Memoire Online - Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

ARTICLE 148.- Il peut être tenu compte des secteurs distincts d'activités, lorsqu'un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette option est cependant subordonnée à la condition de la tenue de comptabilité séparée par secteur d'activités et la Taxe sur la Valeur Ajoutée est intégralement déductible ou non selon les secteurs d'activités. Le non respect de cette condition remet en cause l'option, et le prorata est applicable de plein droit.

ARTICLE 149.- (1) Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est payé directement et spontanément par le redevable au moment du dépôt de la déclaration à la caisse du Receveur des Impôts, dont dépend son siège social, son principal établissement ou le responsable accrédité par lui. Toutefois, pour les entreprises relevant d'une unité de gestion spécialisée, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de celle-ci.

Ces paiements sont transférés à un compte ouvert à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) dont le solde net, est viré au trésor public. Les modalités de fonctionnement de ce compte font l'objet d'une convention entre l'autorité monétaire et la BEAC.

(2) Pour les fournisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics administratifs, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est retenue à la source lors du versement des factures et reversée à la Recette des Impôts ou, à défaut, au poste comptable territorialement compétent dans les mêmes conditions et délais appliqués aux autres transactions.

(3) Les crédits d'impôt générés par le mécanisme des déductions sont imputables sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée due pour les périodes ultérieures jusqu'à épuisement, sans limitation de délai. Les déductions concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue à la source ne seront admises que sur présentation des quittances de reversement.

Les crédits trimestriels cumulés, supérieurs à 10 millions sont soumis au Directeur Général des Impôts pour validation. Ils sont reportés sur les périodes ultérieures à compter du mois suivant celui de leur validation.

Les crédits de TVA non imputables sont sur demande des intéressés et sur autorisation expresse du Directeur des Impôts, compensés par l'émission des chèques spéciaux du trésor valables pour le paiement des impôts de même nature, ainsi que les droits de douane, à condition que ces derniers justifient d'une activité non interrompue depuis plus de deux ans, et qu'ils ne soient pas en cours de vérification partielle ou générale de comptabilité.

Les crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée peuvent faire l'objet de compensation et éventuellement de remboursement à condition que leurs bénéficiaires ne soient pas débiteurs des impôts et taxes compensables de quelque nature que ce soit et que ces crédits soient justifiés.

- aux entreprises en situation de crédits structurels du fait des retenues à la source ;

- dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, aux industriels et aux établissements de crédit-bail ayant réalisé des investissements visés aux articles 105 et suivants du présent Code ;

- aux exportateurs dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement ;

- à la fin de chaque trimestre, aux missions diplomatiques ou consulaires, sous réserve d'accord formel de réciprocité, lorsque celles-ci ont acquitté au préalable la taxe ;

- à la fin de l'exercice, aux organismes sans but lucratif et reconnus d'utilité publique dont la gestion est bénévole et désintéressée au profit de toute personne, lorsque leurs opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif, ou philanthropique conforme à leur objet. L'organisme doit être agrée par l'autorité compétente ; chaque opération doit faire l'objet du visa préalable du Directeur des Impôts.

Les demandes de compensation ou de remboursement sont accompagnées d'un bordereau de situation fiscale.

4) Pour les assujettis soumis au régime du réel simplifié, lorsque la TVA versée pendant une année déterminée est supérieure à la cotisation effectivement due, l'excédent constitue un crédit d'impôt à valoir sur les versements ultérieurs. Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droits exigibles sont payés spontanément au moment du dépôt de la déclaration annuelle de chiffre d'affaires ou, à défaut, font l'objet d'une émission spéciale.

2) pour les assujettis relevant du régime de base, tenir une comptabilité conformément au système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA ;

3) pour les assujettis relevant du régime simplifié, tenir une comptabilité conformément au système comptable allégé prévu par le droit comptable OHADA ;

4) pour les assujettis relevant du régime du réel, tenir une comptabilité conformément au système comptable normal prévu par le droit comptable OHADA.

