Paragraphe 1 : La non-amélioration du traitement
des agents
L'avancement quel qu'il soit (avancement d'échelon
à échelon ou l'avancement de classe en classe) a pour
conséquence, l'amélioration du traitement du fonctionnaire. Etant
donné que la carrière du fonctionnaire évolue, cela
revient à dire que si l'avancement de ce dernier connaît un
retard, sa carrière bloquée ; le traitement du fonctionnaire va
aussi connaître un blocage.
Paragraphe 2 : La difficulté dans la
constitution des dossiers de retraite
La retraite marque la fin de la carrière du
fonctionnaire. C'est le mode normal de cessation définitive de l'agent
de ses fonctions et de rupture du lien avec l'administration par
arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le
fonctionnaire perd ainsi sa qualité d'agent public et tous les droits
liés à cette qualité. En revanche, il
bénéficie d'une pension, et à cet effet, il est tenu de
constituer un dossier comportant des pièces requises devant être
déposées à la Caisse de Retraite des Fonctionnaires (CRF),
pour les agents fonctionnaires, et à la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS), pour les agents contractuels.
Parmi les pièces du dossier de pension, figure en
tête l'arrêté de mise en retraite signé par le
ministre de la fonction publique.
Il s'avère que c'est dans cet arrêté que
figure le dernier avancement de l'agent. En d'autres termes, cela signifie
qu'un agent qui a atteint l'âge de la retraite et qui a été
en service dans un département ministériel où les
Commissions Administratives Paritaires d'Avancement (CAPA) se tiennent
irrégulièrement connaîtra un retard dans la constitution de
son dossier de retraite. Il attendra qu'une CAPA se tienne dans son
administration d'origine, afin de bénéficier de son ou ses
échelons.
Ainsi, la tenue irrégulière des CAPA dans les
différents départements ministériels cause un
préjudice aux fonctionnaires admis en retraite. Raison pour laquelle, le
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État avait
adressé une correspondance à ses collègues ministres.
Cette correspondance1, datée du 27 décembre 2002,
faisait trait à la constitution des dossiers de retraite et donc
à la tenue régulière des CAPA. Elle avait pour objet
l'avancement des agents de l'État. Entre autres points saillants de
cette correspondance, l'on peut retenir :
- l'invite à une attention particulière sur le non
avancement régulier des
agents de l'Etat depuis plus d'une décennie ;
- les difficultés que cause la non tenue des CAPA,
notamment la
constitution des dossiers de retraite ;
- l'appel au renforcement et à l'appui des services du
personnel et des
délégués de la fonction publique
affectés à demeure, question de susciter la tenue des CAPA au
sein des départements respectifs dès janvier 2003, sans quoi
l'État employeur serait perdant ;
Malgré cette invite du ministre de la fonction publique
à l'endroit de ses collègues, ces derniers ne tiennent pas
régulièrement les CAPA dans les départements
ministériels.
1 Voir son exhaustivité à l'annexe.
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