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L'accord d'association entre l'Algérie et l'Union Européenne

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par Khoudir LEGUEFCHE
Université Pierre Mendes France - Master 1 2008
  

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III. Les autres domaines de coopération

A la différence de la coopération commerciale qui bénéficie d'un régime largement favorable à sa réalisation, vu que l'accord d'association et ses annexes et protocoles ont mentionné les moyens et les étapes et ont fixé aussi des délais pour la réalisation de son objectif85, la coopération économique, politique, sociale et culturelle entre autres domaines de coopération, partagent le fait qu'elle soit mise en oeuvre par d'autres moyens que les dispositions de

82 Article 15 de l'Accord d'association.

83 Article 6 de l'Accord d'association

84 On peut lire sous le titre « déclaration de la communauté européenne sur l'accession de l'Algérie à l'OMC » : La communauté européenne et ses Etats membres expriment leur soutien à l'adhésion rapide de l'Algérie à l'OMC et conviennent de fournir toute l'assistance nécessaire à cette effet.

85 L'établissement d'une zone de libre échange.

l'Accord qui ont un caractère plus déclaratif que pratique; l'instrument MEDA est un parfait exemple pour la coopération financière et politique.

III.1 la coopération dans le domaine économique

Comme on l'a souligné avant, la coopération économique existait déjà avant la signature de l'accord. Néanmoins, l'article 47 de l'accord fixe trois objectifs pour cette coopération ; il s'agit d'un devoir d'engagement des deux parties à renforcer leur coopération, de l'engagement de l'Union européenne à soutenir l'action de l'Algérie en vue de son développement durable, et que les objectifs de Barcelone doivent rester vecteur essentiel de la coopération. L'article 48 délimite le champ d'application de cette coopération, aux domaines d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'économie algérienne et plus particulièrement par l'accord, elle portera en priorité sur les secteurs facilitant le rapprochement entre des économies algériennes et communautaires et en particulier ceux générateurs de croissance et d'emploi et contribuant à la diversification des exportations algériennes. La coopération dans le domaine économique se réalisera à travers des actions multiples qui s'étalent à plusieurs domaines sur lesquels repose le succès de cette coopération.

Parmi ses domaines qui contribue à la réalisation de l'objectif général, la coopération régionale, la coopération scientifique, technique et technologique, l'environnement, la coopération industrielle ; L'intégration économique intra maghrébine86 occupe une place importante ainsi que l'équilibre écologique et l'environnement87. Les deux parties contractantes ont défini les moyens et les modalités à travers lesquelles cette coopération économique se réalisera dans l'article 49 de l'Accord. L'Union européenne s'engage à favoriser l'établissement de liens permanent entre les communautés scientifiques des deux parties à travers la possibilité pour l'Algérie d'accéder aux programmes communautaires de recherche, de participer aux réseaux de coopération décentralisée et de promouvoir des synergies entre la formation et la recherche. L'union européenne s'engage aussi à renforcer la capacité de recherche de l'Algérie, stimuler l'innovation technologique à travers le transfert de technologie et de savoir faire, et encourage des actions visant des synergies d'impact régional88. La coopération industrielle89, consiste en l'accompagnement par la partie

