B- La notation
La notation de l'agent fonctionnaire est régie par le
décret n° 59-29 du 30 janvier 1959 fixant les modalités de
notation des fonctionnaires, des cadres de la République du Congo.
L'article 2 dudit décret dispose que « les fonctionnaires de la
République du Congo sont notés successivement par le
supérieur hiérarchique direct, les supérieurs
hiérarchique de celui-ci et en dernier lieu par le ministre de
l'autorité duquel ils relèvent ». C'est à juste titre
que Messieurs Jean-Marie AUBY et Jean-Bernard AUBY affirment : « la
notation incombe au chef de service... ». Ibid p.134.
Au titre de l'article 3, la notation du fonctionnaire comprend
deux parties que sont l'appréciation et la notation.
1. S'agissant de l'appréciation sur la manière
de servir de l'intéressé, celle-ci porte sur quatre
éléments qui varient selon la catégorie à laquelle
appartient le fonctionnaire, à savoir, pour la catégorie I
(ancienne catégorie A, hiérarchie I et II) :
- les connaissances professionnelles ;
- les initiatives et le sens de responsabilités ;
- le sens de l'organisation ;
- les connaissances professionnelles et le sens du service
public.
Pour les catégories II et III (ancienne catégorie C
et D, hiérarchie I et II) :
- les connaissances professionnelles ;
- le soin dans l'exécution ;
- l'efficacité ;
- la ponctualité.
2. Quant à la note chiffrée, elle est traduite par
un chiffre allant de 0 à 20. Le barème de la note se
présente comme suit :
- de 0 à 3 : Mauvais ;
- de 4 à 7 : Médiocre ;
- de 8 à 11 : Passable ;
- de 12 à 15 : Bon ;
- de 16 à 18 : Très bon ;
- de 19 à 20 : Excellent.
« Actuellement, les notes des fonctionnaires oscillent
dans la fourchette de 19 à 19,99. Il n' y a plus de Bon et de
Très bon travailleur. Tous les fonctionnaires sont excellents
»1 et c'est à juste titre que Gabriel MOUSSIENGO Merlyn
souligne que : « le système actuel de notation est jugé
inefficace ; il exerce peut d'influence sur la carrière des agents et
n'est guère motivant. Cette notation est qualifiée d'injuste,
d'arbitraire, de simpliste et d'anarchique ». Ibid p. 129
Malgré ces critiques, la notation reste pourtant
indispensable à la gestion du personnel. Son rôle, bien que
faible, est nécessaire pour différencier les carrières et
pour inciter les agents à bien travailler. Telle qu'elle est
pratiquée actuellement, la notation a peu d'influence sur la motivation
et l'efficacité des agents. Elle est considérée comme
inopérante, et donc inutile. Il est donc urgent d'améliorer le
système actuel peu satisfaisant et la manière dont on l'applique.
L'évaluation individuelle doit cesser par ailleurs d'être
empreinte de toute subjectivité. La fiche de notation qui est
l'intercalaire de la feuille signalétique se présente sous le
format indiqué à l'annexe.
Comme on peut le remarquer, la fiche de notation comporte les
mêmes informations que celles contenues sur la feuille
signalétique. L'identité de l'agent et ladite fiche doit
correspondre à la catégorie de l'agent. Dans le cas contraire,
son dossier est rejeté et une autre fiche de notation lui est
exigée. Signalons qu'avant de signer la fiche de notation, tout
fonctionnaire doit d'abord prendre connaissance de sa note. Si la note est
mauvaise, il peut ainsi la contester.
Mais comme nous l'avons indiqué plus haut, de nos
jours, dans la fonction publique en général, les notes des agents
fonctionnaires sont à environ 99 % excellentes. La
péréquation est de moins en moins appliquée, et il n'est
pas surprenant qu'à l'occasion d'une commission administrative paritaire
d'avancement, le nombre d'agents fonctionnaires inscrits sur les tableaux
établis par la délégation de la fonction publique d'un
département ministériel soit égal au nombre d'agents
fonctionnaires avancés, soit un pourcentage de 100 %.
S'agissant des notes obtenues par Monsieur X, nous constatons
qu'elles sont toutes supérieures à 19. Cela signifie que cet
agent est excellent. Le nombre décimal 79,15 est la somme des quatre
notes obtenues par lui. Sa note définitive ou note moyenne est
19,781. Après avoir été apprécié
et noté à travers la feuille signalétique et la fiche de
notation par ses supérieurs hiérarchiques, le dossier de l'agent
est transmis aux services techniques de la délégation de la
fonction publique pour son inscription sur un tableau d'avancement.
