Problématique d'administration de la preuve de l'infraction de viol en droit pénal burundais

§2. Principe de la liberté de la preuve

A la différence de la procédure civile, plus formaliste et qui exclut du champ du débat certains modes de preuve, la procédure pénale admet le principe dit de la liberté de preuve. Mais quelle est la portée de cette règle ? Où trouve-t-elle son fondement ? Quelles en sont les limites et les exceptions ?

I. Portée du principe

A la question de savoir comment doit-on prouver, la procédure pénale répond que les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens de droit. La partie poursuivante établie par toutes les voies de droit l'existence de l'infraction dont elle poursuit la répression. Toute preuve est en principe admise et le juge recherche sur quels éléments ou modes de preuve il est autorisé à étayer sa conviction.

II. Fondement du principe

Ce principe trouve sa justification dans trois éléments principaux^75(*) :

1° Il sert d'abord le ministère public et par conséquent les intérêts de la société car les délinquants agissent ordinairement dans le secret et n'hésitent pas à recourir à des artifices pour égarer la justice et à supprimer des preuves existantes dès l'accomplissent de leur forfait.

2° Il est utile ensuite pour la personne poursuivie qui peut ainsi organiser sa défense à l'aide de tous moyens de preuve.

3° Il s'explique enfin par le fait qu'en matière pénale il s'agit de prouver des données matérielles et non des actes juridiques comme dans le procès civil où la preuve peut être préconstituée.

III. Les limites de la liberté de preuves

Si la loi pénale permet d'utiliser tous les modes de preuves, elle ne laisse pas une liberté absolue quant à l'administration de ceux-ci. La liberté de la preuve est limitée par l'application de certains principes généraux qui interdisent de rechercher la vérité par n'importe quel procédé.

1. Respect des formes déterminées par la loi

Libre dans les moyens à choisir, la preuve au pénal est légale, dans les formes que ses moyens doivent emprunter. C'est le principe de la légalité de la preuve qui ne permet d'utiliser celle-ci qu'autant qu'elle a été recueillie et présentée selon les modes procéduraux qui lui sont propres.

La jurisprudence est cependant hostile à ces limitations légales. Elles ne les acceptent que lorsque le texte a été formel en ce sens. Si la loi se borne à évoquer un mode de preuve sans plus la jurisprudence en conclut que les autres n'ont pas été forcément exclus. La précision que seul le mode de preuve visé est admis est donc requise pour opérer cette limitation.^76(*)

* ⁷⁵ PRADEL, J., procédure pénale, 11^ème éd., Paris, Cujas, 2002, p.338.

* ⁷⁶

RASSAT, M. L., op. cit.p.324