L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

Section 2 - Place de l'étude d'impact dans la coopération internationale

Traiter de la coopération internationale dans une analyse consacrée à l'étude d'impact environnemental peut sembler ambiguë. Pourtant plusieurs mécanismes et arrangements entrant dans la droite ligne de la coopération interétatique, au sens classique du terme, ont permis de faire triompher le principe de l'élaboration d'une étude d'impact pour des activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement. Il est reconnu aujourd'hui que la protection de l'environnement occupe une place de choix dans les relations internationales du fait de l'internationalisation des questions environnementales, qualifiées à juste titre de « global warning », sorte d'alerte générale internationale, L'étude d'impact étant la mesure la plus usitée dans cette droite ligne. Plusieurs Organismes du système des Nations Unies se mobilisent depuis plusieurs années à mettre les questions environnementales comme une des préoccupations majeures, même si elles ne constituent pas leurs buts premiers. Ainsi donc à coté des Organes ayant pour vocation la protection de l'environnement tel le PNUE, d'autres institutions en ont fait leur cheval de bataille. C'est le cas de la Banque Mondiale. Il faudrait aussi apprécier le dynamisme manifeste des Organisations non gouvernementales comme un facteur déterminant au niveau de la coopération internationale en matière de protection de l'environnement.

Une autre forme de coopération mérite d'être mise en exergue, c'est celle que les Etats entretiennent avec les entreprises multinationales qui, le plus souvent, sont des promoteurs des projets de développement économique. La politique environnementale prônée par les multinationales s'avère être très importantes dans le respect de l'élaboration des EIE. Nous verrons plus en détails ces deux formes de Coopération soit la Coopération multilatérale (Paragraphe 1) et la Coopération avec les entreprises multinationales (Paragraphe 2)

(a) La coopération multilatérale

La coopération multilatérale est celle qui s'effectue entre plusieurs Etats. Elle s'exerce le plus souvent dans le cadre des Organisations internationales, se situant elles-mêmes à des niveaux différents : mondial, régional ou sous régional. Les questions environnementales ont pris de l'ampleur de nos jours à telle enseigne qu'elles constituent l'un des grands axes de la coopération mondiale. Les Organismes du système des Nations Unies constituent tout naturellement le cadre idéal de concertation interétatique dans ce domaine.

Dans le contexte gabonais, qui intéresse au premier chef notre étude, la coopération du Gouvernement avec les Institutions onusiennes participe de manière efficiente à la protection de l'environnement, et partant à la promotion de la procédure de l'étude d'impact environnemental. Cette coopération se concrétise par le biais de projets ou de programmes venant en appui à l'action du Gouvernement. Faisons une distinction entre cette forme de coopération et celle entretenue dans le contexte sous-régional.

(i) Coopération dans le cadre des Institutions des Nations Unies

Le PNUE, qui a pour but premier et principal la protection de l'environnement dans le système des Nations Unies, n'est cependant pas le seul Organe à s'intéresser aux questions environnementales. Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et surtout la Banque mondiale (BM) se sont également illustrés dans la lutte contre dégradation de l'environnement au Gabon^34(*).

La spécificité de l'action de ces deux Organisations ne doit cependant pas aboutir à la méconnaissance du rôle des autres Organisations du système des Nations Unies dans la mise en place des politiques environnementales consacrant les études d'impact sur l'environnement.^35(*)

C'est dire que la coopération envisagée ici s'inscrira uniquement dans le cadre des relations qu'entretient la Gabon avec les bailleurs de fond internationaux, en particulier la Banque Mondiale. Nous verrons ensuite la particularité du PNUE en matière d'EIE.

