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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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§3. LA RENONCIATION DE LA SUCCESSION

La rénonciation est l'acte par lequel le successible appelé à la succession la répudie. L'article 805 du code de la famille donne les conditions de validité de cette renonciation. Il ressort de cette disposition que la rénonciation doit être faite, à peine de nullité, par écrit et signifiée au liquidateur dans un delai de 3 mois ou verbalement si l'héritier ne sait pas écrire et ce, en présence de deux témoins qui signent en même temps que le liquidateur cette rénonciation verbale.

Globalement, l'héritier qui rénonce à la succession est considéré comme n'ayant jamais été héritier ni appeleé à la succession.

Il ne réçoit rien de la succession et ne paie aucune dette. Il concerve cependant les droits moraux de la famille qui échappent à la dévolution successorale.

En outre, la rénonciation entraîne au profit des autres successibles soit un accroissement soit une dévolution.

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