Paragraphe 2 : L'absence de disposition relative au
financement des CAPA
dans le décret les organisant
Pour statuer sur les questions liées à
l'avancement des fonctionnaires, la Commission Administrative Paritaire
d'Avancement (CAPA) nécessite la mobilisation des moyens financiers dont
le montant varie selon les départements ministériels et sert
à couvrir les besoins de ces commissions. Il s'agit des besoins en
matériel et des frais de mission des membres desdites commissions
citées plus haut. Malgré les crédits alloués chaque
année à tous les départements ministériels, par le
ministère de l'économie, des finances et du budget, les
autorités administratives qui animent ces différents
départements ministériels ont du mal à organiser une CAPA
annuelle, en vue d'avancer leurs agents. Si les CAPA sont régies par le
décret n° 62-429/FP du 29 décembre 1962, il y a par contre
dans ce texte réglementaire une absence de disposition relative au
financement de ces commissions.
Cette situation nous amène à conclure que si la
question de financement des CAPA ne figure pas au centre des
préoccupations des autorités administratives de la fonction
publique congolaise, c'est parce qu'il y a un vide juridique en la
matière. Que les fonctionnaires avancent par année ou non, cela
n'inquiète en rien ces autorités administratives. Notons que, la
question relative au retard de l'avancement des agents de l'État ne
concerne pas seulement la direction générale des mines et des
industries minières. C'est une situation générale. En
effet, nombre de départements ministériels accusent un retard au
sujet de l'avancement de leurs agents. Au rang de ces départements, on
peut citer : les ministères de l'enseignement primaire et secondaire
chargé de l'alphabétisation ; de la construction de l'urbanisme
et de l'habitat ; du tourisme et de l'environnement ; de la santé, des
affaires sociales et de la famille.
Notons que la délégation de la fonction
publique, en sa qualité d'antenne du ministère de la fonction
publique auprès du ministère des mines, des industries
minières et de la géologie, a entre autres les activités
suivantes :
- La gestion de la carrière administrative des agents sur
les questions
liées aux avancements ;
- Le reclassement ;
- La préparation des tableaux d'avancement conjointement
avec le
service des ressources humaines ;
- L'information de sa hiérarchie sur une éventuelle
organisation de la
CAPA, le cas échéant.
La délégation de la fonction publique n'est pas
impliquée dans le retard de l'avancement des agents de la Direction
Générale des Mines et des Industries Minières (DGMIM).
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