1) L'étude d'impact et la Politique environnementale de La Banque mondiale au Gabon

L'une des manifestations de la politique de la Banque mondiale, au Gabon et dans la sous région Afrique centrale, concerne l'adoption des Plan Nationaux d'Action Environnementale (PNAE) et le Projet Foret Environnement (PFE). Le Plan National d'Action Environnementale (PNAE) a été mis en place suite à une mission de pré évaluation de la Banque mondiale. Il devait faire suite à la préparation d'un schéma directeur sur l'environnement préalablement accepté par le Gouvernement gabonais. Le PNAE est à ce titre un cadre de coordination et de supervision de toutes les actions touchant à l'environnement au Gabon. Il vise essentiellement la mise en place des priorités du Gouvernement et l'élaboration d'un cadre d'action permettant d'assurer la collaboration entre le Gouvernement et tous les autres acteurs dans la protection de l'environnement. A ce titre le PNAE s'articulait autour de quatre (04) axes principaux : La gestion durable des ressources forestières, la gestion durable des ressources halieutiques, la conservation et la valorisation de la biodiversité, la valorisation des biens et services environnementaux.

Concernant les ressources forestières, le PNAE recommandait la reconquête des forêts atlantiques de la première zone dégradée par l'application du plan de zonage dans le cadre du nouveau Code forestier. Il s'agissait également de procéder au transfert des massifs les plus dégradés au domaine classé ainsi que la protection des espaces reboisés et l'amélioration des jeunes peuplements de valeur. Le programme préconisait également de réduire les « déchets » de la professionnalisation de la filière, la transformation des bois et la valorisation de la biomasse abandonnée sur place et de promouvoir le commerce des services écologiques de la forêt.

Le PNAE devait aussi et surtout, conformément aux engagements internationaux du Gabon, s'atteler à la préservation de la diversité biologique et des paysages et la mise en réserve des écosystèmes et la promotion des pratiques d'aménagement durable des forêts.

En matière de gestion durable des ressources halieutiques, deux axes étaient retenus : la Préservation de l'intégrité et de la productivité des zones côtières d'une part ; la lutte contre la surexploitation des ressources halieutiques d'autre part. Cette politique devait se traduire en actes par la protection du patrimoine en procédant à la mise en réserve de zones représentatives de la diversité biologique des milieux marins, ainsi qu'à la réduction de la dégradation des habitats, par la promotion de techniques de pêche plus sélectives et plus respectueuses de l'environnement.^36(*)

En matière de conservation et de la valorisation de la biodiversité, le PNAE recommandait le maintien de la productivité des écosystèmes en viande de brousse pour faire face à la demande, d'une part, et, d'autre part, de faciliter le repeuplement des espèces menacées afin de préserver la diversité biologique et de sécuriser les aires protégées par la sécurisation des droits de chasse, en partenariat avec les populations locales, pour rationaliser et pérenniser la filière viande de brousse par l'ajustement des prélèvements au potentiel naturel et la réduction des gaspillages ; la mise en valeur des « sanctuaires » de faune,notamment les anciennes concessions pétrolières et infrastructures telles que les routes et logements, en partenariat avec les opérateurs concernés ; la recherche de l'autosuffisance financière des parcs nationaux et des aires d'exploitation rationnelle de la faune, par la promotion du tourisme écologique dans le cadre d'un partenariat entre les opérateurs économiques, les ONG gabonaises et internationales et les populations locales. Le programme devait également se préoccuper de la préservation de la diversité biologique et des paysages par la mise en réserve de zones représentatives de tous les écosystèmes.

Enfin concernant la valorisation des biens et services environnementaux, il était question de la préparation de la stratégie nationale pour faire face au risque de changements climatiques en réalisant l'inventaire des sources de Gaz à effet de serre et une étude sur la vulnérabilité aux changements climatiques. Il s'agissait aussi de préparer un « programme national de maîtrise des déchets » organisé autour de trois axes : diminuer la production des déchets résiduels par une politique cohérente de réutilisation ; valorisation des déchets, afin de limiter la saturation des décharges ; développement des pré collectes et les collectes sélectives dans les meilleures conditions possibles, l'objectif étant de faire passer le nombre de ménages concernés par ramassage des déchets de 40 à 80 % en 5 ans.

