Section 1 - Le contrôle des conditions de
réalisation du préjudice de masse.
Le contrôle des conditions de réalisation du
préjudice de masse est en réalité un contrôle
reposant sur l'identification d'une faute et du préjudice de masse.
Lorsqu'il aboutit, il implique certaines conséquences quant à
l'issue du procès.
Paragraphe 1- Les conditions exigées :
l'identification de la faute et du préjudice
de masse.
Il peut être conçu un schéma
suivant : établir dans une première phase l'existence d'un
préjudice de masse. Cette action déterminera par la suite la
faute du défendeur.
A - L'existence d'un préjudice de masse.
Une personne qui se prétend victime de préjudice
de masse ou une association agrée (ou les deux) commence par introduire
une action en déclaration de responsabilité pour préjudice
de masse à son détriment et à celui des victimes
indéterminées ; mais déterminables par la nature de
l'évènement en cause et ayant causé le préjudice.
Il s'agit donc de deux demandes devant être formulées dans
l'assignation pour pouvoir bénéficier des particularités
de ce type d'action et prendre conscience que ce genre de procès est
plus long qu'un procès ordinaire. L'objet de cette action sera
d'établir la faute du défendeur.
B - L'existence d'une faute identifiée.
Il ne suffit pas qu'un ensemble de personnes s'estime
lésé par un comportement donné : encore faut-il que
puisse être retenu une atteinte à un intérêt
protégé par la loi. Le juge devra donc à la fois
vérifier l'existence de préjudice de masse et identifier la faute
du défendeur. Il devra pour ainsi dire définir cette faute. Un
procès de ce genre ne nécessite aucune modification des
règles de preuve car c'est un procès normal en
responsabilité, avec le respect de toutes les garanties du procès
équitable mais limité à la déclaration de la faute
à l'origine d'un préjudice de masse préalablement
identifié. Selon le Professeur GUINCHARD, ce type de procès ne
nécessite pas, à priori, de tribunaux spécialisés.
Sauf si le législateur souhaite le contraire. C'est-à-dire comme
il est de mode aujourd'hui de centraliser ce type de contentieux sur quelques
grands tribunaux de grandes instances (ou Cour d'appel). Une fois les
conditions de réalisation de préjudice de masse réunies,
quelles conséquences s'en dégagent-elles ?
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