Les garanties de crédits bancaires au Cameroun

B - La force de la décision portant injonction de payer

Dès lors que le juge reçoit la requête, il peut avoir deux attitudes : soit il rejette la requête, soit il rend la décision d'injonction de payer. S'il estime que la requête est fondée²⁷², il rend une décision d'injonction de payer pour la somme qu'il fixe²⁷³. Le créancier - banquier - doit à son initiative signifier la décision à son débiteur par acte extra - judiciaire dans un délai de trois mois à compter de son prononcé²⁷⁴. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour former un recours en opposition dès lors que la décision lui a été signifiée. Ce délai peut être éventuellement augmenté des délais de distance²⁷⁵.

Lorsque la décision portant injonction de payer a été issue d'une procédure contradictoire, ou
après échec de la tentative de conciliation en cas d'opposition, le débiteur est admis à faire

270 Cour d'Appel de DOUALA, Arrêt n° 1 73/C du 20 avril 2001, Affaire AMITY BANK contre Crédit Agricole du Cameroun.

271 Etant donné que le chèque sans provision est un délit, il y aura sursis à statuer si le tribunal répressif s'est saisi de l'affaire en application et en respect du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état.

272 Ordonnance n° 661 du PTPI de DOUALA du 16 avril 2001, SITABAC SA contre HEN NGONG Bernard, SGBC et BICEC.

273 Article 5 al. 1 de l'AU PSRVE ; voir également, Arrêt CCJA n° 004/2002, Banque of Africa Côte d'Ivoire dite BOA contre Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI.

274 Art. 7 du même texte.

275 Art. 10 du même texte.

Les garanties de crédit bancaires au Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires, Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de Prof. MODI KOKO

appel²⁷⁶. Dans le souci du respect du double degré de juridiction, l'appel prévu dans l'AU, ne peut-il pas être considéré comme un dilatoire susceptible de retarder la célérité recherchée par le banquier pour recouvrer sa créance? Quelque soit le cas, à notre avis, la décision d'injonction de payer peut être exécutoire par provision, si l'on considère le risque que le banquier prend en immobilisant pendant les fonds mis à la disposition de son débiteur. En plus, il y va de la rapidité qui est une exigence fondamentale du droit des affaires.

En l'absence d'opposition ou d'appel ou en cas d'opposition après avoir formé appel, le banquier peut demander l'apposition de la formule exécutoire²⁷⁷ qui lui permettra de recourir à l'exécution forcée. Cette demande se fait par simple déclaration écrite ou verbale qui doit intervenir dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur sous peine de caducité de la décision²⁷⁸.

§ 2 - La libéralisation de la formule exécutoire

Pour qu'un titre soit exécutoire, il faut au préalable qu'il soit revêtu d'une formule exécutoire qui est la condition de forme à toute exécution forcée. Ainsi la créance qui nécessite l'exécution forcée doit être constatée dans un titre exécutoire. Les titres exécutoires n'acquièrent cette qualité que de par l'apposition de la formule exécutoire. Il est donc nécessaire au banquier d'avoir un titre exécutoire (A) avant de rechercher la formule exécutoire (B).