Il y a lieu d'insister, avec beaucoup de regret, que le PNAE ne fait aucunement mention expresse à l'obligation d'élaboration d'une étude d'impact sur l'environnement lors de la réalisation des projets de développement économique susceptible d'avoir un impact négatif sur l'environnement. Ce qui pourrait être vu comme un paradoxe par rapport à la politique menée par la Banque Mondiale ayant inspiré ce programme.

Nonobstant le scepticisme manifestée ici, peut être pourrait-on déduire que le PNAE, bien que ne faisant pas référence de manière expresse à l'étude d'impact sur l'environnement, le fait de manière assez habile et subtile, d'autant plus que le concept d'étude d'impact n'a vraiment pas encore rencontré une totale adhésion des pouvoirs publics. Comment peut-on parler, à titre d'exemple, de la préservation des écosystèmes forestiers ou marins, ou de la gestion durable de la diversité biologique sans faire allusion ne fut ce que de manière indirecte à le nécessité d'élaboration d'une étude d'impact environnementale, lorsqu'on sait que les projets de développement, la recherche minière et pétrolière qui ont lieu au Gabon visent essentiellement ces sphères d'activité ? En conclusion Le PNAE ne cite pas directement l'étude d'impact mais le prévoit indirectement.

Le Projet Sectoriel Foret Environnement (PSFE) quant à lui est un programme national, sectoriel et multi bailleurs qui vise à appuyer le Gouvernement dans la mise en oeuvre sur le terrain de sa politique de gestion durable et participative des ressources forestières, des ressources halieutiques et de l'environnement.

Cette politique et le programme qui l'appuie, doivent contribuer à améliorer les conditions de vie des populations rurales et à lutter contre la pauvreté, à assurer la pérennité des écosystèmes forestiers, des écosystèmes aquatiques et la conservation de la biodiversité.^37(*)

* ³⁴ Déjà la Banque mondiale s'est préoccupé des questions de préservation de l'environnement depuis 1970, et a publié en 1973 une directive qui prévoyait une évaluation environnementale des projets. Depuis 1984 des politiques significatives exigeant de considérer l'environnement au moment de la préparation du projet qu'elle devait financer. C'est en 1987 que l'étude d'impact sur l'environnement devait être obligatoire et conditionner le financement d'un projet par la Banque Mondiale.

* ³⁵ Dans cet ordre d'idée les exemples les plus cités sont ceux de la FAO, de l'UNESCO, de l'OMC et l'OMI qui ont des politiques environnementales très poussées

* ³⁶ A titre d'exemple la déconcentration de l'effort de pêche en partenariat avec les opérateurs, en facilitant les activités halieutiques au sud du Cap Lopez (infrastructures portuaires, armements adaptés aux conditions de navigation, facilités de conditionnement et d'évacuation des produits en direction des marchés,...), pour soulager la pression sur la zone comprise entre le Cap Lopez et Cocobeach, qui est la plus menacée et qui devra être exclusivement réservées à la pêche artisanale et aux pêcheurs nationaux en particulier,

* ³⁷ Le PSFE s'articule autour de 5 composantes, dont une transversale (Renforcement Institutionnel) et quatre thématiques : Gestion Durable des Ressources Forestières, Gestion Durable des Ressources Halieutiques, Valorisation des Biens et Services Environnementaux Valorisation de la Biodiversité et des Aires Protégées, Renforcement institutionnel. Le PSFE place l'emphase sur le renforcement des institutions nationales chargées d'assurer la gestion durable des forêts. Il vise à restaurer leurs capacités à mettre en oeuvre sur le terrain les orientations de la politique forestière. Il vise à résorber l'écart actuel entre les politiques, reconnues de bonne qualité au niveau international, et la faible capacité des institutions nationales à les traduire sur le terrain, et à en assurer le contrôle.