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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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SECTION II : LES ACTES DE L'ETAT CIVIL.

§1. GENERALITES.

A. Définition.

Les actes de l'état civil sont des actes authentiques qui constatent les principaux faits et actes juridiques relatifs à l'état civil d'une personne et qui sont le mode de preuve de ces faits et actes.34(*)

Il s'agit des actes authentiques qui servent à contater, à concerver et à publier les principaux éléments de la vie des personnes physiques.

L'article 72 de la loi no 87/010 du 1er Août 1987 prévoit que « sauf dispositions speciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ».

Autrement dit, les actes de l'état civil sont des modes de constatation des éléments de l'état des personnes, permettant d'en faire la preuve.35(*)

B. Les règles de competence et de conservation des actes de l'état civil.

1. L'Organe Compétent.

Les actes de l'état civil sont dressés par les officiers de l'état civil. Aux termes de l'article 76 du code de la famille, peuvent remplir les fonctions des officiers de l'état civil les administrateurs des territoires ruraux ou les bourgmestres dans les villes ou sous leur direction, les agents subalternes qu'ils désignent.36(*)

En outre, l'article 77 de la loi susvisée confère au gouverneur de province le pouvoir de nommer comme officier de l'état civil un agent de l'état chargé exclusivement de ces fontions suivant les nécessités locales et sur proposition de l'administrateur de territoire rural ou du bourgmestre dans la ville.

Les officiers de l'état civil sont ainsi les seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l'état civil auxquels ils confèrent un caractère authentique à travers tout le territoire de la république.

Il s'agit ici d'une compétence territoriale et non personnelle limitée au seul ressort administratif reconnu à chacun des officiers ci -haut cités qui n'est rien d'autre que le territoire, la commune ou le secteur...

L'article 80 du code de la famille prévoit que « les fonctions d'officier de l'etat civil cessent par le décès ou par le retrait de l'acte de nommination ».

2. Les Bureaux de L'état Civil.

Le bureau de l'état civil est créé dans le chef lieu du territoire, dans la commune urbaine ou dans le siège des collectivités (secteur), de la zone rurale (territoire) distinctes du chef-lieu de la zone. Il s'agit d'un bureau principal37(*).

Le bureau principal de l'état civil est un endroit où est établi un service de l'état civil en vue de l'établissement et la publicité des actes de l'état civil et ce, sous la surveillance de la justice.38(*)

Dans le souci d'unifier l'état civil des personnes, le législateur a prevu à l'article 87 du code de la famille, la création d'un bureau central des actes de l'état civil près le département de la justice auquel il assigne la mission de grouper toutes les copies des actes de l'état civil pour facilité la centralisation et la statistique démographique.39(*)

Aux principaux bureaux créés dans chaque ressort administratif peuvent s'ajouter d'autres dits sécondaires créés par le gouverneur de province, sur proposition du bourgmestre ou de l'administrateur de territoire, suivant les nécessités.40(*)

3.Les registres de l'état civil

Il ressort de l'article 82 du code de la famille que les actes de l'état civil sont inscrits dans un registre.

D'où la distinction entre le registre distinct destiné a requéillir toutes les connaissances, tous les mariages et tous les décès sous forme d'actes et le registre qualifié de supplétoire ou répetoire ou civil41(*).

Le registre supplétoire contient les autres faits ou actes relatifs a l'état des personnes pour éviter le surcharge des registres de l'état civil.

La tenue de ces registres est strictement réglementée par les prescrits des articles 83 à 91 de la loi no 87/010 du 1er Août 1987 portant code de la famille.

* 34 WEILL, A., cite par KIFWABALA, Op.Cit, p.94.

* 35 VOIRIN, P., Op.Cit, p.53

* 36 A la place des administrateurs des territoires, il y avait les chefs des collectivités, et à celle des bourgmestres, les commissaires des zones sous la deuxième république.

* 37 Article 73 du code de la famille.

* 38 L'article 102 du code de la famille dispose que «la surveillance de l'état civil est assurée par le juge- président du tribunal de paix ou le juge de paix qu'il désigne ainsi que par le procureur de la république ou le magistrat du ministère public qu'il désigne''.

* 39 Exposé des motifs du code de la famille

* 40 Article 75 du code de la famille.

* 41 VOIRIN P., Op.Cit, p.55.

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