Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

B - Les problèmes posés par la dérogation au critère général

Comme nous l'avons souligné, la TVA est un impôt mis à la charge du consommateur final. Dans son principe, elle ne doit en conséquence influencer, ni le résultat de l'entreprise, ni les prix pratiqués par cette dernière qui n'en est que redevable légal^92(*), c'est-à-dire un simple collecteur au profit de l'Etat. De la sorte, toute la TVA supportée en amont par l'entreprise lors du processus de production ou d'acquisition de biens destinés à être revendus ne constitue qu'un prélèvement provisoire. Ce prélèvement, dans le principe, doit toujours faire retour à l'entreprise par le jeu de la déduction prévue aussi bien par la Directive que par le Code Général des Impôts. Force est cependant de reconnaître qu'il n'en est pas toujours ainsi. Il arrive en effet qu'une TVA supportée en amont ne puisse être récupérée. Le régime du transport inter-CEMAC sus évoqué fournit une parfaite illustration de ce problème de la déductibilité de la TVA en CEMAC.

Rappelons à cet effet qu'en application de l'article 9 § 3 de la directive CEMAC relative à la TVA et aux droits d'accises, la TVA est due au Cameroun sur les opérations de transport inter CEMAC lorsque le transporteur y est domicilié ou y a fixé son siège social. Or en pratique, la TVA ainsi supportée au Cameroun n'est pas admise en déduction dans le pays de destination finale de la marchandise transportée, ce dernier invoquant généralement l'impossibilité pour lui d'admettre en déduction une TVA qu'il n'a pas collectée.

Pour l'entreprise bénéficiaire de la prestation de transport, cette situation débouche sur le phénomène de la rémanence de la TVA. En effet, pour récupérer la TVA ainsi supportée mais non admise en déduction, cette entreprise la répercute sur le prix de vente de ses marchandises, ce qui compromet sa compétitivité.

Le même problème de compétitivité se pose pour l'entreprise de transport domiciliée au Cameroun. En effet, l'obligation légale de collecte de la TVA sur les prestations de transport renchérit le coût de celles-ci. La difficulté pour les entreprises camerounaises opérant dans ce secteur naît en réalité de ce que le régime fiscal des transports inter-CEMAC prévu par la Directive n'est pas appliqué par tous les Etats de la zone. A titre d'illustration, la République Centrafricaine ne collecte pas de TVA sur les prestations de transport fournies par les entreprises ayant leur siège social sur son territoire^93(*). La conséquence en est que de nombreuses entreprises camerounaises opérant dans le même secteur se délocalisent de plus en plus pour s'établir dans ce pays.

Au total, la dérogation au critère général de la territorialité en matière de transport inter CEMAC a pour conséquence la rupture d'un principe cardinal de la TVA : le principe de neutralité.

* ⁹² La notion de « redevable légal » s'oppose à celle de « redevable réel » qui désigne la personne sur laquelle pèse effectivement la charge de l'impôt. En matière de TVA, cette charge incombe au consommateur final du bien.

* ⁹³ I.R. NGOLLE V, L'harmonisation de la fiscalité indirecte dans l'Union Européenne et dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale : Approche comparative au regard de la TVA, op. cit., annexe 2.