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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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§2. LES SOURCES DE L'ETAT DES PERSONNES.

En tant qu'un ensemble de qualités dotées d'effets juridiques, l'état des personnes fait appel à un certain nombre d'éléments qui pourraient être tantôt d'actes juridiques, tantôt de jugements.

Les faits juridiques sont des événements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été specialement et directement voulus par l'interessé.31(*)

Ils peuvent être totalement involontaires ou des activités volontaires, mais dont les conséquences juridiques n'ont pas été cherchées. Les faits juridiques succeptibles de constituer une source de l'état civil sont, la naissance, la mort, voire même le temps écoulé dépuis la naissance qui détermine l'accès à la majorité,l'âge.

Les actes juridiques sont compris comme étant toute manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droit.32(*) Le mot « acte » reste ambigu dès lors qu'il peut être utilisé pour désigner soit l'acte juridique lui-même, le negotium, soit un écrit ou moyen de preuve constatant un acte juridique, l'instrumentium33(*).

Pour ce qui est de sources de l'état civil, disons que dès lors que la volonté des parties existe, même en l'absence de l'instrumentum, il y a déjà une source de l'état civil.

Le negotium à lui seul constitue une source de l'état civil car la loi prévoit d'autres moyens de preuve à défaut de l'écrit.

Le mariage constitue une source de l'état civil comme acte.

Le jugement est une décision rendue par une juridiction à l'issu d'une action intentée par une partie en justice.

Ainsi, le divorce prononcé par un jugement et la constatation judiciaire d'un lien de filiation peuvent constituer des sources de l'état civil.

* 31 VOIRIN P., Op.Cit, p.31.

* 32 VOIRIN, P., Op. Cit., p. 31.

* 33 VOIRIN, P., Op.Cit, p.31

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