86 L'article 50 de l'Accord énumère les domaines et type d'action à impact régional.

87 L'article 52 de l'Accord liste des axes sensés contribuer à l'amélioration de l'environnement.

88 Tout cela fait partie de la coopération scientifique et technique contenu à l'article 51

européenne de l'industrie algérienne ; il s'agit particulièrement de soutenir les actions qui visent la promotion de l'investissement direct et le partenariat industriel et les efforts de modernisation de cette industrie, d'encourager la coopération directe entre les opérateurs économiques des deux parties, en bref il s'agit d'aider le secteur industriel algérien à se rapprocher de celui de l'Europe à travers sa modernisation en prenant compte de tout les dimension, ressources humaines, climat, attractivité et amélioration de la compétitivité des produits. Cette coopération s'étale à d'autre domaine, la promotion et la protection des investissements, la normalisation et l'évaluation de la conformité, le rapprochement des législations, les services financiers, l'agriculture et la pêche, le transport, la société de l'information et télécommunications, énergie et mine, tourisme et artisanat, coopération en matière douanière, coopération dans le domaine statistique90. Tous ses domaines de coopération participent à la promotion du produit algérien, dans le but le rendre compétitif dans un marché ouvert à la concurrence en premier et de diversifier les produits algériens dans un second lieu. Il est clair que l'Union européenne tente à travers cet Accord d'adoucir le choc de l'ouverture de l'économie algérienne, mais cela ne peut se réaliser sans la contribution et la volonté des acteurs algériens qui ont l'occasion de saisir cette occasion. On peut noter que la coopération dans ses domaines nécessite un apport financier que l'Europe a conçu bien avant la signature de l'Accord.

III.2 La coopération dans le domaine politique

Au delà du dialogue politique visée dans le titre 1 (les articles de 3 à 5) de l'Accord qui vise à fournir un cadre propice pour tous dialogues entre les deux partie en vue de servir leurs intérêts communs et échanger mutuellement leurs points de vues dans le but de construire ensemble une région prospère, stable est sécurisée ou règne la compréhension et la tolérance entre les cultures91, et au delà des objectifs de ce dialogue, ces formes et les normes et mesures qui le régissent; dans le préambule les parties ont insisté sur leur « attachement au respect de la Charte des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association ». Bien que le préambule n'a aucune valeur contraignante, en plus qu'il peut servir à la compréhension juste de ses règles; l'attachement européen à la réalisation d'avancées dans le

89 Article 53 de l'accord.

90 Les articles de 54 à 65 de l'Accord

91 Article 3.1 de l'Accord

domaine des droits de l'homme et des libertés est confirmé. Comme déjà évoqué, il ne s'agit plus d'affectation automatique de crédits, mais d'une satisfaction -ou au moins d'un engagement- des exigences de l'Union européenne. Bien entendu il s'agit d'un minimum pour un partenariat qui pourra atteindre les objectifs fixés.

III.3 La coopération sociale et culturelle

Sous le titre actions de coopération en matière sociales, les parties ont dénommé des actions prioritaires92 ; il s'agit entre autres des actions favorisant les conditions de vie en créant l'emplois et en développant la formation, des actions visant la réinsertion des personnes rapatriées, et ceux visant l'investissement productif ou la création d'entreprises en Algérie par des travailleurs algériens légalement installés dans la communauté. Cela laisse apparaître le souci européen de créer des conditions de vie acceptable au Sud pour réduire le flux des migrations clandestine que l'Europe ne peut plus supporter les coûts qui en découlent. Pour cela, le Conseil d'Association devrait créer un groupe de travail sur ses sujets avant la fin de la première année de l'entrée en vigueur de l'accord93.

Conscientes de l'apport que peut procurer l'échange culturel, les parties s'engagent mutuellement à encourager voir à stimuler toutes interactions et échanges au niveau le plus proche des citoyens, le respect des droit sociaux fondamentaux est fortement appuyé par la consolidation et le soutien prévu à toutes actions visant l'amélioration de la vie en tête d'une liste remarquablement longue94. La modernisation de l'économie, le développement rural, mise à niveau des infrastructures économiques promotion de l'investissement privé, la prise en compte des conséquences sur l'économie algérienne de la mise en place progressive d'une zone de libre échange. Renforcement des institutions et état de droit, la coopération dans le domaine de la circulation des personnes, la coopération dans le domaine de la prévention et contrôle de l'immigration clandestine : de la réadmission des ressortissants présent illégalement, les procédures d'identification, la fourniture de documents d'identité, la coopération juridique et judiciaire, à la lutte contre la criminalité, le blanchiment d'argent, la drogue et le racisme Sont les principaux fléaux que l'Union européenne attend une coopération effective des Etats voisins du Sud pour résoudre en définitive. L'Union

92 Article 74 de l'Accord

93 Article 76 de l'accord.

94 Article 79 de l'Accord

européenne offre contre cette coopération une aide précieuse. Bien que l'éradication de ces phénomènes est dans l'intérêt des pays du Sud y compris l'Algérie aussi.

