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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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SECTION V. LE PARTAGE SUCCESSORALE.

Tant que la succession n'est pas liquidée, les héritiers sont coopropriétaire de cette dernière.

Les biens du défunt constituent un patrimoine distint de celui des héritiers car ces derniers tombent en indivision à l'ouverture de la succession.

§1.L'INDIVISION SUCCESSORALE.

Aux termes de l'article 794 du code la famille, « tant que la succession n'est pas liquidée, elle constitue un patrimoine distint ».

Les heritiers seront en coopriete.

En conséquence, aucune disposition ne pourra êre faite sur la succession avant sa liquidation sauf accord unanime de tous les héritiers.128(*)

1. Composition de l'indivision.

Dans l''indivision, la masse successorale comprend :

-tous les biens corporels et incorporels qui forment le patrimoine du défunt au jour son décès ;

-tous les biens que le défunt a donnés à ses successibles qui reviennent dans la masse successorale soit par le rapport soit par la réduction.

2. Le rapport

Le rapport est une opération par laquelle l'héritier gratifié par le défunt remet dans la masse le bien qu'il a réçu afin de rétablir l'équilibre parmi les héritiers.

La loi laisse en effet, la latilude au de cujus de faire des libéralites même à ses propres héritiers et ce, avec ou sans dispense de rapport.

S'il le fait avec dispense de rapport, il exprime sa volonté d'avantager un héritier par rapport aux autres. Il s'agit de son droit de disposer en tant que propriétaire.

Il peut arriver qu'il le fasse sans deispense de rapport.

On considère ici qu'il a donné à l'héritier une partie de sa part successorale par avance. C'est l'avancement d'hoirie.129(*)

Si le successible reçoit du défunt une donation avec dispense de rapport, celle-ci n'est pas rapportable à moins qu'il ait entammé la reserve successorale.

Les libéralites faites avec dispense de rapport sur la reserve successorale doivent être restituées à l'hérédité et sont, par portions égales, partagées entre tous les cohéritiers.130(*)

Le rapport comprend tout ce qui a été employé pour l'établissement d'un des héritiers ou pour le paiement de ses dettes. Cependant, certaines donation échapent au rapport à savoir les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux des noces et les présents d'usage.

A cela s'ajoute l'immeuble qui a péri par cas fortuit ou sans la faute du donataire.131(*)

Notons que le rapport n'est dû que par l'héritier à son cohéritier mais celui qui a rénoncé à la succession ne sera pas obligé de rapporter. Le rapport peut se faire de deux manières : soit en nature, soit en moins prennant.132(*)

Le rapport en nature consiste à remettre dans la masse successorale le bien qui a fait réellement l'objet de la libéralité tandis que celui en moins prennant permet au gratifié de garder le bien de la libéralité tout en réservant dans la masse la valeur de ce dernier. Pour ce faire, le bien donné devra être valorisé.

3. La réduction.

L'article 866 du code de la famille stipule que « toute libéralité entre vifs ou testamentaire faite à un successible avec dispense de rapport, mais qui excède la portion disponible, est sujette à réduction ou à retranchement. »

Il s'agit d'une opération visant à ramener la libéralité qui dépasse la valeur de la quotité disponible à sa vraie valeur.

* 128 MUZAMA MATANSI, Op. Cit., p.80.

* 129 KIFWABALA TEKILAZAYA, cours cité.

* 130 Article 857 du code de la famille.

* 131 Voir les articles 860 et 861 du code de la famille

* 132 KIFWABALA TEKILAZAYA, cours cité.

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