La problématique de l'application des règles minima des nations unies en RD Congo: analyse et perspectives

3§. La portée des mesures d'application

Les règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives de l'enfant en conflit avec la loi seront interprétées et appliquées dans le cadre général de la déclaration universelle des droits de l'homme, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la déclaration des droits de l'enfant et la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que d'autres instruments et normes intéressant les droits, intérêts et bien-être de tous les enfants et de tous les jeunes^83(*).

Toutes les normes internationales n'ont pas la même force contraignante à l'égard des Etats. Seule la catégorie des traités et conventions internationale sont des normes susceptibles de contraindre les Etats parties à respecter les engagements qu'ils ont contractés à travers la ratification de l'adhésion.

L'ensemble des règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives de l'enfant en conflit avec la loi font partie de cette catégorie d'actes qui obligent les Etats parties d'honorer les engagements qu'ils ont pris à l'égard de leurs ressortissants mineurs. Ils devront rendre compte régulièrement de la situation des droits de l'enfant dans leurs pays aux instances mise en place (le comité des droits de l'enfant des Nations Unies et le comité crée auprès de l'organisation de l'unité africaine).

Cependant, même privées de force contraignante, elles ne doivent pas être perçues pour autant comme quantité négligeable.

Les règles minima des Nations Unies sont révélatrices a fortiori, non seulement a sont des règles contraignantes pour les Etats qui les ont ratifiées, mais surtout elles introduisent une notion importante en droit international, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et le rôle important pour la protection de la famille. Au surplus, elles protègent d'autres droits mentionnés par d'autres traités internationaux tels que la protection de l'identité de l'enfant, en assurant le respect de ses dispositions par la mise en place d'un comité des droits de l'enfant

* ⁸³ Art. 7 des principes directeurs de Riyad