L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

Section 1 - le cadre juridique gabonais

Le Gabon a adopté plusieurs textes législatifs et réglementaires ayant consacré la procédure d'étude d'impact environnemental avant la réalisation de tout projet de développement économique. De tous ces textes juridiques, un classicisme peut valablement s'opérer en tenant compte de leurs natures, de leurs objectifs et du secteur d'activité qu'ils régissent.

A ce titre nous distinguons les textes ayant pour objet la protection de l'environnement en République gabonaise comme but principal (paragraphe 1) et les textes, bien que consacrant le précepte de l'EIE, concernent plutôt d'autres secteurs d'activité de l'économie, mais qui ont des liens de connexité avec la protection de l'environnement (paragraphe 2).

(a) Législation et Règlementation spécifique à la Protection de l'Environnement

La mise en place des premiers textes législatifs de protection de l'environnement et de l'évaluation d'impact des activités industrielles remonterait à la fin des années 1970 avec l'adoption de la loi 8/77 sur la pollution industrielle et le règlement sur les études d'impact environnemental. Cette loi aurait été suivie par l'arrêté du 28 juin 1979 exigeant la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement, pour toute activité industrielle. Nous avons très de peu de connaissances sur les contenues de ces différents textes du fait d'une difficulté réelle d'archivage.^44(*) La protection de l'environnement, et l'institution de l'EIE vont être consacrées de manière effective et efficiente dans le droit positif gabonais par l'adoption de la Loi N° 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et l'amélioration de l'environnement, communément appelée Code l'Environnement. Cette Loi sera complétée par une série de Décrets d'application dont deux d'entre-eux concernent spécifiquement la procédure d'EIE préalable à la réalisation de tout projet de développement en République gabonaise. Il s'agit du Décret n° 405/PR/MEFEPEPN du 15 mai 2002 qui sera abrogé par la suite et remplacé par le Décret n° 000539/PR/MEFEPEPN réglementant les études d'impact, actuellement en vigueur au Gabon. Il semble opportun de voir la spécificité de ces différents textes.

* ⁴⁴ Malgré toutes les recherches entreprises au sein du Ministère de l'environnement aussi bien qu'aux archives nationales et au Journal officiel de la République, aucune trace n'a pu être trouvée par rapport au contenu de ces textes juridiques, qui ont pourtant le Gabon jusqu'à un passé récent