La politique maritime algerienne apres la liberalisation du commerce exterieur

Section 2 : le nouveau code maritime algérien :

Avec la chute du mur de Berlin, la fin du monopole, et intervention du FMI, le législateur algérien a vu la nécessité de modifier quelques dispositions du code maritime algérien afin de le mettre en harmonie avec la réalité économique (loi n°96-05 du 25 juin 1998 portant code maritime).

2.1. Les ambiguïtés de l'ancien code maritime sur l'activité de transport maritime44(*) :

Au lieu de créer un cadre législatif favorable aux investisseurs privés, donc leur donner les moyens de participer à la promotion du pavillon algérien. Dans l'ancien code maritime c'est l'inverse qui se produit. En Algérie toutes les activités liés aux transports maritimes sont exclusivement réservées aux entreprises d'Etats en vertu du monopole et de la propriété publique des transports maritimes décrétés par la constitution de 1976, considère du point de vue de la réglementation, ce monopole était une suite logique de la politique économique inspirée du socialisme et caractérisée par l'omniprésence de l'Etat au niveau de tous les secteurs d'activités. Cependant, cet arsenal juridique s'est fait au détriment des seuls opérateurs algériens désireux de créer et d'exploiter à partir du territoire national, une entreprise de transport maritime. Ces opérateurs sont ainsi légalement mais injustement exclus.

2.2. Caractères principaux du nouveau code maritime algérien45(*) :

Les pouvoirs publics ont décidé récemment de réformer le code maritime et donc permettre l'ouverture de l'activité de transport maritime au secteur privé algérien et aux professionnels désireux de créer des compagnies d'armement maritime, les pouvoirs publics ont fini par comprendre qu'il n'y a pas d'opposition entre les armateurs, qu'ils soient dans le secteur public ou privé.

Cette modification a touché le navire, sa nationalité, l'exploitation commerciale du navire, la libéralisation des transports maritimes, régime de responsabilité du transporteur. Ce nouveau code a apporté une révolution dans le domaine de l'exploitation portuaire, en ouvrant les activités de manutention et d'acconage au privé.

Le premier caractère qui ressorts de la lecture du CMA est son caractère internationaliste. Le législateur algérien s'y est procédé en très nombreuses occasions par référence directe aux règles des conventions internationales existantes.

Le CMA ne s'aligne pas nécessairement sur les conventions les plus « modernes » lorsqu'il existe plusieurs moutures réglant le même domaine ; d'autre part, il peut se faire que l'Algérie ait adhéré ou ratifié une convention internationale et s'inspire de la concurrence de celle-ci pour organiser sa législation interne. Ainsi l'Algérie a adhéré à la convention de Bruxelles de 1967 pour organiser ce domaine. Le CMA renvoie purement et simplement à la convention de Bruxelles du 25 Août1924 dans sa version originale. Pour ce qui concerne les transports maritimes sous connaissement ratifiée par l'Algérie mais il fait référence au protocole modificatif de 1968 (art.805), il renvoie directement à la convention de Bruxelles de 1957 sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires (art.96), à la convention de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (art.121), la convention de Bruxelles de 1961 en matière de transport de passagers, la convention de Bruxelles de 1967 en matière de transport de bagages par mer (art.824).

Dans d'autre domaines, la référence  n'est pas aussi directe, mais l'inspiration reste certaine : ainsi la convention de 1910 inspirent certainement les règles de l'arbordage et de l'assistance, alors que les règles de la Haye et York inspirent la réglementation des avaries communs (il s'agit pas là d'une convention internationale) ;

On trouve aussi référence à la convention des Nations Unis sur le droit de la mer (Monteo. Bay 7/12/82), art.512 et art.520.

* ⁴⁴ MOHAMED-CHERIF Fatima Zohra, l'activité portuaire et maritime de l'Algérie, problèmes et perspectives, OPU 2004, p 119.

* ⁴⁵ M.NEFOUS,le nouveau code maritime algérien,mémoire D.E.S.S centre CDMT,université Aix-Marseille,prom 2000 p6-7