Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

LES ELEMENTS D'ORIGINALITE CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Dans son essence, la directive est un acte juridique flexible. Elle n'a pas vocation à enfermer les Etats dans une contrainte absolue ou dans une voie unique. Au contraire du règlement qui a des effets comparables à une loi dans les systèmes nationaux, notamment en ce qu'il contient des prescriptions générales et impersonnelles^180(*), la directive représente en effet « une méthode de législation à deux étages qui s'apparente à la technique de la loi-cadre complétée par des décrets d'application »^181(*). Elle participe donc d'une volonté de partage des tâches en même temps que de collaboration entre le niveau communautaire et celui national. En cela, elle est nécessairement plus souple et plus respectueuse des particularités nationales^182(*). Elle n'est pas hostile aux éléments d'originalité des droits nationaux, pour autant que lesdits éléments lui demeurent conformes.

Le législateur fiscal camerounais fait une exploitation judicieuse de cette flexibilité de la directive qu'il met au service de l'originalité du droit national de la TVA. Pour l'essentiel, cette originalité consiste en des ajouts ou en des compléments aux prescriptions de la directive TVA. Ainsi, là où la directive ne prévoit qu'un système de déduction, le CGI en introduit un deuxième (section 1). De même, là où elle n'institue qu'une modalité de paiement de la taxe due, le législateur national en prévoit deux (section 2), de sorte que le trait caractéristique de l'originalité du droit camerounais de la TVA se résume en un mot : dualité.

Section 1 : La dualité du système de déduction pour les assujettis partiels

A côté du remboursement, la déduction de la TVA est un système qui permet à cet impôt de sauvegarder son caractère neutre pour les assujettis. Par ce système en effet, ces derniers peuvent récupérer la TVA acquittée en amont sur les dépenses destinées à la réalisation d'opérations taxables en aval. Mais il arrive que les dépenses ainsi effectuées soient destinées à la fois à la réalisation d'opérations taxables et à la réalisation d'opérations exonérées. L'assujetti qui réalise cet ensemble d'opérations est alors qualifié d'assujetti partiel^183(*). Pour cette catégorie d'assujetti, la directive TVA prévoit que la déduction ne puisse s'opérer que sur la base d'un prorata, c'est-à-dire d'un pourcentage (paragraphe 1). Le CGI va cependant plus loin en consacrant, toujours pour cette catégorie d'assujettis, la possibilité de constituer des secteurs distincts d'activités (paragraphe 2) pour l'exercice de leur droit à déduction.

* ¹⁸⁰ Il est cependant à noter que la directive revêt également les attributs d'un acte de portée générale lorsqu'elle est adressée à tous les Etats membres. C'est du reste ce qu'a affirmé la CJCE en 1984 dans l'affaire Kloppenburg (citée par G. ISAAC, Droit communautaire général, 4^ème édition, Masson, Paris, 1994, p. 127).

* ¹⁸¹ G. ISAAC, Droit communautaire général, 4^ème édition, Masson, Paris, 1994, p. 127.

* ¹⁸² Idem.

* ¹⁸³ V. B. PLAGNET, La taxe sur la valeur ajoutée, LGDJ, Paris, 1990, p. 120.