Les effets de la fusion : cas des banques sénégalaises

Paragraphe II : Concours entre créanciers chirographaires

La fusion va créer une situation conflictuelle entre créanciers chirographaires. Cette situation résulte de la vulnérabilité du créancier chirographaire qui ne reçoit ni bien meuble ni bien immeuble pour garantir le paiement de sa créance, ce qui le prive de toute priorité de paiement.

Mais la situation est plus délicate lorsque les créanciers de la société absorbée vont devoir entrer en concours avec ceux de la société absorbante.

En effet, la société absorbante en s'agrandissant du fait de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, accroît par la même transmission le nombre de créanciers qui prétendent aux mêmes intérêts.

La résolution de ce conflit d'intérêts entre créanciers chirographaires des sociétés participantes se révèle nécessaire.

C'est ainsi que la loi a prévu un droit d'opposition conféré aux créanciers lors du processus de fusion afin d'éviter un pareil inconvénient. Les créanciers des sociétés participantes peuvent former opposition au projet de fusion dans un délai de 30 jours à compter de la publicité devant la juridiction compétente^11(*).

Ensuite, l'opposition est soumise au juge qui peut la rejeter ou l'accepter.

Dans ce dernier cas le juge ordonne soit remboursement des créances, soit constitution de garantie suffisante. Mais cette procédure d'opposition offre une protection aux créanciers vigilants.

En outre, la transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou le cas échéant, lorsque l'opposition à été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectuée ou les garanties constituées^12(*).

Par ce biais le créancier est assuré qu'il pourra conserver son débiteur initial en la personne duquel il a confiance, à la condition que sa demande d'opposition aboutisse, ou qu'il sera remboursé ou garanti. A défaut d'opposition, situation qui nous intéresse le plus, les créanciers bénéficient d'un droit exclusif sur le patrimoine de la société absorbée.

En sus, les dettes sont, à défaut de paiement, transférées à la société absorbante et elles ouvrent aux créanciers concernés, un droit de préférence vis-à-vis des créanciers de la société absorbante.

La situation des créanciers munis de sûretés mérite, à son tour d'être éclaircie car la fusion ne lui est pas indifférente (section 2^ème).

* ¹¹ Article 679 alinéa 2 de l'AU / DS.GIE

* ¹² Article 1844-5 alinéa 9 code civil