IV. Les outils du partenariat :

Si la coopération commerciale s'est vue favorisée, puisque sa mise à exécution est assurée par le texte de l'Accord et ses annexes, ce n'est pas le cas pour les autres domaines de coopération. MEDA est le principal outil de la coopération économiques et financières (A), tandis que la coopération dans le domaines politiques est prise en charge par les règlement du parlement européen (B).

IV.1 MEDA, « mesures d'ajustement »

« Contrairement aux accords de libre-échange, les accords d'association du partenariat euro méditerranéen ne réduisent pas les relations au seul aspect commercial, mais prévoient des outils de coopération financière pour appuyer la mutation économique dans les pays partenaires méditerranéens. Ils s'articulent autour de MEDA (mesures d'ajustement) et de la FEMIP (Facilité euro méditerranéenne d'investissement et de partenariat »95. Comme évoqué par certains spécialistes, les crédits ne sont plus versées automatiquement, les Etats doivent satisfaire les exigences fixées d'un commun accord entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens et formulées dans la « Déclaration de Barcelone ». Les crédits sont autorisés pour des programmes et non pas aux Etats. L'autre innovation est que tous les crédits sont dans la même enveloppe, y compris ceux de la BEI, ce qui est supposé permettre une meilleure utilisation96.

L'Algérie arrive en 6ème position parmi les pays partenaires méditerranéens bénéficiaires d'aide financière dans le cadre MEDA, Le tableau 12 résume les montants alloués à l'Algérie.

95 La documentation française http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/europe-mediterranee/instruments-financiers.shtml

96 C'était une de nos préoccupation concernant l'aide à travers les protocoles ( 1ère partie).

Tableau 12 : financement accordé à l'Algérie au titre (MEDA 1995-2005)

Meda I

Engagement (M€)

Paiement (M€)

Paiement/engagement (%)

1995

-

-

 

1996

-

-

 

1997

41

-

 

1998

95

30

31.6

1999

28

0.2

0.7

Total

164

30.2

18.4

Meda II

 
 
 

2000

30.2

0.4

1.3

2001

60

5.5

9

2002

50

11

22

2003

41.6

15.8

38

2004

51

42

82.4

2005

40

39.4

98.5

2006

66 (Prévision)

 
 

Total

338.8

 
 

Source : Instrument européen de voisinage et de partenariat document su cité.

Mise à part les deux années 2004 et 2005 qui démontrent que l'Algérie a pu absorber la majorité des montants programmés, les années précédentes démontrent que le taux d'absorption reste très modeste. Ainsi, en ce qui concerne « MEDA I », selon un document de la Commission97, cela est dû à la situation sécuritaire, à la faible capacité administrative d'absorption et au retard en matière de réformes économiques. Néanmoins, l'augmentation graduelle des taux de paiement par rapport à l'engagement (sous MEDA II) peut être prometteuse si en considère qu'elle est le résultat d'un changement d'attitude de part et d'autre.

97 Instrument européen de voisinage et de partenariat document su cité.

Si l'importance a été donnée au développement du secteur privé et à l'équilibre socio économique du pays dans la première phase (MEDA I), la deuxième phase (MEDA II) a coïncidé avec l'entrée en vigueur de l'Accord d'association, sur quoi il a été concentré.

Le document en question note que le programme d'appui direct aux PME/PMI démontre que l'assistance technique pour le soutien des PME est un moyen efficace pour contribuer à la mise à niveau du tissu économique algérien, et de ce fait, il est le seul programme de grande taille dans la programmation 2007-2010. Cela est confirmé par la commissaire Ferrero Waldner98 : « En ce qui concerne l'assistance financière de l'Union européenne à l'Algérie, les principaux axes de coopération de 2007 à 2010, élaborés en étroite coordination avec les autorités algériennes et en cohérence avec les priorités nationales de l'Algérie, sont : la réforme économique, la réforme de la justice et le renforcement des services publics de base. Ce programme est doté d'une allocation financière globale de 220 millions d'euros (21,5 milliards de dinars), dont 57 millions d'euros (5,5 milliards de dinars) pour l'année 2007 ».

