CONCLUSION DU CHAPITRE
En bref, on a pu constater qu'il existe plusieurs violations
du droit communautaire dans la législation fiscale camerounaise. Elles
s'analysent notamment en institution d'exonérations non visées
par la directive, en exclusion du taux zéro pour les opérations
connexes aux exportations et en pratique de taux non-conformes. Ces violations
du droit communautaire sont potentiellement passibles de sanctions. Ces
dernières sont rendues possible grâce à l'effet
combiné de l'immédiateté, de la primauté et de
l'effet direct du droit communautaire. Leur mise en mouvement peut être
le fait des instances communautaires ou de celles nationales. Dans tous les
cas, il peut s'agir tantôt de sanctions objectives, tantôt de
sanctions subjectives.
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