Appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportionnalité entre l'attaque et la riposte: cas d'une victime-agresseur originel

Section 3. La légitime défense

La légitime défense, constituant ainsi le socle de notre étude actuelle afin de déboucher à la condition de la proportionnalité entre l'attaque et la riposte, va donc comporter cinq paragraphes parmi lesquels nous avons les notions (§1^er), la légitime défense cause objective de la responsabilité (§2^ème), conditions d'existence de la légitime défense (§3^ème), effets et preuve de la légitime défense (§4^ème) et pour terminer avec la légitime défense en droit comparé (§5^ème).

§1. Notions

I.1. Eléments de définition

La personne humaine est par essence sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger^45(*). Etant donné qu'il arrive en ce que ce dernier parvienne à faillir dans son rôle régalien de protéger ses citoyens, il est reconnu à ces derniers de pouvoir repousser toute agression injuste opérée à leur encontre, comme nous l'avons d'ailleurs souligné dans l'introduction que tout individu qui se défend ou défend autrui « coopère aux lieu et place de l'autorité au maintien de l'ordre ».

La légitime défense est un cas particulier de l'état de nécessité : l'agent se trouve dans l'alternative soit de subir ou laisser subir une lésion grave, soit d'infliger une lésion grave à l'agresseur. Elle est aussi un acte de justice : celui qui repousse par la force une agression injuste rend service à la société, concourt à la défense d'un intérêt juridiquement protégé. C'est "un gardien de la paix publique."^46(*)

Le pouvoir de police privée ne doit pas devenir un pouvoir de justice privée notion supra développée. En d'autres termes, l'individu attaqué ne doit pas profiter de cette situation pour assouvir une vengeance personnelle, expression de sa conception subjective de la justice^47(*).

C'est ainsi que nous pouvons définir la légitime défense en ce sens que la défense des personnes et des biens est une prérogative de l'autorité publique dont en cas de défaillance, toute personne, par emploi directement et nécessairement de la violence pour repousser une agression injuste qui se commet ou qui va se commettre contre sa propre personne ou la personne d'un tiers.

GROTIUS identifie la légitime défense à un droit et fait remarquer que ce droit de se défendre vient directement et immédiatement de soi-même, de notre conservation de la nature recommandable à chacun et non par de l'injustice du crime de l'agresseur^48(*).

* ⁴⁵ Art. 16 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision constitutionnelle.

* ⁴⁶ R. GARRAUD, Traité, II, n° 439. Voir aussi E. GARCON, Code pénal annoté, II, art. 295 à 401, Nouvelle éd. par ROUSSELET, PATIN et ANCEL, Paris, 1956, cités par NYABIRUNGU, op.cit., p. 121.

* ⁴⁷ J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts du droit criminel, Tom I, 2è éd., Paris, Dalloz, 1997, p. 275.

* ⁴⁸ ABEL NTUMBA, op.cit.