Section 2 : Les autres raisons liées aux
contraintes juridiques et
matérielles
Dans cette section seront examinées les autres raisons
liées aux contraintes juridiques d'une part et celles liées aux
contraintes matérielles d'autre part.
Sous-section 1 : Les raisons liées aux contraintes
juridiques
Les raisons liées aux contraintes juridiques s'articulent
autour des points tels que le non- respect des textes, le statut juridique des
autorités et l'ignorance des textes.
Paragraphe 1 : Le non- respect des textes
Ce qui caractérise les autorités administratives
de la fonction publique en général et celles de la DGMIM en
particulier, c'est le non-respect des textes. Dans cette optique, la loi
n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut
général de la fonction publique dispose à l'article 240 :
« l'avancement des agents s'effectue
automatiquement d'échelon en échelon et de
classe en classe à l'ancienneté ». Malheureusement, à
la DGMIM cette loi n'est pas respectée. La tenue
irrégulière des commissions administratives paritaires
d'avancement (CAPA) dans cette dernière le justifie.
Paragraphe 2 : Le statut juridique des autorités
administratives et l'ignorance
des textes
S'agissant du statut juridique, l'expérience a
montré que lorsqu'une organisation (Administration, Entreprise) est
animée par des cadres ou agents qui y ont fait leur carrière, les
agents de cette organisation sont à l'abri de certaines
difficultés, et y trouvent des avantages sociaux. Par exemple, si
à la tête d'un département ministériel ou d'une
direction générale quelconque se trouve un cadre de la fonction
publique encore en activité, il est certain qu'en matière
d'avancement, les agents dudit département ou de ladite direction
générale n'auront pas assez de problèmes. La
réalité est que ceux qui animent souvent ces structures
administratives sont soit des cadres retraités et donc qui ne sont plus
concernés par le problème d'avancement des agents de
l'État, soit des cadres qui sont régis par des statuts
particuliers, et nommés sur des bases subjectives ou politiques.
Quant à l'ignorance des textes, nous pouvons rappeler
une maxime courante qui stipule que « nul n'est censé ignorer la
loi ». Malheureusement, nombreux sont les agents de l'État qui
ignorent les textes qui les régissent. En effet, en matière
d'avancement, à la direction générale des mines, nombreux
sont les agents qui méconnaissent que lorsqu'on est fonctionnaire,
l'avancement se fait à deux (2) ans d'ancienneté, et lorsqu'on
est agent contractuel, il se fait à deux (2) ans et quatre mois. Cette
situation se solde par le fait que lors des commissions administratives
paritaires d'avancement (CAPA), les agents qui n'ont pas leurs dossiers
âpretés se voient retardés leur avancement.
Les raisons de cette ignorance sont d'une part le manque de
vulgarisation des textes par les départements ministériels qui
devraient se faire au travers des séminaires et, d'autre part, le manque
de curiosité intellectuelle et d'esprit de recherche des agents publics.
En effet, si les autorités administratives ne donnent pas les
informations à
leurs subordonnés, ces derniers sont tenus d'aller les
chercher soit auprès de leurs supérieurs hiérarchiques,
soit au près d'une autre source.
Sous-section 2 : Les raisons liées aux contraintes
matérielles
Les raisons liées aux contraintes matérielles
quant à elles s'articulent autour des points tels que le manque de
matériel informatique et le manque de feuille signalétique.
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