Article 9 -
Obligations de l'employé(e) :
L'employé(e) a notamment l'obligation :
- d'exécuter le travail auquel il est affecté en
âme et conscience ;
- de respecter la propriété de
l'employeur ;
- de respecter les horaires de travail ;
- de n'entreprendre aucune activité contraire à
la philosophie du travail et de la mission de
AVSI ;
- de ne poser aucun acte susceptible de contrarier les
préposés de AVSI et ses partenaires.
Article 10 - De la résiliation du
contrat :
Le Contrat ne pourra être résilié avant
terme par la volonté d'une seule partie que dans les cas prévus
par la loi (tel que l'incapacité du travailleur, sa démission
etc....) ou en cas de faute lourde.
Le contrat pourra aussi être résilié par
l'Employeur en cas de cessation du financement du projet de la part du
Donateur
Article 11 - Des règlements des
différents.
L'Inspection du travail est le premier arbitre des
éventuels différends qui pourraient intervenir. En cas de
non-conciliation, les cours et tribunaux le seraient en dernier recours.
Article 12 - Dispositions
spéciales :
Les activités de AVSI sont
par nature temporaires et peuvent être sujettes à des arrêts
imprévisibles. Il est indiqué que :
- en cas d'évacuation de la mission ;
- en cas d'arrêt soudain et imprévisible des
activités du programme sur lequel l'employé est
affecté ;
le contrat sera suspendu.
Après deux mois de suspension, si le programme ne peut
reprendre et si l'employé ne peut être réaffecté par
AVSI, le contrat de travail sera automatiquement
résilié.
Article 13 : De l'aptitude au
travail :
L'exécution du contrat de travail est
subordonnée à la constatation de l'aptitude au travail de
l'employé. Cette aptitude a été constatée par un
certificat médical qui est annexé au présent contrat.
Article 14 : Disposition
finale :
Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent
contrat, référence sera faite au Règlement
intérieur de AVSI qui en fait partie
intégrante ainsi qu'à la législation du travail de la
République Démocratique du Congo.
Fait à Goma, en trois exemplaires originaux
paraphés sur Chaque page le ..............................
(Un pour l'employé, un pour l'employeur, un pour
l'ONEM)
Pour l'employeur, Pour
l'employé,
Nom /Prénoms/ Nom /Prénoms/
Chef de Mission
Mission AVSI RDC
(précédé de la mention
"Lu et approuvé")
..................................
...............................
VISA DE L'ONEM
PROTOCOLE DE COLLABORATION
Entre les soussignés :
L'ONG Internationale AVSI, ayant son
siège à Goma sise sur Avenue des Ibis n°134, Quartier le
Volcan, exerçant des activités humanitaires dans le Nord et le
Sud Kivu, représentée par Monsieur Filippo Mazzarelli, Chef de
mission, d'une part
et
Monsieur, Madame, Mademoiselle
____________________________________________________
Date et Lieu de naissance : le ____/_____/_____ à
_______________________________________
Résident actuellement à ___________________
Quartier/Avenue __________________ n° ________
N°carte identité _________________________________
d'autre part ;
Les deux parties se conviennent sur ce qui
suit :
Article 1 : AVSI sollicite
M./M.me ________________________________ pour collaboration en qualité
de ______________________ dans son projet _____________ dans la province du
_________________.
Article 2 : Le protocole de
collaboration aura une durée du _______________ au _______________.
Article 3 : Nature du
travail : _________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Article 4 : M./M.me
______________________________ reconnaît qu'il/elle n'a pas de contrat
spécifique d'emploi avec AVSI mais il est convenu qu'il lui est
alloué un montant net de __________USD. L'IPR et l'INSS y
afférents seront retenus et payés par AVSI. Le payement aura lieu
à la fin du travail convenu.
Article 5 : M./M.me
______________________________ s'engage à suivre scrupuleusement les
règles mises en place par AVSI, le règlement Intérieur de
AVSI et toutes les autres indications données par AVSI.
Article 6 : En cas de litige,
chacune des parties s'engage à le régler à l'amiable. Si
la négociation n'aboutit pas, un médiateur sera
désigné par les deux parties pour le litige. Si aucun accord
n'est trouvé, les parties s'engagent à se référer
à l'inspection du travail.
Article 7 : AVSI se
réserve le droit de rompre le contrat au cas où il ne trouve pas
satisfaction au service rendu par M./M.me
________________________________________.
En foi de quoi le présent protocole est établie
et entre en vigueur à partir de la date de sa signature.
Ainsi fait à _________________ le _____/_____/_____
Pour Accord
Le contractant
Chef de mission
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