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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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§2. LA CESSATION DE L'INDIVISION

L'indivision héréditaire est un état précaire auquel il peut être mis fin à tout moment dès l'instant qu'un co-diviseur demande le partage, le principe étant que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision.

Le minitère public peut aussi d'après la loi provoquer le partage successoral dans l'intérêt des héritiers.

L'action tendant à obtenir le partage de la succession est imprescriptible.

Toutefois, le juge saisi de l'action en partage successoral peut suspendre le partage lorsqu'il existe dans la succession des mineurs ou encore des héritiers qui n'ont pas encore fait l'option.

Les héritiers peuvent convenir d'un partage successorale à miable tout comme ils peuvent convenir de rester en indivision et cela pour une durée maximum de 5 ans.133(*)

§3. LES REGLES EN MATIERE DE PARTAGE

1. Les règles de fond.

De primes à bord, soulignons que la succession est partagée proportionnellement à la part qui doit revenir à charque catégorie telle que nous avons distingué la reseve successorale de la quotité disponible précédement.

Toutefois, la loi organise une procédure speciale pour ce qui est des petits héritages.

Les petits heritages sont attribués exclusivement aux enfants de l'époux décédé et à leurs descendants par représentation, exception faite à l'usufrui réconnu au conjoint survivant.134(*)

Le code de la famille a consacré le principe de droit de reprise dans les petits héritages en lieu et place de celui de partage.

C'est ainsi qu'il n'y aura qu'un seul héritier et qui hérite à titre universel.135(*)

A défaut de la désignation de l'enfant qui reprendra la succession dans le testament, chacun des enfants par ordre de primogéniture a la possibilité de reprendre la succession afin d'assurer les charges prévues par la coutume en faveur des autres enfants. Si cette faculté n'est pas exercée par l'aîné, elle pourra l'être par le deuxième et ainsi de suite136(*), avec l'obligation de la faire homologuer par le tribunal de paix dans les trois mois après l'ouverture de la succession.

Quelque soit la valeur de la succession et le nombre d'héritiers de la première catégorie, jamais un héritier de cette dernière ne recevra moins qu'un des groupes de la deuxième catégorie.

L'article 764 du code de la famille prévoit que « si, par l'effet du concours des héritiers de la première catégorie, la quote-part dévolue à chaque groupe des héritiers de la deuxième catégorie est supérieure à une quote-part d'enfant héritier de la première catégorie, le partage égal de l'hérédité sera calculé en additionnant le nombre d'enfants présents ou représents et les groupes présents ou représentes » .

Le calcul change en additionnant tous les héritiers et les groupes et on divise la succession à la somme.

2. Les règles de forme.

Du point de vue de la forme, le partage successoral a les caractéristiques suivantes :

1° le partage est translatif du droit de propriété en ce sens que l'héritier devient propriétaire à partir du partage ;

2° le partage a un effet retroactif car l'héritier est sensé avoir été propriétaire à partir de l'ouverture de la succession sans doute pour ne pas transformer la succession en patrimoine sans maître ;

3° le partage peut être à miable ou judiciaire.

Le partage à miable est un partage conventionnel qui se résout entre les héritiers, le conseil de famille et le liquidateur. Cette convention n'est soumise à aucune condition de forme.

Elle peut être écrite ou verbale. Ecrite, elle peut être un acte authentique ou sous seing privé ;

En cas de désaccord entre les héritiers sur la répartition de l'héritage ou encore si dans la succession il existe des mineurs ou des interdits, le code de la famille exige que le partage soit judiciaire pour garantir les intérêts des mineurs ou ceux des intérdits.

4° si dans la succession il y a des immeubles ou les biens meubles qui ne sont pas commodement partageables ou encore lorsque les héritiers ne s'entendent pas pas sur la répartition des biens, on peut passer à l'adjidication grâce à laquelle on vend les biens pour partager le prix.

On parlera de la licitation partage.

Le partage ressemble aussi à une vente lorsqu'elle implique le paiement d'une soulte qui est une opération visant à compléter l'argent destiné à compenser l'excédent des valeurs.137(*)

* 133 KIFWABALA TEKILAZAYA, Cours cité.

* 134 Article 786, alinéa 2 du code de la famille.

* 135 YAV KATSHUNG, Op. Cit., p. 62.

* 136 Article 787 du code de la famille.

* 137 Article 791, alinéa 2 du code de la famille.

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