A - L'exigence d'un titre exécutoire
L'acte uniforme fournit une liste de titres exécutoires en
son article 33 tout en précisant que ces titres peuvent n'être
exécutoires que par provision. Il en est ainsi :
- des décisions juridictionnelles revêtues de la
formule exécutoire ou de celles qui sont exécutoires sur minute
;
276 Cour d'Appel de DOUALA, Affaire n° 269/RG/02-03 du 16
juin 2003, SITABAC SA contre HEN NGONG Bernard, SGBC et BICEC ; CA DOUALA,
n° 079/CC du 10 janvier 2002, Sté Internationale Marketting
Distribution contre SGBC où l'appel a été jugé
irrecevable pour forclusion, parce que fait plus de 15 jours après
signification de la décision.
277 La formule exécutoire est obtenue au greffe de la
juridiction ayant rendu la décision. Art. 27 al. 2 AUPSRVE.
278 Article 17 AU PSRVE ; Ordonnance du PTPI de DOUALA n°
147/97-98 du 31 mars 1998, dans l'affaire BICEC contre SOHAING André.
Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires,
Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par
Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de
Prof. MODI KOKO
- les actes et décisions juridictionnelles
étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées
exécutoires par une décision d'exequatur non susceptible de
recours suspensif de l'Etat dans lequel ce titre est invoqué ;
- les procès verbaux de conciliation signés entre
le juge et les parties ; - les actes notariés revêtus de la
formule exécutoire ;
- les décisions auxquelles la loi attache les effets d'une
décision judiciaire.
Il convient donc de préciser que le banquier ne pourra
procéder à une exécution forcée que si elle est
fondée sur un titre exécutoire. Ce principe ne vaut que pour les
saisies ventes et les saisies immobilières. Mais, dans certains cas, il
existe une exception selon laquelle les saisies conservatoires peuvent
être pratiquées sans titre exécutoire. Dans ce cas le
banquier est tenu de satisfaire à une condition essentielle et
fondamentale : l'autorisation du juge279. Cette autorisation ne sera
pas nécessaire uniquement dans le cas où le créancier se
prévaut d'un titre exécutoire ou en cas de défaut de
paiement dûment établi d'une lettre de change acceptée,
d'un billet à ordre ou d'un chèque280.
Le banquier dispose donc ici des moyens
génériques lui permettant de procéder rapidement à
l'exécution forcée pour le recouvrement de ses créances,
à travers la multitude des titres qui lui sont offerts. Ainsi,
recourt-il généralement à des mesures conservatoires lui
permettant de mettre certains biens sous main de justice pour sécuriser
les biens qui lui sont consentis au titre des sûretés. Il en est
ainsi des biens dont le débiteur cherche des mesures de disposition ou
des moyens pour les faire disparaître afin d'échapper au paiement
à l'échéance. En tout état de cause, le banquier se
réserve toujours la faculté de résilier le contrat et de
provoquer un paiement immédiat du débiteur.
Toutefois dans le souci de recouvrer sa créance le plus
tôt et aussi complet que possible, le banquier demande toujours que lui
soit apposée la formule exécutoire, voie royale vers
l'exécution forcée.
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