L'annexe esquisse un tableau d'avancement confectionné
par la délégation de la fonction publique, pour X. Il convient de
signaler que les informations contenues dans ce tableau sont authentiques. Mais
pour des raisons de discrétion et de secret professionnel, ce tableau
est anonymé. Il s'agit en l'occurrence du tableau d'avancement d'un
agent donné, ingénieur des cadres de la catégorie I,
hiérarchie 2, des services techniques industrielles qui avait
été proposé à un avancement successif
d'échelons par la commission administrative paritaire d'avancement qui
avait été tenue
le 24 septembre 2003. Cet agent X a un retard d'avancement de
deux échelons au titre des années 2000 et 2002.
La première colonne comporte le nom et prénom du
fonctionnaire. Dans cette colonne, l'on constate que le nom X est porté
deux fois. Cela signifie que ledit agent sollicite deux échelons. Le
nombre de fois que le nom est écrit sur ladite colonne correspond au
nombre d'échelons sollicités par le fonctionnaire. La colonne
intitulée `'Affectation» qui porte les sigles MMIMG signifie que
l'agent est en service au Ministère des Mines des Industries
Minières et à de la Géologie. Quant à la colonne
intitulée `'Echelon», elle montre que les deux échelons de
l'agent ont été rattrapés.
Rappelons que dans l'avancement d'échelon, pour
accéder à un échelon supérieur, le fonctionnaire
doit avoir une ancienneté de deux ans. Les dates de la colonne
intitulée «Date de dernière promotion» montrent bien
que le 25 juin 1998, l'agent X était au 4ème
échelon. En 2000, il a accomplit une ancienneté de deux ans, et a
accédé au 1er échelon de la
2ème classe. Comme nous l'avons sus-indiqué, chaque
classe comporte quatre échelons, et lorsque l'agent arrive au
4ème échelon d'une classe, au prochain avancement, il
passe au 1er échelon de la classe suivante.
En prenant toujours l'exemple du fonctionnaire
évoqué précédemment, en vertu du principe de
l'ancienneté, en date du 25 juin 2000, l'agent était au
1er échelon de la même classe. Après avoir
accomplit deux ans d'ancienneté, il a accédé au
2ème échelon en 2002. Son prochain avancement au
3ème échelon aura donc lieu le 25 juin 2004.
La colonne qui porte le sigle ACC signifie : Ancienneté
Civile Conservée. L'ACC écourte la période normale
d'avancement. Elle ne dépasse pas deux ans. Si à la date de
dernière promotion (le 15 juin 2008) l'ACC est égale à un
(1) an, la prochaine date de promotion aura lieu le 15 juin 2009 au lieu du 15
juin 2010. Dans le cas d'espèce, l'agent avancé n'a pas
d'ancienneté civile conservée. C'est la raison pour laquelle la
colonne ACC porte la mention `'Néant». Enfin, la colonne
intitulée `'Date de promotion possible» qui porte trois
sous-colonnes sous-titrées deux (2) ans, trente (30) mois et trois (3)
ans, est vide. Cela signifie que la commission administrative paritaire
d'avancement (CAPA) tenue le 24 septembre 2003 n'avait pas appliqué la
péréquation.
S'agissant des autres mentions qui doivent figurer dans un
tableau d'avancement, nous avons les signatures du président de la CAPA
et de quelques membres représentant certaines administrations
impliquées dans cette commission. Parmi ces signatures, figure entre
autres celle du Directeur général de la fonction publique qui
assure la présidence de ladite commission, et les signatures des
directeurs généraux du budget et du contrôle financier ,
sans oublier celle du chef de service des avancements qui sont tous membres de
la CAPA. Le tableau d'avancement présenté à l'annexe, pris
à titre d'exemple, en est une illustration.
Enfin, Hélène SOUKIKA,
déléguée de la fonction publique affirme que : « avec
la tenue des CAPA dans les différents départements
ministériels, l'avancement est devenu presque automatique à deux
ans. La péréquation est en voie de disparition. Mais, il est
possible de retarder l'avancement de l'agent dont les performances ont
été jugées moins satisfaisantes au cours de l'année
». Idem, p.10.
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