La sécurisation des sytêmes de paiements dans l'espace UEMOA

Paragraphe II : Le corpus juridique international relatif à la sécurisation des systèmes de paiement

Précisons d'abord que les règles juridiques abordées dans ce paragraphe ne se confondent pas avec les normes communautaires. Celles-ci, bien qu'ayant une dimension internationale, poursuivent une intégration économique et juridique, ce qui n'est pas le cas pour les normes abordées ici. L'étude du corpus juridique international des systèmes de paiement conduit à distinguer les normes internationales relatives aux systèmes de compensation et de règlement (A) et celles relatives au système monétique (B).

A - Les normes internationales relatives aux systèmes de compensation et de règlement

Les normes pouvant entrer dans cette définition sont nombreuses, cependant les plus significatives et les plus importantes sont celles édictées par la Banque de Règlements Internationaux (1) et le code des bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaires et financières du F.M.I (2).

1) Les normes de la Banque des Règlements Internationaux (B.R.I)

Le constat de la fragilité du système financier international lie à l'émergence de nouveaux risques dont la réalisation pourrait entraîner de dommages incommensurables pour la stabilité du système financier mondial a fait naître un large consensus international sur la nécessite de renforcer la solidité et la stabilité de systèmes de paiement. Beaucoup de travaux ont été menés dans cet optique. Les premiers du genre ont porté sur une analyse détaillée de l'infrastructure des systèmes de paiement et de règlement dans les pays développés ainsi que dans les économies émergentes. S'il s'agit essentiellement d'analyses plutôt que de directives, dans certains domaines cependant, en particulier ceux de la compensation transfrontière et multidevise et du risque de règlement de change, des recommandations et stratégies plus spécifiques ont été élaborées pour réduire le risque, surtout le risque systémique. Le rapport aux gouverneurs des Banques Centrales du G10, dénommé «Rapport Lamfalussy»^37(*), a été le premier à dégager des normes minimales pour la conception et l'exploitation des systèmes de compensation transfrontières et multidevises. Plus connues sous l'appellation « Normes Lamfalussy », celles-ci ont été reprises et complétées par les Principes fondamentaux dégagés par la B.R.I (a) qui ont dans la même lancée jetés les bases de la responsabilité de la banque centrale dans l'application de ces principes (b).

a) Les principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique

Les Principes fondamentaux de la B.R.I concernent les systèmes de paiement d'importance systémique^38(*). Les systèmes gèrès par la BCEAO relèvent de leur compétence ratione materiae car ils sont qualifiés d'importance systémique par les conventions les régissant. Les principes en question sont au nombre de dix (10) et sont ainsi libellés^39(*) :

I. Le système devrait avoir une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées.

* ³⁷ Rapport du Comité sur les systèmes de compensation interbancaires des banques centrales des pays du Groupe des Dix, BRI, novembre 1990. Ce document est disponible sur demande auprès du Secrétariat du CSPR, Banque des Règlements Internationaux, ou sur le site BRI (www.bis.org).

* ³⁸ Un système de paiement est dit «d'importance systémique» lorsque, en l'absence de protection suffisante contre les risques, une perturbation interne - résultant, par exemple, de l'insolvabilité d'un participant - peut déclencher ou propager des perturbations en chaîne chez les participants ou des perturbations systémiques dans la sphère financière plus généralement. (www.bis.org)

* ³⁹ BRI - BIS, Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique, janvier 2001(www.bis.org)