La "class action"

Paragraphe 2: Le pouvoir de contrôle de recevabilité de l'action par le juge.

Le pouvoir de contrôle de la recevabilité de l'action par le juge pose la question de la certification de l'action par ce dernier. Le rôle du juge apparaît déterminant ne serait-ce que pour exercer le contrôle de la représentativité du demandeur ou pour autoriser la sollicitation des victimes. Le mécanisme d'action de groupe appelle sans doute, en effet, une certification de l'action, qui permettrait au juge de vérifier que les conditions de réalisation d'un préjudice de masse sont réunies pour tous ceux qui sont dans la même situation.

A - La décision de recevabilité de l'action par le juge.

La certification par un juge permet de dire que les conditions de réalisation d'un préjudice de masse sont réunies pour tous ceux qui se trouvent dans la même situation. Par cette décision, le juge autorise en quelque sorte l'action.

I - Le contrôle des conditions de réalisation du préjudice de masse.

Le préjudice de masse est la condition requise pour entamer une procédure en «Class action». Lorsqu'elle est constatée, l'existence du préjudice de masse, à l'extrême entraîne une déchéance du droit d'action individuelle^25(*). C'est en effet un contrôle de l'adéquation de la technique («Class action») au litige de masse.

L'examen du projet de recours est débattu contradictoirement avec le défendeur éventuel à l'action. Sa recevabilité est soumise à trois conditions: d'abord, il faut une similitude de la situation des personnes intéressées. En d'autres termes, le groupe doit être homogène, comme peut l'être celui que forment les acheteurs d'un modèle donné de cyclomoteurs d'une même série, s'ils comportent tous le même défaut. Ensuite, le recours collectif présente un caractère subsidiaire. Il ne peut être mis en oeuvre que lorsque la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'utilisation des procédures normales. Il faut enfin, et c'est surprenant, que les faits allégués paraissent justifier la demande que le candidat veut former, mais la lourdeur de la «Class action» explique ce contrôle préalable, qui permet d'éviter des demandes manifestement non fondées.

Dans ce schéma procédural, le Québec semble aller plus loin et contrôler les chances de succès de l'action à travers une étude du sérieux des moyens^26(*). En France la situation est toute différente quant à l'effet de la décision sur la recevabilité de l'action quant au fond du litige.

* ²⁵ Il semble qu'aux Etats-Unis aucune certification n'ait été conformée par un juge d'appel d'Etat ou fédéral (cf. Le Monde du 6 juin 2005).

* ²⁶ Au Québec le recours collectif est régi par les articles 999 à 1051 du Code de procédure civile qui résulte de la loi du 8 juin 1978 et quelques modifications intervenues ultérieurement, notamment en 1982.