichet unique »- qui
organise et prend en charge toutes les démarches nécessaires
auprès des administrations compétentes dans un délai
maximum de 10 jours. Toutefois' dans la pratique' ce
délai est difficilement respecté' 20 jours constituant
le délai moyen pour la bonne fin des formalités de constitution
de sociétés.
2. Procédure d'octroi des régimes
privilégiés et de contrôle des investissements
Le code des investissements prévoit des régimes
privilégiés et un régime spécial. Les
régimes privilégiés' au nombre de
trois' sont le régime A ou régime de la petite et
moyenne entreprise' le régime de la grande
entreprise' et le régime C ou régime de la
stabilisation fiscale.
L'octroi du régime privilégié
(A' B ou C) résulte d'un agrément prononcé par
voie de décret du gouvernement sur proposition et avis de la Commission
Technique des Investissements (CTI)' qui précise les droits
et les obligations de l'entreprise agréée.
S'agissant du régime spécial'
l'agrément résulte d'une procédure simplifiée
prononcée par arrêté interministériel. Tout
différend entre l'administration et l'entreprise agréée
est réglée par une commission interministérielle et peut
faire l'objet d'une procédure d'arbitrage devant un collège
arbitral dont le choix des membres est libre.
En conclusion' la procédure d'octroi des
agréments des investissements est lourde car elle est soumise à
autorisation préalable de l'administration publique' qui
prend la forme de décrets pris par le gouvernement sur proposition et
avis de la CTI.
La parution des décrets d'agrément peut prendre
beaucoup de temps. Cette procédure tatillonne' peut ralentir
sensiblement les flux entrants d'IDE au Bénin. De plus étant
donné l'absence de transparence des décisions rendues par les
juridictions nationales et le manque de préparation des juges en
matière de droit des affaires' la procédure
d'arbitrage entre l'administration publique et l'investisseur privé
visant è trancher les litiges portant sur les agréments ne semble
pas un instrument permettant de sauvegarder les intérêts des
opérateurs étrangers privés.
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