WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

( Télécharger le fichier original )
par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

précédent sommaire suivant

SECTION IV : LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION.

Liquider la succession c'est déterminer les personnes qui doivent venir effectivement à la succession, déterminer la consistance de la succession et enfin, c'est définir les droits des héritiers. Il s'agit là des tâches reservées à la fonction du liquidateur.

§1.LA DESIGNATION DU LIQUIDATEUR.

La loi permet à toute personne de désigner dans son testament un ou plusieurs liquidateur(s) de sa succession. Lorsqu'il n'a pas été désigné, l'article 795 du code de la famille permet au plus âgé des héritiers d'être liquidateur, ou à la personne désignée par les héritiers en cas de désistement de ce dernier qui sera confirmée par le tribunal compétent si la succession contient les héritiers legaux et testamentaires mineurs ou interdits.Le tribunal pourra désigner, par décision motivée susceptible de recours, un autre liquidateur parmis les héritiers si nécessité il y a.124(*)

§2.LES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

Ses pouvoirs sont déterminés par l'article 797 du code de la famille qui précise que le liquidateur peut être légal, testamentaire ou judiciaire.

En général, le liquidateur a le pouvoir d'administration de la succession. C'est en tant que tel qu'il a le droit de régler le passif héréditaire de la succession, de récupérer tous les biens appartenant au de cujus ou encore d'exécuter toutes les dispositions testamentaires.

Il peut agir en justice au nom dee la succession et rend compte de sa gestion au conseil de famille.

En effet, le liquidateur semble être la plaque tournante de la succession mais sans pouvoir de décision qui revient au conseil de famille.

1.La composition du conseil de famille

D'après la loi, le conseil de famille est composé différement selon qu'il s'agit de la liquidation de la succession ou des opérations de partage de la succession.

S'agissant des opérations de l'administration et de la liquidation de la succession, l'article 808 ducode de la famille prévoit qu'il sera composé de trois membres de la famille du de cujus, à défaut de toute personne étrangère à la famille choisie par le tribunal.

Pour ce qui est des opérations de partage, le conseil de famille esr composé de trois membres de la famille du de cujus dont deux au moins ne participent pas à la succession ou, à défaut, d'une ou deux personnes étrangères acceptées par les héritiers.125(*)

2. Les attributions du conseil de famille.

De manière globale, le conseil de famille a trois attributions126(*) :

a. Surveiller l'administration de la succession ;

b. Approuver les actes de disposition tels que le paiement des dettes et des legs ;

c. Donner son avis lors de l'approbation de la clôture des comptes du liquidateur par le tribunal.

Le code de famille organise un bureau administratif des successions auquel il confie le rôle d'aider les liquidateurs dans l'exercice de leur fonction.

Pour ce faire, la loi oblige au liquidateur de saisir ce dernier dans les trois mois de son entrée en fonction. Ce bureau a un pouvoir de contrôle sur le liquidateur.

En cas des grandes liquidations, la loi permet au bureau des successions de tracer un projet de succession qui peut être contesté selon le cas tant par le liquidateur que par les héritiers et éventuellement par le conseil de famille devant le tribunal de paix ou de grande instance, dans les trois mois de sa notification.127(*)

Malheureusement, le législateur a prévu une taxe rémunératoire au profit de l'Etat fixee à 1% de la valeur de la succession.

* 124 Article 795, alinéa 3 du code de la famille.

* 125 Article 793 du code de la famille.

* 126 Article 809 du code de la famille.

* 127 Article 815 du code de la famille.

précédent sommaire suivant