B-Les acteurs nationaux et les privatisations
1. Les organismes de promotion, de facilitation et de soutien
des investissements
Divers organismes et institutions sont chargés de
l'incitation' de la promotion et de facilitation des
investissements. Les cinq plus importants sont le CPI' le
CFE' la DASP' l'OBOPAF et le CIPB.
L'analyse de ces institutions montre qu'il y a un manque de
coordination de leurs objectifs qui sont parfois concurrentiel. Cela fragilise
la réalisation des projets d'investissements et leur suivi. Le CPI
pourrait donc ainsi devenir le véritable interlocuteur
privilégié des investisseurs éligibles au terme du code
des investissements.
2. Privatisations
Un vaste programme de dénationalisation et de
privatisation a été entrepris dans le cadre de la loi N 92-023 du
6 août 1992 qui défini les principes de la de nationalisation et
des transferts de propriétés d'entreprises du secteur publique au
secteur privé.
Différentes procédures de privatisation ont
été utilisées' à savoir la location-
gérance' la cession d'actifs' les participations
au capital' etc.' sans que des règles techniques
précises aient été arrêtées. Les
opérateurs privés étrangers ont en principe le droit de
reprendre la totalité du capital d'une entreprise privatisée.
Dans des cas spécifiques' toutefois' par exemple
lors de la privatisation des cimenteries de
la SCB et de la SONACI et de la brasserie La Béninoise
(annexe 1)' un certain pourcentage du capital a été
réservé aux nationaux (moins de 25%) et aux salariés de
l'entreprise (moins de 5%). Le secteur privé local a participé
activement au processus de privatisation' surtout à partir de
1993: la COBENAM (navigation)' la SOTRAZ (transport)'
l'usine de noix de cajou de Parakou' la SONACOP (commercialisation
des produits pétroliers) et le centre de stockage de pétrole brut
de Sèmè-Kraké' etc.' ont
été repris par des nationaux.
Les décisions en matière de privatisation se
prennent au niveau politique (rapport de la CNUCED sur la politique
d'investissement au Bénin' 2005' P26)
Les processus des privatisations au Bénin ont
été caractérisés par les retards sur le calendrier
fixé par les autorités' les lacunes du système
juridique et fiscal et la mauvaise gouvernance.
De plus' selon un rapport publié en juillet
2003 par Transparency International' la privatisation de la SONACOP
semble avoir été effectuée dans des conditions de faible
transparence.
A la lumière de ces considérations'
nous pouvons dire que le processus de privatisation au Bénin n'est pas
du genre à faciliter l'entrée massive des IDE au Bénin.
Notons également qu'aucune privatisation d'entreprise béninoise
n'a été encore faite par le biais du marché financier
régional' la BRVM.
3. Système juridictionnel - Règlement des
différents en matière commerciale
Le fonctionnement du système juridictionnel
béninois représente un des obstacles majeurs à
l'investissement privé. Le problème principal pour les
investisseurs opérant au Bénin semble être
l'indépendance des juges et la transparence de leurs décisions.
En effet plusieurs cas de conflits se sont présentés ces
dernières années. Selon l'enquête menée par la
CNUCED auprès des investisseurs privés étrangers
présents au Bénin' ces derniers sont
préoccupés par la possibilité d'exercer leurs droits
légitimes' en particulier en ce qui concerne les
différents en matière de propriété
du foncier et de paiements des licences découlant de l'utilisation de
services (téléphonie mobile) et de certains droits de
propriété intellectuelle.
Un problème fondamental du cadre d'investissement au
Bénin est le manque de spécialisation et de formation
professionnelle des juges en matière de droit
économique' droit des affaires et des méthodes
alternatives des règlements des litiges. Celles-ci'
l'arbitrage en particulier' sont des systèmes très
adaptés à la résolution des litiges commerciaux : elles
réduisent en effet le temps de solution d'un différend et
contribuent au maintien de bonnes relations des parties.
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