Dans une étude récente sur la mise à niveau des entreprises algériennes99, il a été établi que le résultat des programmes de mise à niveau sont faibles du fait que le nombre d'entreprises touchées est bas, alors que la majorité ont besoin d'une mise à niveau. A cela, il faut ajouter sur le plan macroéconomique que l'environnement n'est pas propice à toute évolution positive ; l'accès aux crédits, les problèmes liés au foncier industriel, la lenteur des procédures administratives, les insuffisances liées aux faiblesses du système d'information et les problèmes de concurrence des entreprises activant hors circuit légal sont les ingrédients de l'environnement dans lequel agit les entreprises algériennes. A cela, il faut ajouter sur le plan microéconomique que les chefs d'entreprises sont peu soucieux des évolutions attendues sur les marchés ; en fait, ils travaillent le plus souvent seuls sans ressources humaines qualifiées autre que les membres de la famille, ils privilégient la technologie, la production et la modernisation des équipements au détriment de la stratégie, des aspects organisationnelles et du facteur humains. Or, l'économie de marché demande beaucoup plus.

98 Communiqué de presse http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/361&format=HTML&aged=0&language=FR&g uiLanguage=en

99 Lynda Mimoune et Mokhtar KHELADI Partenariat Algérie - Union européenne et mise à niveau des entreprises algériennes Conférence au colloque « Economie, Méditerranée, Monde Arabe » 2006 Turquie

IV.2 l'instrument politique :

Devant le fait que l'Accord d'association ne contient pas de mesures précises ni de calendrier dans le domaine des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du mode démocratique, l'attachement de l'Union européenne à la réalisation de ses exigences en la matière s'est concrétisé par l'adoption du Parlement européen de diverses résolutions ; on cite celle du mois d'octobre 2002 relative aux mesures que l'Algérie doit entreprendre pour satisfaire ses engagements100, cette résolution a été citée dans la résolution relative à la ratification de l'Accord d'association ; Il est attendu de l'Algérie qu'elle :

- Renforce les institutions politiques et démocratiques

- Lève l'état d'urgence et assure le retour à la vie normale

- Etablit une séparation entre le pouvoir militaire et politique - Assure le pouvoir décisionnel au politique

- Autorise l'entrée des ONG internationales

- Lutte contre le terrorisme dans le respect total des Droits de l'homme

Même si cette résolution converge avec le texte de l'Accord puisqu'elle ne prévoit aucun calendrier, il faut noter qu'elle contient quand même une demande précise et ciblée. L'attention que porte l'Union européenne se confirme aussi par la proposition de résolution déposée dans le cadre du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Algérie101, les autotités algériennes sont particulièrement invitées à assurer la liberté de la presse par la dépénalisation des délits de presse, la libération des journalistes emprisonnés pour diffamation. Le parlement européen s'est à nouveau occupé du cas algérien en adoptant en 2005 une résolution102 concernant le meme sujet. Ainsi, l'Algérie est invitée à garantir la liberté de la presse, et appelée à lever l'état d'urgence.

S'il est clair que les résolutions du parlement européen n'ont aucune valeur conventionnelle103 parce qu'ils sont unilatérales et de ce fait ne sont pas juridiquement contraignantes du point de vue du droit international. Toutefois, la nouvelle logique du partenariat exige la satisfaction des engagements mutuellement prises. L'accord de crédits et en général l'avancement du dossier va de pair avec l'évolution dans le domaine politique.

100 Omar BEKENNICHE su cité P 136

101 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+MOTION+B6-2005- 0359+0+DOC+WORD+V0//EN

102 JOCE C 124 E/567 du 15 Mai 2006

103 Omar BEKENNICHE su cité

S'il est clair aussi que ce qu'on vient d'évoquer est dans l'intérêt des populations du Sud, il est difficile de convaincre les pouvoirs publics et la société civile, vu que des cas de d'atteinte aux droits de l'homme et à la liberté de la presse ne font pas réagir toujours, ou au moins ces populations n'en prennent pas connaissance. Aujourd'hui, on reproche au monde développé de ne pas réagir de la même manière aux cas similaires des violations à travers la planette.