5) quel que soit leur régime d'imposition, les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doivent faire apparaître sur leurs factures, le montant hors taxes de l'opération, la Taxe sur la Valeur Ajoutée correspondante, ainsi que le montant toutes taxes comprises de l'opération. Ils doivent aussi mentionner sur lesdites factures, leur numéro d'identifiant unique, leur raison sociale, et éventuellement leur dénomination, leur adresse précise ;

ARTICLE 151.- (1) Toute personne utilisant à titre habituel ou occasionnel, pour les opérations effectuées au Cameroun, les services d'une entreprise n'ayant au Cameroun ni siège social, ni établissement fixe ou une base fixe d'affaires, est tenue d'en faire la déclaration dans les quinze (15) jours ouvrables de la conclusion de toute convention verbale ou écrite la liant à cette entreprise.

(2) Elle doit préciser dans cette déclaration le nom du responsable solvable accrédité auprès de l'Administration fiscale par cette entreprise étrangère. Faute d'une telle déclaration, elle est solidairement responsable du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée éventuellement due à l'occasion de la convention en cause.

ARTICLE 152- La Taxe sur la Valeur Ajoutée et le droit d'Accises sont liquidés au vu des déclarations dont le modèle est fourni par l'Administration fiscale, de la manière suivante :

1) Les redevables soumis au régime de base sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l'exercice fiscal.

2) Les redevables soumis au régime du réel et au régime simplifié, sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées.

3) Les déclarations doivent être déposées au Centre des Impôts territorialement compétent et être accompagnées des moyens de paiement correspondant aux montants liquidés. Cependant, les « grandes entreprises » doivent souscrire leurs déclarations auprès de la structure chargée de la gestion de cette catégorie d'entreprises.

4) Toutes les déclarations souscrites doivent être datées et signées par le contribuable ou son représentant fiscal dûment mandaté.

5) Lorsque au cours du mois ou du trimestre, aucune opération taxable n'a été réalisée, une déclaration doit néanmoins être souscrite, comportant la mention NEANT sur la ligne «opérations taxables».

ARTICLE 153.- Les dispositions fiscales et douanières contenues dans les conventions d'établissement conclues avec l'Etat antérieurement à la date de promulgation de la loi n°98/009 du 1^er juillet 1998 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999, en son article huitième relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et au Droit d'Accises restent en vigueur, sauf modification résultant de l'accord entre l'Etat et les sociétés signataires.

