Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

CHAPITRE 2 :

LES ELEMENTS D'ORIGINALITE NON-CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Partant de son hypothèse du pluralisme juridique, Jean CARBONNIER énonce que sur un territoire donné, l'on n'a pas a priori affaire à un seul droit qui serait l'étatique. Il existerait plutôt une pluralité de droits concurrents : étatiques et supraétatiques^250(*) notamment. Si l'on ne peut nier l'existence d'une pluralité de droits, il faut en revanche bien noter que l'idée d'une concurrence entre ces divers droits n'est défendable que dans les systèmes dits dualistes^251(*). Dans les systèmes juridiques monistes, faut-il le rappeler, il n'y a pas concurrence mais hiérarchie et subordination entre les normes communautaires et celles nationales, celles-ci tirant leur fondement et leur validité de celles-là.

Les Etats africains en général et ceux de la CEMAC en particulier étant attachés au système moniste^252(*), le problème de la concurrence entre ordres juridiques nationaux et supranationaux ne se pose donc pas^253(*). Les normes communautaires y sont supérieures à celles nationales qui leur sont subordonnées. Selon l'enseignement de Hans KELSEN en effet, « considérer une norme de degré inférieur comme valable, c'est nécessairement admettre qu'elle répond à la norme de degré supérieur »^254(*), c'est-à-dire qu'elle lui est conforme.

Or, ainsi que le reconnaît KELSEN lui-même, s'il ne peut y exister de conflit entre une norme supérieure et une autre inférieure, il arrive cependant que la conduite prescrite par celle-là ne soit pas respectée et se trouve même contredite par celle-ci^255(*). Il est donc intéressant d'examiner à chaque fois « l'accueil fait à la règle »^256(*) supérieure par la règle inférieure. Au demeurant, l'analyse révèle que le droit camerounais de la TVA foisonne de cas de violation du droit communautaire. Il conviendra de les exposer ici (Section 1) avant d'envisager les sanctions encourues par les autorités nationales coupables de telles transgressions (section 2).

Section 1 : La consistance de la non-conformité

L'analyse des dispositions du CGI relatives à la TVA et au droit d'accise révèle des violations manifestes de pans entiers de la directive CEMAC. Le caractère manifeste de ces violations, il faut le souligner, naît de ce que pour la plupart, ces dernières touchent à des dispositions dont l'intensité normative^257(*), et donc le caractère impératif, sont affirmés. Autrement dit, les transgressions du droit communautaire touchent à des dispositions qui « apparaissent (pourtant) comme étant du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises »^258(*). De façon globale, ces violations empruntent une trajectoire double. D'une part en effet, elles dévoilent une législation nationale outrepassant le texte communautaire pour autoriser ce que, de manière expresse ou implicite, ce dernier interdit. D'autre part et a contrario, elles révèlent une législation nationale refusant de déférer aux prescriptions du même texte en interdisant ce que ce dernier permet. Dans le premier cas, nous parlerons de violations positives (§ 1) et dans le second, de violations négatives (§ 2).

* ²⁵⁰ J. CARBONNIER, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 10^ème édition, LGDJ, 2001, p. 19.

* ²⁵¹ Sur la distinction entre dualisme et monisme juridique, voir Charles ROUSSEAU, Droit international public, 9^ème édition, Dalloz, p. 4 et suiv.

* ²⁵² J. KENFACK, Les actes juridiques des communautés et organisations internationales d'intégration en Afrique centrale et occidentale, thèse de doctorat, Université de Yaoundé II-Soa, janvier 2003, p. 250.

* ²⁵³ Sauf naturellement en ce qui concerne les rapports entre les traités internationaux et la constitution. V. dans ce sens, note 54, p. 10.

* ²⁵⁴ H. KELSEN, Théorie pure du droit, traduction Charles EISENMANN, LGDJ, 1999, p. 209.

* ²⁵⁵ Idem, pp. 24-25.

* ²⁵⁶ F. TERRE, Introduction générale au droit, 6^ème édition, Dalloz, Paris, 2003, p. 381.

* ²⁵⁷ J. KENFACK, thèse op. cit., p. 254.

* ²⁵⁸ CJCE, 19 janvier 1982, Ursula BECKER c/ Finanzamt Munster-Innenstadt, aff. 8/81, Rec. 53.