La "class action"

B - L'impossible intervention volontaire d'autres victimes non membres de

l'association.

La protection des intérêts d'un groupe identifié par un groupement est admise par la jurisprudence civile^93(*) depuis bien longtemps^94(*), il est fait recours à la notion de « ligue de défense » ou de « comités de quartiers », pour assurer une meilleure défense desdits intérêts^95(*).

Le recours aux ligues de défense pour mettre des moyens d'action en justice en commun, pourrait constituer une ébauche d'action de groupe. Mais la différence fondamentale entre les deux systèmes est qu'en matière de ligue de défense, le groupe doit être constitué avant d'agir en justice. Ainsi, les personnes non membres du groupe, donc non membres de la ligue ne peuvent être défendues par celle-ci. Cette technique aboutit à une inadéquation entre l'action collective et l'opt out « Class action ». Rappelons que dans l'opt out, les membres de la classe pourraient ne pas être tous identifiés jusqu'au jugement final. Parallèlement à cette inadéquation de l'opt out, l'opt in quant à elle, comme on l'a vu précédemment, correspond à l'action collective. C'est cette concordance qui permet peut être au législateur de justifier l'élargissement du domaine de l'action collective.

* ⁹³B. GABORIAU, L'action collective en droit processuel français, thèse. Paris 2, déc. 1996.

* ⁹⁴ Civ., 23 juil 1918. D. 1918. I, 52 s.

* ⁹⁵ E. JEULAND, Droit processuel. LGDJ. 2007. n°320 et s.