Paragraphe 2 : Conditions générales
d'opérations des IDE
A- La fiscalité
La pression fiscale sur les entreprises béninoises se
situe dans la moyenne des impositions pratiquées dans
l'UEMOA' mais est élevé par rapport au niveau de
développement du pays. En particulier la TVA et l'impôt sur les
sociétés semblent pénaliser les opérateurs
privés. Le remboursement de l'avance sur TVA (drawbacks) est assez rare
' ce qui produit des effets négatifs sur l'activité des
sociétés transnationales au Bénin. On peut dire que les
sociétés transnationales supportent une fiscalité peu
compétitive par rapport aux autres pays de la sous
région' notamment le Sénégal et la Côte
d'Ivoire qui demeurent les principaux hôtes d'IDE de l'UEMOA.
Tableau 8 : Fiscalité dans les pays de l'UEMOA en
pourcentage.
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Pays
|
Impôts sur le revenu
|
Impôts sur les dividendes
|
TVA
|
|
Bénin
|
38
|
18
|
18
|
|
Côte d'Ivoire
|
30
|
10
|
15
|
|
Mali
|
35
|
10
|
18
|
|
Sénégal
|
35
|
10
|
18
|
|
Burkina Faso
|
35
|
25
|
18
|
|
Guinée Bissau
|
35
|
25
|
18
|
|
Togo
|
40
|
20
|
18
|
|
Niger
|
42.5
|
18
|
19
|
Source : Rapport' 2003'sur l'investissement
étranger direct au Bénin/ CNUCED.
En matière fiscale' il convient de citer les
vastes marchés informels d'importation et de réexportations de
produits de toutes natures en direction surtout du Nigeria voisin. Ces produits
frauduleux se trouvent bien souvent sur le marché béninois et
constituent une concurrence déloyale pour tout opérateur
économique respectueux de la légalité.
B-Droit foncier
La propriété foncière au Bénin est
régie par la loi n°65-25 du 14 Août 1965. La
propriété du foncier urbain et rural est libre sans distinction
de nationalité. Toutefois il existe un droit coutumier béninois
qui autorise le permis d'habiter et le titre provisoire délivré
par l'administration dans l'attente de l'immatriculation de la parcelle mise en
valeur par le bénéficiaire du permis d'habiter. Ainsi'
l'existence de droits dits coutumiers régissant la grande partie des
terrains au Bénin représente un obstacle majeure à la
sécurité des droits de propriétés et donc à
tout investissement privé. Au contact de l'urbanisation' une
sorte de propriété coutumière moderne s'est
développée' qui ne donne pas lieu à un
véritable titre de propriété au sens juridique dans la
mesure où elle n'est pas reconnue par le droit positif8.
8 C'est l'ensemble des lois et règles
juridiques en vigueur dans un Etat donné ou dans la communauté
internationale, à un moment donné quelque soit leur source.
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