II La conservation des données : le droit à
l'oubli
Il convient d'envisager d'abord les textes relatifs au droit
à l'oubli (A), pour constater ensuite que ce droit n'est pas
respecté sur Facebook (B) et enfin proposer plusieurs solutions pour
encadrer ce type de publicité (C).
A Les textes relatifs au droit à l'oubli
L'article 6, 5° de la loi Informatique et Libertés
dispose que les données « sont conservées sous une forme
permettant l'identification des personnes concernées pendant une
durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux
finalités pour lesquelles elles sont collectées et
traitées». En application de l'article 6, 5° de la loi
Informatique et Libertés, l'État comme les entreprises ne doivent
conserver les données personnelles collectées et stockées
que pour une durée limitée en adéquation avec la
finalité légitime de leur traitement. C'est la raison pour
laquelle le principe de conservation limitée des données à
caractère personnel est alternativement dénommé «
droit à l'oubli », méme si ce terme n'existe pas en
tant que tel dans la loi Informatique et Libertés. Le droit à
l'oubli peut être défini comme « une limitation dans le
temps de la conservation des données à caractère personnel
stockées dans la mémoire des ordinateurs»95.
En effet, en raison des capacités quasi-infinies de la mémoire
informatique, permettre une conservation perpétuelle des informations
stigmatiserait les individus et les empécherait d'évoluer par
rapport aux erreurs du passé. Le plan « France Numérique
2012 », présenté par Eric Besson en octobre 2008 expose
l'importance de la protection des données à caractère
personnel et, dans son action n° 45, ce dernier insiste sur l'importance
du droit à l'oubli et sur l'importance du droit dont dispose
l'internaute de garder le contrôle des informations qu'il
diffuse96.
La loi Informatique et Libertés donne également
la possibilité à toute personne faisant l'objet d'un traitement
de données à caractère personnel de demander à
être radiée d'un fichier dans lequel ses données seraient
enregistrées à l'article 40 alinéa 1 : « Toute
personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable
d'un traitement que soient, selon les cas,
95 Jurisclasseur communication fascicule 4735 Protection des
données à caractère personnel --Vie privée et
communication électronique de M-P. Fenoll-Trousseau et G. Haas de 2005
p37.
96 Plan « France Numérique 2012 » p.
38, disponible sur www.francenumerique 2012.fr.
rectifiées, complétées, mises
à jour, verrouillées ou effacées les données
à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
».
Internet met à l'épreuve ce droit à l'oubli
car on constate qu'il est plus facile de diffuser des informations sur Internet
que de les enlever définitivement.
Les principes du Safe Harbor, auxquels la
société Facebook a adhéré, ne prévoient pas
de durée de conservation des données. Il appartient donc à
chaque entreprise américaine de fixer elle-même la durée de
conservation des données à caractère personnel qu'elle
traite. Une entreprise américaine peut même garder
indéfiniment des données à caractère personnel car
aucune autre législation américaine n'encadre la durée de
conservation.
Seule la loi Informatique et Libertés prévoit que
les données à caractère personnel doivent être
conservées pendant une période limitée
proportionnée à la finalité du traitement.
Cette obligation de conserver les données à
caractère personnel pendant une durée limitée n'est pas
appliquée sur Facebook (B).
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