Appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportionnalité entre l'attaque et la riposte: cas d'une victime-agresseur originel

§2. Les conditions à l'admission

Trois conditions à l'admission de la justification, entendu d'éviter tous abus liés à une défense excessive :

· En premier lieu, l'action de l'agent doit servir à « interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre les biens ». La réaction doit donc survenir après appréhension de l'objet ou tentative. Il ne faudrait pas en déduire cependant que se trouve interdite la préméditation d'une défense.

· En second lieu, la réaction devant rester proportionnée comme on le verra bientôt, ne doit pas constituer un homicide volontaire, ce qui conduit à prohiber le piège à feu quand il est mortel. Ceci signifie a contrario que la mort est illégitime si elle a pour objet d'assurer la défense des biens.

· Enfin, en troisième lieu, l'acte de défense doit être « strictement nécessaire » et il importe que « les moyens employés soient proportionnés à la gravité de l'infraction ». Ces deux exigences sont d'une appréciation délicate. Elles confirment l'exclusion de l'homicide volontaire et soulignent que la condition de proportionnalité est considérée plus strictement dans le cas des biens que dans le cas des personnes^212(*).

* ²¹² J. PRADEL, Droit pénal comparé, Paris, Dalloz, 1995, p. 400.