N° du Tarif		Désignation tarifaire
0401 1000		Lait d'une teneur en poids de matières n'excédant pas 1%
0401 2000		Lait d'une teneur en poids de matières excédant 1%, mais pas 6%
0401 3000		Lait d'une teneur en poids de matières excédant 6%
0402 1000		Lait en poudre, en granulés, n'excédant pas 1,5% en poids de matières grasses
0402 2100		Lait en poudre, en granulés, excédant 1,5% en poids de matières grasses, non sucré
0402 2900		Lait en poudre, en granulés, excédant 1,5% en poids de matières grasses, sucré
0402 9100		Lait concentré liquide, non sucré
0402 9900		Lait concentré liquide, sucré
0407 00 10		OEufs destinés à la reproduction
0407 00 90		Autres oeufs
1001 1000		Froment (blé dur)
1001 9000		Autres froments et blé dur
1005 9010		Autres maïs destinés à l'industrie avicole
1006 3090		Riz décortiqués
1006 3090		Autres riz semi blanchi ou blanchi, poli ou glacé
19011021		Préparations pour l'alimentation des enfants, à base de produits de 0401à 0404 ne contenant pas la poudre de cacao (il s'agit du lait maternisé : Guigoz, Galliasec, etc)
1905 1000		Pain croustillant dit "knackerbrot"
1905 9090		Autres produits du n° 1905 (pain ordinaire, pain complet)
1101 0010		Farine de froment
1101 0020		Farine de Méteil
2501 0 019		Sel brut non raffiné ni iodé
2834 21 10		Supprimé
2835 24 10		Supprimé
2842 90 10		Supprimé
30.01 à 3006		Produits pharmaceutiques
2937 91 00		Insuline et ses sels
2941		Antibiotiques
3701 10 00		Plaques et Films pour rayons X
3702 10 00		Pellicules pour rayons X
3101 à 3105		Engrais
3808 10 90		Insecticides autrement présentés
3808 20 10		Fongicides présentés en emballage de 1kg ou moins
3808 20 90		Fongicides autrement présentés
3808 30 10		Herbicides présentés en emballage de 1kg ou moins
3808 30 90		Herbicides autrement présentés
3808 40 10		Désinfectants présentés en emballage de 1kg ou moins
3808 40 90		Désinfectants autrement présentés
4901 10 00		Livres scolaires
4901 9100		Livres autres que livres scolaires
4901 9990		Autres livres et brochures, autres
0105 1100		Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 grammes (parentaux)
0105 92 00 et 01059300		Coqs et poules
02011000 à 0201 9000		Supprimé
0302 1100 à 0302 6990	Poissons frais ou réfrigérés
0303 10 00 à 0303 79 00		Poissons congelés
1701 9910	Supprimé
1701 9990	Supprimé
1901 10 21	Préparation pour l'alimentation des enfants, à base de produits de 0401 à 04 04 ne contenant pas la poudre de cacao (il s'agit du lait maternisé : guigoz, galliasec...)
2301 1000	Farine, poudres, etc.... de poissons, crustacés, de viande, d'abats impropres à l'alimentation humaine
2302 2000	Sons, remoulages et autres résidus de riz
2302 3000	Sons, remoulages et autres résidus de froment
2302 4000	Sons, remoulages et autres résidus d'autres céréales
2302 5000	Sons, remoulages et autres résidus de légumineuses
2304 0000	Tourteaux de soja
2306 2000	Tourteaux de lin
2306 3000	Tourteaux de tournesol
2306 4000	Tourteaux de navet ou colza
2306 5000	Tourteaux de coco et coprah
2306 9000	Tourteaux et résidus solides de l'extraction d'autres huiles végétales
2309 9000	Préparation alimentaire de provenderie (concentré de 2% maximum)
2710 00 40	Pétrole lampant
2711	Gaz domestique

N° du tarif	Désignation tarifaire
2009	Jus de fruits naturels
2201 à 2202	Boissons gazeuses, eaux minérales
2203 00 00	Bières de malt
2204	Vins de raisins frais... toute la position tarifaire
2205	Vermouths et autres vins de raisins frais
2206 00 00	Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple)
2208 20 00 à 2208 90 92	Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l'exception de : 2208 90 10 « alcool éthylique non dénaturé... »
2402	Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs
2403 99 10	Tabac à mâcher et à priser
2403 99 90	Autres tabacs fabriqués
16022010	foie gras
16043000	Caviar et ses succédanés
03021200	Saumons du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube frais ou réfrigérés
03021900	Autres saumons
03031900	Autres saumons du Pacifique congelés
03032200	Saumons de l'Atlantique congelés
03054100	Saumons du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure
7101 10 00 à 7105 90 00	Perles fines, pierres précieuses
7106 10 00 à 7112 90 00	Métaux précieux
7113 11 00 à 7117 90 00	Bijouteries
8703239100 à 8703249001 et 8703329100 à 8703339001	Véhicules de tourisme à moteur à explosion d'une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3

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- Loi n°2004/026 du 30 décembre 2004 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2005 ;

- Loi n°2005/008 du 29 décembre 2005 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2006 ;

- Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;

- Arrêté n°2004/178/MINEFI/DI du 30 décembre 2004 fixant la liste des entreprises et établissements publics et parapublics, des entreprises du secteur privé tenus d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2005 ;

- Arrêté n°039/MINEFI/DGI du 16 février 2006 fixant la liste des entreprises du secteur privé tenues d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2006 ;

- Arrêté n°06/401/CF/MINEFI/DGI du 27 décembre 2006 fixant la liste des entreprises du secteur privé tenues d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2007.

