Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

• INTRODUCTION GENERALE
  
• PREMIERE PARTIE :
  
• LA CONFORMITE AUX PRINCIPES DIRECTEURS
  
• DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA TAXE
  
• SUR LA VALEUR AJOUTEE
  
  • CHAPITRE PREMIER :
    
  • LA CONFORMITE AUX PRINCIPES RELATIFS
    
  • A L'IMPOSITION
    
    • Section 1 : Le principe de territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
      
    • A - La territorialité en matière de ventes
      
    • B - La territorialité en matière de prestations de services et assimilés
      
    • § 2 - La dérogation au critère général de la territorialité
      
    • A - L'expression de la dérogation : le régime des transports inter-CEMAC
      
    • B - Les problèmes posés par la dérogation au critère général
      
    • Section 2 : Le principe de neutralité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
      
    • A - Les conditions d'exercice du droit à déduction
      
    • B - Les limitations à l'exercice du droit à déduction
      
    • § 2 - La neutralité par le remboursement des crédits
      
    • A - Le régime général du remboursement prévu par la directive CEMAC
      
    • B - Les précisions de la législation camerounaise
      
    • CONCLUSION DU CHAPITRE
      
  • CHAPITRE 2 :
    
  • LA CONFORMITE AUX PRINCIPES RELATIFS A LA PERCEPTION
    
    • Section 1 : Le fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
      
    • § 1 - Le régime général du fait générateur
      
    • A - Pour les ventes et échanges
      
    • B - Pour les prestations de services
      
    • § 2 - Les régimes spécifiques
      
    • A - Pour les livraisons et prestations à soi-même
      
    • B - Pour les travaux immobiliers et les importations
      
    • Section 2 : L'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
      
    • § 1 - Le régime général de l'exigibilité
      
    • A - Pour les ventes et livraisons de biens
      
    • B - Pour les prestations de services et travaux immobiliers
      
    • § 2 - Les régimes spécifiques d'exigibilité
      
    • A - Le régime spécifique des mutations de propriété d'immeubles
      
    • B - Le régime spécifique des importations et introductions de biens
      
    • CONCLUSION DU CHAPITRE
      
  • CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
    
• DEUXIEME PARTIE :
  
• L'ORIGINALITE DU DROIT MATERIEL CAMEROUNAIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  
  • CHAPITRE I :
    
  • LES ELEMENTS D'ORIGINALITE CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
    
    • Section 1 : La dualité du système de déduction pour les assujettis partiels
      
    • § 1 - Le système du prorata général de déduction
      
    • A - La philosophie du prorata général de déduction
      
    • B - Le calcul du prorata général de déduction
      
    • § 2 - Le système des secteurs distincts d'activités
      
    • B - Les fondements du système : la correction des imperfections du prorata
      
    • Section 2 : La dualité du système de paiement
      
    • § 1 - Le paiement direct par le redevable
      
    • A - Le paiement consécutif à la déclaration
      
    • B - Le paiement consécutif au contrôle
      
    • § 2 - Le paiement par retenue à la source
      
    • A - Généralités sur le système de la retenue à la source
      
    • B - La retenue à la source en matière de TVA
      
    • CONCLUSION DU CHAPITRE
      
  • CHAPITRE 2 :
    
  • LES ELEMENTS D'ORIGINALITE NON-CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
    
    • Section 1 : La consistance de la non-conformité
      
    • § 1 - Les violations par addition
      
    • A - La consécration d'exonérations non visées par la directive
      
    • B - La pratique de taux non conformes
      
    • § 2 - Les violations par soustraction
      
    • A - La suppression de la notion d' « opérations connexes aux exportations » 
      
    • B - Méconnaissance d'exonérations consacrées par la directive et exclusion de la base imposable des distributions gratuites de biens
      
    • Section 2 : La sanction de la non-conformité 
      
    • § 1 - Les fondements de la sanction
      
    • A - L'immédiateté et la primauté du droit communautaire
      
    • B - L'effet direct du droit communautaire
      
    • § 2 - La matérialité de la sanction
      
    • A - La sanction des instances communautaires
      
    • B - La sanction des instances nationales
      
    • CONCLUSION DU CHAPITRE
      
  • CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
    
• CONCLUSION GENERALE
  
• A N N E X E S
  
• a) Pour les livraisons de biens, par toutes sommes ou valeurs, par tous avantages,
  
• biens ou services reçus ou à recevoir, en contrepartie de la livraison.
  
• b) pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages
  
• reçus et, le cas échéant, par la valeur des biens consomptibles pour l'exécution
  
• des services ;
  
• c) pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré,
  
• augmentée, le cas échéant, du montant de la soulte ;
  
• d) pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou
  
• factures.
  
• (2) La base d'imposition des livraisons à soi-même est constituée par :
  
• a) le prix d'achat hors taxe des biens achetés et utilisés en l'état ;
  
• b) le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés.
  
• Cette fraction est le rapport entre :
  
• - au numérateur, le montant des recettes afférentes à des opérations soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, y compris les exportations;
  
• - au dénominateur, le montant des recettes de toute nature réalisées par l'assujetti.
  
• Toutefois, pour le cas spécifique des transporteurs réalisant les opérations de transit inter-Etats et les services y afférents dans la zone CEMAC, le chiffre d'affaires spécifique à ces opérations figure à la fois au numérateur et au dénominateur.
  
• Le prorata ainsi défini est déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits réalisés l'année précédente ou, pour les nouveaux assujettis, en fonction des recettes et produits prévisionnels de l'année en cours.
  
• Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard le 31 mars de chaque année. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai.
  
• La déduction ne peut être acquise qu'après vérification du prorata de déduction.
  
• Le prorata prévisionnel ne peut être accepté pour les entreprises existantes que sur justification du prorata définitif de l'exercice antérieur lui servant de base ou, pour les entreprises nouvelles, sur les éléments de comptabilité prévisionnelle.
  
• Les variations à la baisse ou à la hausse entre le prorata provisoire et le prorata définitif font l'objet d'un complément de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou d'une déduction complémentaire. Dans l'hypothèse où le prorata devient inférieur à 10%, aucune déduction n'est admise.
  
• Tout contribuable ne réalisant pas exclusivement des opérations taxables est tenu de déposer une déclaration faisant apparaître le calcul du prorata applicable à ces activités.