L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

(ii) Les entreprises ne disposant d'aucune politique interne en matière d'EIE 

Contrairement au cas des entreprises françaises, les sociétés chinoises se sont installées au Gabon à partir des années 90, au moment ou les enjeux environnementaux occupaient déjà une place importante, non seulement dans les relations internationales, mais aussi dans les politiques menées par les Etats, désormais soucieux de la gestion durable de leurs ressources naturelles, conformément au concept de développement durable. Devenu un des partenaires privilégiés du Gabon, la Chine va chercher à accroître, coûte que coûte son influence dans le pays par le biais de ses multinationales, notamment dans les secteurs forestiers, pétroliers et miniers.

Cette course effrénée vers l'exploitation à outrance des richesses va-t-elle aller de pair avec la politique environnementale que s'est dotée le pays ? Les entreprises chinoises vont-elle mettre en place une politique de protection de l'environnement par le biais de la réalisation des EIE lors des projets ? Il semble que ce ne soit pas le cas. Des deux grandes multinationales chinoises les plus connues au Gabon à SINOPEC et CMEC, aucune ne semble se soucier des problèmes écologiques.

A titre d'exemple la première citée intervient au Gabon dans le cadre de l'exploitation pétrolière et cette recherche de richesse a conduit cette dernière à mener des prospections en plein milieu du Parc de la Loango, Parcs naturels du Gabon, et un des plus riches au monde en matière de biodiversité.

Nonobstant le fait que ces toutes puissantes Sociétés se sont toujours arrangé à obtenir tout genre de permis, parfois, sans respecter les textes en vigueur en République gabonaise notamment en matière d'EIE^42(*).

N'aurait-il pas fallu que cette entreprise posséda en elle-même une politique interne visant à la protection de la qualité de l'environnement, quel que soit l'état de la législation ou de la réglementation en vigueur, surtout dans un domaine aussi important pour la communauté internationale que constitue la conservation de la diversité biologique ? S'agissant du CMEC titulaire du permis d'exploitation du fer de Belinga, comment peut-elle accepter d'entreprendre les travaux de construction du barrage hydroélectrique, un des projets phare de Belinga, en plein milieu du Parc de l'Ivindo, lieu reconnu comme unique au monde en m699atière de diversité biologique. La Société chinoise s'est d'ailleurs empressé de commencer les travaux puisque détentrice du permis sans qu'aucune EIE agréée par le Ministère chargé de l'environnement ne soit effectuée.

Au delà de la méconnaissance des textes en vigueur^43(*), il y a lieu une fois de plus, de déplorer l'absence d'une politique de défense de l'environnement au sein des entreprises chinoises qui aurait certainement été un facteur essentiel de coopération internationale dans l'institution de l'EIE préalable à la réalisation des projets de développement économique.

Chapitre 2

Les facteurs internes

Si l'élaboration du droit de l'environnement en général, et en particulier la consécration de l' EIE ont eu comme cheville ouvrière les facteurs internationaux, sous l'impulsion des Organismes des Nations Unies, manifestée par l'engagement des Etats après la Conférence de Stockholm de 1972, et celle de Rio, dix (10) ans plus tard, il n'en demeure pas moins que les facteurs internes gardent toute leur importance dans la consécration de la pratique des études d'impact.

Dans le contexte gabonais, la pratique des études d'impact environnemental s'est matérialisée par l'adoption, par le Gouvernement, d'une multitude de textes juridiques, législatifs ou règlementaires, spécifiques à préservation de l'environnement ou concernant d'autres secteurs d'activité de l'économie. Elle s'est également concrétisée par la mise en place d'un cadre institutionnel favorable à la protection de l'environnement et celui spécifique à la pratique de l'EIE. Le concours de tous ces facteurs ayant permis d'asseoir, à un niveau appréciable, la pratique de l'EIE lors de la réalisation des projets de développement économique, et plus généralement dans la politique environnementale mise en place par le Gabon, et qui se veut exemplaire, tant dans sur le plan sous régional que régional.

Aborder, de fait, la question des facteurs internes ayant permis la consécration de l'EIE dans le contexte gabonais ne peut que nous amener à traiter la question de manière double : il faut, en effet, voir dans un premier temps l'ensemble des textes législatifs et règlementaires gabonais ayant consacré l'EIE, c'est-à-dire le cadre juridique interne (Section I).

Il faut ensuite passer en revue l'ensemble des Institutions, qu'elles soient gouvernementales ou non gouvernementales, chargées d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la pratique de l'EIE au Gabon ; il s'agit du cadre institutionnel (Section II).

* ⁴² Sur cet aspect voir les développements dans la deuxième partie

* ⁴³ Ibidem 29