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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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INTRODUCTION GENERALE

Définie comme la manifestation de l'arrêt définitif du coeur ou de la respiration, la fin du fonctionnement simultané des différents organes nécessaires à la vie, ou l'abolition totale et irreversible des fonctions cérébrales1(*), la mort est restée la seule cause de l'ouverture d'une succession.2(*)

Une fois la mort constatée, il se pose une question relative à la destination à donner au patrimoine du défunt ; ce qui ramène à la détermination des successibles.

En effet, malgré l'existance d'une législation en la matière, nombreux sont des conflits constatés, quant à la destination et à la répartition de l'héritage, dont la cause principale serait soit la désinformation soit le manque d'intériorisation de cette loi par notre société.

Souhaitons enfin que cet oeuvre puisse contribuer tant soit peu à la compréhension de la loi successorale.

I . PRESENTATION DU SUJET

Les successions sont un moyen de transfert du patrimoine du de cujus à un ou plusieurs patrimoines. Au regard de l''article 755 du code de la famille, la succession apparaît comme un fait consécutif au décès d'une personne à l'issue duquel la voie est ouverte aux héritiers et légataires de prendre possession des biens laissés par le de cujus en vertu des dispositions testamentaires, s'il en existe ou a défaut en vertu de la loi.

Ainsi considérées, les successions restent un domaine où chacun de nous, à un certain moment de sa vie, est confronté, directement ou indirectement, au problème de l'héritage car enfin de compte, lorsqu'on ne fait pas objet de l'ouverture de la succession en tant que de cujus, on le fait comme successible.

En tant que bénéficiaires des biens laissés par le défunt, les successibles devront être appelés à la succession après leur identification.

Cette identification ne va pas toujours sans problème et le législateur congolais l'a bien compris en laissant la possibilité à tout héritier non seulement de revandiquer ses droits d'héritier et de contester les droits d'une personne qui se considère comme héritier, mais aussi de poursuivre les biens faisant objet de l'héritage dans quelque main où ils se trouvent.

Dans l'un ou l'autre cas, il devra prouver la qualité lui conférant le pouvoir d'accomplir ces actions.

Et l'un des moyens d'identification de la personne permettant à l'héritier de prouver sa qualité reste l'état civil. Les actes de l'état civil à savoir l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès en tant que modes d'établissement et de preuve de cet état trouvent ainsi leur place dans les successions dès lors qu'ils peuvent aider à déterminer les héritiers suivant leur catégorie en établissement les liens d'alliance ou de parenté permettant de résoudre certains problèmes successoraux.

L'autre réalité reste celle relative à l'application des normes contenues dans la loi n°87/010 du 1er Août 1987 portant code de la famille, s'agissant de l'établissement des actes de l'état civil et du respect de la loi successorale.

L'incompréhenssion des normes contenues dans la loi susvisée qui pourrait être due à leur indisponibilité ou au manque de leur intériorisation, serait à la base des défauts des actes de l'état civil et au rejet des droits reconnus à certaines catégories d'héritiers, particulièrement le conjoint survivant et les enfants du défunt souvent victimes de la spoliation du patrimoine successoral ou des agressions de tout genre.

Fournir les informations nécesssaires relatives aux actes de l'état civil d'une part et aux succcessions de l'autre part en droit congolais tout en essayant de rélever l'impact que pourraient avoir les uns sur les autres sera au coeur de notre travail.

Ainsi nous pourrons nous estimer heureux d'avoir apporté un plus aux mécanismes de protection des intérêts des héritiers et de la sauvegarde de l'héritage qui leur est destiné soit par la volonté du de cujus soit par l'effet de la loi.

* 1 MUPILA NDJIKE KAWENDE, les successions en Droit Congolais, Editions Pax-Congo, Kinshasa, RDC, p.23.

* 2 Article 755 du code de la famille.

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