- Instruction n°0002/MINFI/DI/LC/L du 04 février 2004 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l'exercice 2004 ;

- Instruction n°01/MINEFI/LC/L du 30 janvier 2005 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l'exercice 2005 ;

- Instruction n°012/MINEFI/DGI/LC/L du 30 janvier 2006 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l'exercice 2006 ;

- Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

- Additif au Traité relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;

- Directive n° 1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 Décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

INTRODUCTION GENERALE.............................................................................................1

PREMIÈRE PARTIE : LA CONFORMITÉ AUX PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE................12

CHAPITRE I : La conformité aux principes relatifs à l'imposition..................................15

Section 1 : Le principe de territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée............................17

§1- Le critère général de la territorialité : la notion d' « affaires réalisées dans un Etat »....18

A - La territorialité en matière de ventes......................................................................18

B - La territorialité en matière de prestations de services et assimilés........................20

§ 2 - La dérogation au critère général de la territorialité.........................................................23

A - L'expression de la dérogation : le régime des transports inter-CEMAC...............23

B - Les problèmes posés par la dérogation au critère général......................................26

Section 2 : Le principe de neutralité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.................................27

§ 1- La neutralité par l'ouverture d'un droit à déduction........................................................28

A - Les conditions d'exercice du droit à déduction....................................................29

3) Les conditions formelles..........................................................................29

4) Les conditions matérielles.......................................................................30

B - Les limitations à l'exercice du droit à déduction....................................................31

3) Les hypothèses d'exclusions du droit à déduction..................................32

4) L'hypothèse de restriction du droit à déduction : le prorata général de déduction..........................................................................33

§ 2 - La neutralité par le remboursement des crédits...............................................................34

A - Le régime général du remboursement prévu par la directive.................................34

B - Les précisions de la législation camerounaise........................................................35

1) L'éligibilité au remboursement.................................................................35

2) Les modalités de remboursement..............................................................36

CONCLUSION DU CHAPITRE...........................................................................................38

CHAPITRE II : la conformité aux principes relatifs à la perception................................39

Section 1 : Le fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée..........................................40

§ 1- Le régime général du fait générateur..............................................................................41

A - Pour les ventes et échanges .................................................................................41

B - Pour les prestations de services............................................................................43

§ 2 - Les régimes spécifiques...................................................................................................44

A - Pour les livraisons et prestations à soi-même......................................................44

B - Pour les travaux immobiliers et les importations.................................................45

Section 2 : L'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée....................................................46

§ 1 - Le régime général de l'exigibilité....................................................................................47

A - Pour les ventes et livraisons de biens...................................................................47

B - Pour les prestations de services et travaux immobiliers.......................................48

1) Exposé du régime de l'exigibilité..............................................................48

2) Philosophie du décalage d'avec le fait générateur....................................49

§ 2 - Les régimes spécifiques d'exigibilité..............................................................................50

A - Le régime spécifique des mutations de propriété d'immeubles .........................50

B - Le régime spécifique des importations et introductions de biens........................51

CONCLUSION DU CHAPITRE...............................................................................53

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE........................................................54

DEUXIÈME PARTIE : L'ORIGINALITE DU DROIT MATERIEL CAMEROUNAIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ...................................55

CHAPITRE I : Les éléments d'originalité conformes au droit communautaire.....................58

Section 1 : La dualité du système de déduction pour les assujettis partiels..........................59

§ 1- Le système du prorata général de déduction....................................................................60

A - La philosophie du prorata général de déduction..................................................60

B - Le calcul du prorata général de déduction............................................................61

1) Le principe de calcul................................................................................61

2) L'ajout de la législation camerounaise....................................................62

§ 2 - Le système des secteurs distincts d'activités...................................................................63

A - L'économie du système.......................................................................................64

1) Les conditions d'application.....................................................................64

2) Les modalités d'application......................................................................65

B - Les fondements du système : la correction des imperfections du prorata............67

1) Les imperfections du prorata...................................................................66

2) La correction du régime des secteurs distincts........................................67

Section 2 : La dualité du système de paiement ...................................................................68

§ 1 - Le paiement direct par le redevable................................................................................ .68

A - Le paiement consécutif à la suite déclaration........................................................69

1) La nature déclarative du système fiscal camerounais..............................69

2) La variété des obligations déclaratives....................................................69

