§3. LA RENONCIATION DE LA
SUCCESSION
La rénonciation est l'acte par lequel le successible
appelé à la succession la répudie. L'article 805 du code
de la famille donne les conditions de validité de cette renonciation. Il
ressort de cette disposition que la rénonciation doit être faite,
à peine de nullité, par écrit et signifiée au
liquidateur dans un delai de 3 mois ou verbalement si l'héritier ne sait
pas écrire et ce, en présence de deux témoins qui signent
en même temps que le liquidateur cette rénonciation verbale.
Globalement, l'héritier qui rénonce à la
succession est considéré comme n'ayant jamais été
héritier ni appeleé à la succession.
Il ne réçoit rien de la succession et ne paie
aucune dette. Il concerve cependant les droits moraux de la famille qui
échappent à la dévolution successorale.
En outre, la rénonciation entraîne au profit des
autres successibles soit un accroissement soit une dévolution.
| 