V. La politique européenne de voisinage et son instrument financier :

La politique européenne de voisinage est une nouvelle phase de partenariat entre l'Union européenne et les pays de son voisinage. En ce qui concerne l'Algérie, les objectifs prioritaires de la stratégie de l'Union européenne pour 2007-2013 sont :

1. Les réformes politiques en matière de démocratie et de droits de l'homme, de l'etat de droit et de la bonne gouvernance ;

2. Les réformes en matière de justice, la gestion des flux migratoires, ainsi que la lutte contre le crime organisé, le blanchiment d'argent et le terrorisme dans le respect des droits de l'homme ;

3. La diversification de l'économie et le développement de conditions propices à l'investissement privé, au développement d'entreprises compétitive (PME, à la croissance et à la résorption du chômage ;

4. le développement de conditions propices aux trois volets du développement durable (environnement, social, économique) ;

5. le développement de l'éducation et de la formation, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de recherche scientifique en tant qu'éléments essentiels contribuant à l'édification de la société du savoir et à la résorption du chômage dans un contexte d'ouverture de l'économie ;

6. le renforcement des programmes sociaux tout en maintenant les équilibres budgétaires ;

7. la facilitation du commerce des biens et services, le rapprochement de la réglementation technique, les normes et procédures d'évaluation des de la conformité. Facilitations des échanges via des procédures douanières modernes, y inclus les aspects de sécurité de la chaîne logistique internationale ;

8. le développement du transport basé sur la sécurité et la sûreté, ainsi que le renforcement des infrastructures nationales, régionales et leur interconnexion avec

le réseau transeuropéen de transport. Le développement des secteurs de l'énergie et de la société de l'information

Mais la principale innovation, est le fait que cette liste n'est établie qu'à titre indicatif ; dorénavant, il est attendu des partenaires une formulation claire de leurs besoins dans un projet de coopération selon les canevas et les règles, qui entrent dans le cadre des différents programmes de coopération.

Le règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat104 stipule dans son premier article : « Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe ». L'Algérie se trouve parmi ses pays105. A partir de 2007, l'Instrument européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP), constituera le principal instrument financier mis à la disposition de l'Algérie106. Cet instrument est articulé comme sui :

Dotations indicatives pluriannuelles pour la période 2007-2010 (Millions d'euros)107

Programmes plurinationaux

Programme interrégional 260,8

Programme régional - Sud 343,3

Programme régional - Est 223,5

Total pour les programmes plurinationaux 827,6

Programmes par pays

Algérie 220 Arménie 98,4

Azerbaïdjan 92 Belarus 20

104 http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/oj l310 fr.pdf

105Algérie, Arménie, Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Fédération de Russie, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldova, Syrie, Tunisie et Ukraine.

106 Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat, su cité

107 Document de la Commission http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/0703_enpi_figures_fr.pdf

Égypte

558

Géorgie

120,4

Israël

8

Jordanie

265

Liban

187

Libye

1 8

Moldavie

209,7

Maroc

654

Autorité palestinienne

3 632

Syrie

130

Tunisie

300

Ukraine

494

Fédération de Russie

120

 
 

Total pour les programmes par pays 4 116,50

Programmes de coopération transfrontalière 277.1

Facilité de gouvernance & Fonds d'investissement de voisinage 400

Total général 5 621,20

Notons qu'il s'agit uniquement du niveau de financement envisagé et non d'engagement ferme, une vue d'ensemble nous permet de remarquer que l'Algérie occupe la neuvième place, et qu'une importance particulière est accordée aux programmes régionaux et à la coopération transfrontalière. Sans aucun doute cela constitue une innovation du fait que les éléments nécessaires à un développement sont prises en considération maintenant sur le plan pratique et ont dépassé le caractère déclaratif ce qui constitue un pas géant. Mais, nous avons vu que l'Algérie présentait un taux d'absorption déjà faible dans un partenariat bilatéral, maintenant qu'il est question d'un partenariat Sud - Sud avec la dimension Nord, l'Algérie a intérêts à s'inscrire dans cette nouvelle logique pour ne pas rater un processus qui n'a pas vocation à attendre.

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