la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie)

SECTION II : SUR L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE

Apparemment, l'adaptation ( le »ravaudage », disait M. Pleven^327(*)) des assemblées d'actionnaires à la structure dualiste n'a nécessité que des retouches de détail.

Même si la société anonyme comportant un directoire et un conseil de surveillance reste soumise à l`ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, la logique de la séparation des pouvoirs d'une part et la place importante et nouvelle qui occupe au sein de la société le conseil de surveillance d'autre part, sont- quant à l'étendu des pouvoirs de l'assemblée- révélateurs d'innovations^328(*).

En effet, le constat est que la place de l'assemblée en présence d'un directoire ou d'un conseil de surveillance est moins « éminente ^329(*) » qu'en présence d'un conseil d'administration , pour autant il ne s'est opéré en droit un quelconque transfert de compétence de l'assemblée au conseil de surveillance ^330(*).

Ainsi, la réforme n'enlève rien au principe selon laquelle la société anonyme est une société hiérarchisée dans laquelle l'assemblée détient le pouvoir souverain ^331(*) .

L'assemblée reste souveraine, mais elle l'est moins. Elle conserve la plupart de ses attributions classiques, mais certaines sont amodiées, alors que d'autres sont transférées au conseil de surveillance.

On va essayer de ce fait de préciser cette influence en étudiant l'affaiblissement des pouvoirs de l'assemblée générale (paragraphe I), et sa spécialisation (paragraphe II).

Paragraphe I : L'affaiblissement des pouvoirs de l'assemblée générale

En effet, l'assemblée générale des actionnaires, organe souverain de la société anonyme, n'a plus la même force et intensité que sous la forme classique. Par la présence du conseil de surveillance, la souveraineté de l'assemblée semble avoir diminué et voit ses pouvoirs amoindris. On remarque q'une fois les actionnaires de la société ont adoptés la forme à directoire et conseil de surveillance, c'est désormais le conseil qui est la première instance de contrôle^332(*).

La forme duale a institué un organe de contrôle spécialisé dans le contrôle de la gestion de la société. En effet, l'assemblée qui assurait ce contrôle en premier plan dans la forme moniste, ne vient qu'en second plan, après le conseil de surveillance. Le contrôle exercé par ce dernier est, contrairement à celui exercé par l'assemblée, permanent. Ce nouvel organe de la société anonyme dualiste répond à une nécessité rendue évidente par l'effacement des pouvoirs de l'assemblée^333(*). Même si en fait, les assemblées ne jouent dans la société qu'un rôle insignifiant et sont le plus souvent dépassé par les événements, le législateur continu d'affirmer leur souveraineté en tant qu'organe jouissant de compétences fondamentales. Cette souveraineté doit être atténué dans la nouvelle structure, dans laquelle il s'agit d'une assemblée toujours souveraine mais dont les compétences sont en régression.

Cette assemblée jouit aux différents stades de la vie sociale de pouvoirs capitaux et importants. D'un autre coté cette souveraineté apparaît sur un point particulier, celui de l'approbation des comptes de l'exercice tâche qui- en dépit de l'existence d'un organe spécialisé dans le contrôle- incombe toujours à l'assemblée. Cette dernière voit donc diminuer sa tâche de contrôle et s'accentuer l'éloignement entre elle et la gestion.

Cette diminution des pouvoirs correspond à un véritable transfert de compétences de l'assemblée au profit de l'organe de contrôle. La première atteinte à la souveraineté de l'assemblée réside dans les dispositions relatives au choix de l'équipe dirigeante ; désormais, si l'organe de contrôle qui aura à désigner directement les personnes chargés d'assurer la direction de la société (A), ce qui constitue un éloignement de l'assemblée de la gestion quotidienne de la société^334(*). Eloignement qui est renforcé par l'existence d'un organe collégial chargé de contrôler la gestion quotidienne de la société (B).

En outre, un autre élément révélant l'affaiblissement de la fonction de l'assemblée générale c'est le contrôle de cette dernière par le conseil de surveillance(C).

* ³²⁷-Après avoir songé à dédoubler tous les textes relatifs aux autres organes, l'Assemblée Nationale a finalement opté pour cette solution, de loin préférable, mais de mise en oeuvre parfois délicate. Voir J.O, Déb.Ass. Nat, séance du 8 juin 1965, p.1874, 11 juin 1966, p.2066.

* ³²⁸-D. Bastian, précité, n°468 ; R. Sinay, précité

R. Houin, F. Coré : La réforme des sociétés commerciales D 1976 ch.XVII, n°43.

* ³²⁹-C'est qu'en France qu'on a affirmé que la loi ... vient d'accorder au conseil de surveillance ...un certain nombre d'attributions qui sont essentiellement exercées dans le type d'organisation n°1 par l'assemblée générale ordinaire. R. Sinay, précité, n°14.

* ³³⁰-Comp. Droit allemand, dans lequel, et sous l'influence de la théorie de l'actionnaire passif l'assemblée générale s'est vue dépossédée d'une fraction importante de ses pouvoirs voir Y. Chassery, précité, n°2.

* ³³¹-R. Sinay, précité, n°4.

* ³³²-Chassery. H : Les attributions du conseil de surveillance, Rev trim. Dr. Comm. 1976, page 449 spé n°1.

* ³³³-Paul Le Cannu, op.cit, p. 129.

* ³³⁴-Paul Le Cannu, op.cit, N°145.