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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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CHAPITRE I : NOTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

Notre préocupation consiste a cerner la vaie portée des actes de l'état civil dans ce chapitre.

Pour y arriver, nous allons successivement parler du concept « état civil » dans la première section,des actes de l'état civil dans la deuxième et enfin des actes supplétifs des actes de l'état civil dans la troisième section.

SECTION I : L'APPREHENSION DU CONCEPT ETAT CIVIL.

Il a été prouvé que cette notion tirait son origine de Rome antique et constituait un de trois éléments qui permettaient d'identifier la personne à savoir le « status libertatis » c'est-à-dire la situation de l'individu vis à vis de la liberté, le « status civilitatis » c'est-à-dire la situation dans la cité, le « status familiae », la situation dans la famille.23(*)

L'état civil en lui-même n'est pas du tout aisé à cerner.24(*) Pour y arriver, nous avons jugé bon de l'évoquer comme institution avant de nous apaisantir sur ses principaux sources.

§1. L'ETAT DES PESONNES

A. Définition.

Compris comme l'ensemble des traits caractéristiques qui déterminent le statut juridique de la personne25(*), l'état des personnes nous permet d'identifier la personne en se basant sur sa situation entant que sujet de droit mais aussi sur son statut familial.

Le législateur congolais ne définit pas cette notion. Il se borne juste à préciser à l'article 72 du code de la famille que « sauf dispositions spéciales prévues par la loi,l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ».

TERRE ET FENOUILLET soulignent que l'état civil équivaut à l'état familial si l'on s'en était tenu aux catégories du droit romain dès lors que les données de l'ordre familial concervait une place centrale dans cette notion. Il s'agit donc du « status familiae ».26(*)

L'état civil renvoie aussi aux données qui interessent directement la société. C'est ainsi qu'à la notion d'identité familiale s'ajoute celle de l'identité civile.

L'état civil est constitué d'éléments assortis d'effet juridiques permettant de situer la personne sur le plan personnel,familial et sicial.

A ce titre,les éléments comme la vie,le sexe,l'âge,l'état mental,la situation

par rapport à la filiation (enfant né dans ou hors marige,affilé ou non,adoptif,...),la situation matrimoniale (célibataire,marié,veuf,divorcé) en font partie. En gros,l'état des personnes assigne à chacun une place dans la société.27(*)

L'état des personnes peut aussi être employé pour désigner le service public de l'état chargé d'établir et de concerver les actes de l'état civil.

B. Caractéristiques de l'état des personnes.

Les règles déterminant l'état des personnes ont essentiellement un caractère impératif à chacune de personne sans distinction en ce sens qu'elle s'imposent à toutes les personnes et de la meme manière.

Il en résulte que l'état des personne est opposable à tous sans exception et impérativement attaché à la personne. Cela entraine les conséquences ci-après :

1. L'état des personnes est indispossible :L'indisponibilité de l'état des personnes signifie que la volonté de l'individu est généralement sans effet sur les éléments de son état.28(*)

Toute convention entre vifs ou pour cause de mort, cession, transaction, rénonciation contraire à l'état légalement imposé, sera nulle et de nullité absolue.

Pour ce faire, personne ne peut vendre, transmettre par donation ou par testament, louer ou même modifier de lui-même son état ou même un de ses éléments.En effet, pour modifier son état, le législateur congolais a mis en place une série de procédures légales de changement d'état.

2. L'état des personnes est impréscriptible :L'état ne peut ni s'acquérir ni se perdre par l'écoulement du temps.

C'est à ce titre que le concubinage prolongé ne peut pas faire acquérir l'état civil de marié ou d'époux et l'écoulement du temps ne fait pas perdre le droit d'user de son nom de famille.29(*)

Notons que l'impréscriptibilité ne vise que l'état au sens strict, non les actions d'etat, nécessairement assorties de délai de prescription.30(*)

3. L'état civil est indivisible :une personne ne peut avoir sumiltanément deux états civils, et ne saurait se réclamer de certains attributs de son état pour en répudier d'autres.

4. L'état civil est enfin insaisissable.

Les créanciers d'un individu ne peuvent saisir l'état de leur débiteur. Bien qu'il est généralement constaté par les actes écrits, il est hors commerce.

* 23 TERRE Fr. et FENOUILLET D., Droit civil : les personnes, de la famille, les incapacités, Dalloz, Paris, p.106.

* 24 KIFWABALA TEKILAZAYA, Op.Cit, p.91

* 25VOIRIN P., Op.Cit, p.53.

* 26TERRE Fr. et FENOUILLET D., Op. Cit., p.106.

* 27KIFWABALA TEKILAZAYA, Op. Cit., p. 92

* 28 LELEU, cité par KIFWABALA, Op. Cit., p. 93.

* 29 KIFWABALA TEKILEZAYA, Op.Cit, p.93.

* 30 Leleu, cité par KIFWABALA, Op.Cit, p.93

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