B - Le paiement consécutif au contrôle..................................................................... 70

1) L'intérêt du contrôle................................................................................71

2) L'effet du contrôle : le paiement de droits supplémentaires...................71

§ 2 - Le paiement par retenue à la source.................................................................................73

A - Généralités sur le système de la retenue à la source.............................................73

1) Fondements du système..........................................................................73

2) Intérêt du système...................................................................................74

B - La retenue à la source en matière de TVA............................................................75

1) Le mécanisme de la retenue....................................................................75

2) La portée du mécanisme de la retenue....................................................75

3) L'avenir de la retenue à la source............................................................77

CONCLUSION DU CHAPITRE..............................................................................................79

CHAPITRE II : Les éléments d'originalité non-conformes au droit communautaire....80

Section 1 : La consistance de la non-conformité...................................................................82

§ 1 - Les violations par addition.......................................................................................82

A - La consécration d'exonérations non visées par la directive.................................82

1) Les exonérations consacrées par le Code Général des Impôts................83

2) Les exonérations consacrées par des textes particuliers..........................84

B - La pratique de taux non-conformes......................................................................85

1) En matière de TVA..................................................................................86

2) En matière de droits d'accises.................................................................88

§ 2 - Les violations par soustraction........................................................................................89

A - La suppression de la notion d' « opérations connexes aux exportations » .........89

1) La philosophie générale de la notion.......................................................89

2) Les raisons de la suppression..................................................................90

B - Méconnaissance d'exonérations consacrées par la directive et exclusion de la base imposable des distributions gratuites de biens.................................................................91

1) La méconnaissance d'exonérations consacrées par la directive..............92

Section 2 : La sanction de la non-conformité ......................................................................94

§ 1 - Les fondements de la sanction.........................................................................................95

A - L'immédiateté et la primauté du droit communautaire........................................95

1) L'immédiateté du droit communautaire..................................................95

2) La primauté du droit communautaire......................................................97

B - L'effet direct du droit communautaire................................................................98

1) Le principe de l'effet direct.....................................................................98

2) Les conditions de l'effet direct................................................................99

§ 2 - La matérialité de la sanction..........................................................................................101

A - La sanction des instances communautaires........................................................101

1) Le recours en manquement....................................................................102

2) La suspension de certains droits de l'Etat fautif découlant du Traité...102

B - La sanction des instances nationales..................................................................103

1) La sanction objective : la restauration de la règle de droit....................103

2) La sanction subjective : la réparation financière des violations du droit communautaire......................................................................................104

CONCLUSION DU CHAPITRE.........................................................................................107

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE..................................................................108

CONCLUSION GÉNÉRALE..............................................................................................109

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES..........................................................................114

Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Cette fraction est le rapport entre :

- au numérateur, le montant des recettes afférentes à des opérations soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, y compris les exportations;

- au dénominateur, le montant des recettes de toute nature réalisées par l'assujetti.

Toutefois, pour le cas spécifique des transporteurs réalisant les opérations de transit inter-Etats et les services y afférents dans la zone CEMAC, le chiffre d'affaires spécifique à ces opérations figure à la fois au numérateur et au dénominateur.

Le prorata ainsi défini est déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits réalisés l'année précédente ou, pour les nouveaux assujettis, en fonction des recettes et produits prévisionnels de l'année en cours.

Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard le 31 mars de chaque année. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai.

La déduction ne peut être acquise qu'après vérification du prorata de déduction.

Le prorata prévisionnel ne peut être accepté pour les entreprises existantes que sur justification du prorata définitif de l'exercice antérieur lui servant de base ou, pour les entreprises nouvelles, sur les éléments de comptabilité prévisionnelle.

Les variations à la baisse ou à la hausse entre le prorata provisoire et le prorata définitif font l'objet d'un complément de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou d'une déduction complémentaire. Dans l'hypothèse où le prorata devient inférieur à 10%, aucune déduction n'est admise.

Tout contribuable ne réalisant pas exclusivement des opérations taxables est tenu de déposer une déclaration faisant apparaître le calcul du prorata applicable à ces activités.

N° du Tarif

Désignation tarifaire