La cohérence de la double conditionnalité des institutions de Bretton Woods

B. L'impact sur le secteur social

Au delà des simples conditions sociales, le Pacte de 1966 reconnaît un droit à l'existence de structures afin d'assurer un niveau minimum de prestations sociales.

Son Article 9 traite de ce que les institutions de Bretton Woods appellent les « filets sociaux » et énonce le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

L'article 13 reconnaît un droit à l'enseignement et notamment :

« a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme »

L'article 12 sur les conditions sanitaires, déjà cité, traite dans son paragraphe d) des structures médicales : « d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie »

L'austérité budgétaire imposée au travers de la conditionnalité des politiques d'ajustement structurel a porté un coup sévère aux services sociaux de base et par là même au respect des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens des pays concernés.

Au niveau de l'éducation, l'UNESCO a fait étudier ce phénomène et l'enseignement primaire a été le plus durement touché et de graves dérapages se sont produits en Afrique subsaharienne. Le pourcentage d'enfants de 6 à 11 ans scolarisés est tombé de 55 % en 1979 à 45 % en 1995^119(*).

En Amérique Latine, on a assisté à une baisse cumulée de 40% des dépenses de santé par habitant entre 1980 et 1984 en Bolivie, Guatemala, République Dominicaine et entre 15% et 40% au Salvador, Chili, Barbade, Jamaïque, Costa Rica, Honduras, Argentine et Uruguay. Tous ces pays étaient sous programme d'ajustement durant cette période^120(*).

L'étude de l'UNICEF sur l'ajustement structurel a démontré, de manière identique, que dans les 42 pays les plus pauvres, les dépenses de santé avaient chuté de plus de 50% dans les années 80 et que les dépenses d'éducation avait baissé de plus de 25%^121(*).

La chute des dépenses de santé a des conséquences importantes comme au Vietnam où « désormais, en zone rurale, la moitié des dépenses de santé doivent être supportées par le patient. A Hanoi, des coupes sévères sont effectuées dans les dépenses de santé : l'utilisation de produits anti-moustiques a été arrêtée, le programme d'amélioration des hôpitaux est stoppé... Ainsi, des maladies qu'on pensait éradiquées réapparaissent : le typhus, la dengue, le choléra, la malaria... De même, les salaires du personnel de santé sont faibles. Celui-ci doit donc exercer une double activité ou part travailler dans le secteur privé^122(*) »

La chute des dépenses d'éducation a aussi été à l'origine de troubles comme au Bénin^123(*), en janvier-juin 1989 , où les étudiants de l'Université de Cotonou ont fait la grève pendant six mois afin de protester contre le non-paiement des bourses depuis plusieurs mois et l'intention du gouvernement d'arrêter de les payer entièrement en 1989 en raison des réformes préconisées par le PAS. Une grève des professeurs s'est ajoutée en avril avec comme revendications le paiement de leurs arriérés de salaires et l'annulation de la baisse de leurs salaires de 50% prévue par le PAS.

* ¹¹⁹ Commission des Droits de l'Homme,  Rapport de l'expert indépendant M. Fantu Cheru, «Effets des politiques d'ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l'homme», para 65 b)

* ¹²⁰ Scandinavian Institute of African Studies, The IMF and the World Bank in Africa : conditionality, impact, and alternatives, Almquist & Wiksell International, Stockholm, 1987, p33

* ¹²¹ G.A. Cornia, R. Jolly, F. Stewart, L'ajustement à visage humain, Economica, Paris, 1987, p30

* ¹²² Agir ici pour un monde solidaire, « Ajustement structurel et santé», http://www.globenet.org/ifi/savoir/ajustement/sante.htm

* ¹²³ Agir ici pour un monde solidaire, «Brève histoire des résistances à l'ajustement structurel», http://www.globenet.org/ifi/savoir/ajustement/histoire.htm