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Difficultés relatives à la faible pénétration des investissements directs étrangers au Bénin


par D. Camille GUIDIME
Université de Parakou - Maitrise en sciences économiques 2005
  

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Section II : ANALYSE DU CADRE DE L'INVESTISSEMENT

Nous allons étudier les conditions d'entrée et d'établissement des entreprises et les conditions générales d'opération des IDE.

Paragraphe 1 : Conditions spécifiques d'opération des IDE A- Conditions d'entrée et d'établissement

1. Régime de droit commun

Toute entreprise exerçant son activité au Bénin' bénéficie des garanties ordinaires et générales de droit commun en toute matière et plus spécifiquement' de la liberté commerciale' de la liberté d'entrée' de séjour et de sortie pour le personnel expatrié' ainsi que de la liberté de gestion et de transfert de capitaux.

L'entreprise soumise au droit béninois peut être exploitée sous plusieurs formes : société unipersonnelle d'une part' suivant le modèle de la société anonyme (SA) ou de la société à responsabilité limitée (SARL)' de la société non collectif (SNC)' de la société de commandite simple (SCS) et du groupement d'intérêt économique. Des capitaux minima légaux de 1600 dollars (1 million de FCFA) et de 16000 dollars (10 million de FCFA) sont respectivement exigés pour la SARL et la SA ; la libre fixation du capital est de règle pour toutes les autres formes de société. L'investisseur étranger n'est soumis à aucune restriction en ce qui concerne la constitution de société au Bénin.

En outre toute entreprise régulièrement constituée à l'étranger peut exercer une activité commerciale au Bénin par l'ouverture d'une succursale dont l'immatriculation

7 Cette analyse émane d'une enquête réalisée par la CNUCED avec un échantillon de 56 entreprises.

est requise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Les filiales des sociétés transnationales présentes au Bénin peuvent exercer leurs activités pour une période unique de deux ans' au terme de laquelle elles devront soit être liquidées' soit être apportées à une société de droit béninois existante ou à créer.

Les formalités de création et de constitution des sociétés sont effectuées auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)- dit « guichet unique »- qui organise et prend en charge toutes les démarches nécessaires auprès des administrations compétentes dans un délai maximum de 10 jours. Toutefois' dans la pratique' ce délai est difficilement respecté' 20 jours constituant le délai moyen pour la bonne fin des formalités de constitution de sociétés.

2. Procédure d'octroi des régimes privilégiés et de contrôle des investissements

Le code des investissements prévoit des régimes privilégiés et un régime spécial. Les régimes privilégiés' au nombre de trois' sont le régime A ou régime de la petite et moyenne entreprise' le régime de la grande entreprise' et le régime C ou régime de la stabilisation fiscale.

L'octroi du régime privilégié (A' B ou C) résulte d'un agrément prononcé par voie de décret du gouvernement sur proposition et avis de la Commission Technique des Investissements (CTI)' qui précise les droits et les obligations de l'entreprise agréée.

S'agissant du régime spécial' l'agrément résulte d'une procédure simplifiée prononcée par arrêté interministériel. Tout différend entre l'administration et l'entreprise agréée est réglée par une commission interministérielle et peut faire l'objet d'une procédure d'arbitrage devant un collège arbitral dont le choix des membres est libre.

En conclusion' la procédure d'octroi des agréments des investissements est lourde car elle est soumise à autorisation préalable de l'administration publique' qui prend la forme de décrets pris par le gouvernement sur proposition et avis de la CTI.

La parution des décrets d'agrément peut prendre beaucoup de temps. Cette procédure tatillonne' peut ralentir sensiblement les flux entrants d'IDE au Bénin. De plus étant donné l'absence de transparence des décisions rendues par les juridictions nationales et le manque de préparation des juges en matière de droit des affaires' la procédure d'arbitrage entre l'administration publique et l'investisseur privé visant è trancher les litiges portant sur les agréments ne semble pas un instrument permettant de sauvegarder les intérêts des opérateurs étrangers privés.

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