B - L'apposition de la formule exécutoire
La formule exécutoire est une énonciation
insérée dans une décision de justice ou dans un
titre
authentique et qui permet au bénéficiaire de poursuivre
l'exécution de cet acte en
279 Article 54 de l'AU PSRVE.
Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires,
Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par
Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de
Prof. MODI KOKO
recourant en cas de nécessité à la force
publique. C'est donc la formule exécutoire qui déclenche
l'exécution forcée en ce sens que tout titre, pour être
exécutoire même par provision, doit être revêtu de
cette formule. Elle est délivrée au greffe du tribunal qui a
rendu la décision à exécuter ou celui dans le ressort
duquel le titre exécutoire a été
délivré281.
Elle est ainsi énoncée, telle qu'elle ressort de
l'art. 9 al. 1 nouveau de l'ordonnance n° 72/04 du 26 août 1972
portant organisation judiciaire au Cameroun :
«Les expéditions des arrêts , jugements,
mandats de justice ainsi que les grosses et expéditions des contrats et
tous actes susceptibles d'exécution forcée, sont revêtues
de la formule exécutoire ainsi introduite :
« République du Cameroun,
au nom du peuple camerounais » ;
et terminée par la mention suivante :
« en conséquence, le président de la
république du Cameroun, mande, ordonne à tous huissiers ou agents
d'exécution sur ce requis, de mettre le présent arrêt (ou
jugement etc...) à exécution, aux procureurs
généraux, aux procureurs de la république, d'y tenir la
main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter
main forte lorsqu'il en sont légalement requis ».
En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement a
été signé par le président et le greffier ou par
les magistrats de la majorité et le greffier »282.
Elle apparaît ainsi comme l'ordre donné par le
Président de la République aux autorités publiques et
à tous ceux qui peuvent contribuer à l'exécution
forcée des décisions de justice et actes authentiques. Aussi
faut-il rappeler que cette formule doit être reproduite de façon
régulière et correcte car, rappelle la cour suprême dans
son arrêt du 21 octobre 1976, « la reproduction inexacte de la
formule exécutoire emporte nullité d'ordre public d'un jugement
»283. Dès lors, le banquier qui obtient une
décision revêtue de la formule exécutoire,
280Art. 55.
281 A l'exemple d'un titre notarié.
282 Art. 9 de l'ordonnance n° 72/ 04 du 26 août 1972
portant organisation judiciaire au Cameroun, in P. BOUBOU, Le droit à la
portée de tous, t. II, SOPECAM, 1991, pp. 123 et suivants.
283 Cour suprême du Cameroun, Arrêt du 21 octobre
1976, inédit.
Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires,
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Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de
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est admis, face au refus du débiteur de s'exécuter,
à requérir la force publique qui lui facilite l'exécution
de la décision, afin de lui permettre le recouvrement de sa
créance.
La libéralisation de la formule exécutoire
permet de faciliter l'exécution des décisions de justice devenues
définitives et d'autres titres exécutoires. C'est
également à travers ces décisions et titres que le
banquier bénéficiaire procède à la
réalisation des garanties réelles constituées.
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