Les effets de la fusion : cas des banques sénégalaises

Paragraphe II : Augmentation du capital de la société absorbante

Pour la société absorbante, la fusion équivaut à une augmentation de son capital du fait de la réception du patrimoine de la société absorbée. Ce qui suppose par conséquent que la société absorbée présente un actif net positif. L'information essentielle est donnée par le commissaire à la fusion qui porte à la fois sur la parité d'échange des titres et sur l'évaluation des apports en nature (art L 236-10 et 236-11). L'assemblée extraordinaire statue au vu de ce rapport mais sans devoir, par une résolution spéciale, se prononcer sur l'approbation des apports en nature.

La fusion se distingue par conséquent de ce point de vue d'une augmentation du capital. La conséquence est que la société absorbée peut prendre part au vote si elle détenait des actions dans la société absorbante.

Pour avoir une vision assez concise de cette augmentation de capital de la société absorbante nous revenons sur nos exemples de fusion.

D'abord dans la fusion AWBS/BST, il a été procédé à une augmentation du capital de la BST à hauteur de 700.000.000fr divisé en 70 000 actions d'une valeur de nominale de 10 000fr, ces parts viennent en rémunération de l'apport AWBS d'un capital de 2.100.000.000fr ce qui a propulsé le capital de la BST qui est passé de 4 200 000 000fr à 4 900 000 000fr.

Quant à la fusion ABS/CBAO c'est le même procédé qui à été utilisé ce qui a conduit à une augmentation de capital de la CBAO qui ait passé de 9.000.000.000fr à 11.450.000.000fr.

La réception de patrimoine et l'augmentation du capital de la société absorbante produiront nécessairement des effets au plan social (Section 2).

Section  II : Effets de la fusion sur le plan social

Une fois que la réception du patrimoine et de l'augmentation du capital effectuées, la difficulté sera maintenant d'insérer les dirigeants de la défunte société dans celle ci. Dés lors, la société absorbante aura selon l'acte de fusion deux lourdes charges car elle devra modifier ses organes de décisions (Paragraphe I) mais aussi et surtout prendre en charge les contrats de travail (Paragraphe II)

Paragraphe I : Modification des organes de décisions

La dissolution de la société absorbée fait perdre automatiquement les fonctions à ses dirigeants.

Cependant, afin de faciliter les fusions entre sociétés anonymes comme ce qui s'est passé entre BST/AWBS, le projet de fusion peut renfermer des dispositions qui permettent que le nombre des membres du conseil d'administration puisse dépasser le nombre requis est de douze^4(*).

En effet, l'art 418 AU/DSC prévoit une possibilité d'élargissement du conseil d'administration qui est normalement limité à douze membres.

Cet article dispose : « le nombre d'administrateurs d'une SA peut provisoirement dépasser en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés qu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis 6 mois dans les sociétés fusionnées sans pouvoir être supérieur à 24 ».

Précisons encore que les dirigeants de la société absorbante ne doivent jamais manquer d'envisager, avant de se lancer dans une opération de fusion, le risque que peut entraîner pour eux l'arrivée de nouveaux associés dans la société qui peut les conduire à constituer de nouvelles alliances pour conserver la majorité.

Quant aux commissaires aux comptes, le mandat des commissaires des sociétés absorbées prend fin avec la fusion puisque ces dernières sont dissoutes.

Cependant le mandat des commissaires aux comptes de la société bénéficiaire se poursuit jusqu'au terme initialement prévu sauf survenance d'incompatibilité suite à l'opération.

Toutefois, il sera à juste titre, logique que la société absorbante prenne en charge les contrats de travail de la société absorbée. (Paragraphe I)

* ⁴ Art 416 de l'AU/DSC