Deuxième Partie : Procédure de
dédouanement des marchandises à l'importation (cas de
Kourémalé)
Chapitre I : Procédure de
dédouanement des marchandises à l'importation (cas de
Kourémalé)
Importation : C'est l'introduction
des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de
l'extérieur.
Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont
libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont
prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à
l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un
régime douanier dès leurs arrivées sur le territoire
douanier .
A- Les régimes Douaniers
On entend par régime Douanier l'ensemble des
caractères légaux et réglementaires déterminant la
nature juridique et administrative auxquelles sont soumises les marchandises au
cours de leur circulation entre le territoire douanier et l'extérieur.
IL répond à la question de savoir « ce
qui s'applique à la marchandise dès le franchissement des
frontières ». IL existe trois sortes de régime douanier
qui sont :
1) Le régime de droit commun :
c'est les marchandises en libre circulation, c'est-à-dire la
mise à la consommation par le payement des droits et taxes ;
2) Les régimes économiques en
douane : ils comprennent les régimes suspensifs et le
drawback ;
3) Les régimes particuliers :
c'est un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui
déroge en tout ou parti au droit douanier commun. Ainsi on peut
expliquer les régimes douaniers à travers un schéma
Les régimes douaniers
Régime de droit commun
Régimes particuliers
Régimes Economiques
Drawback
Régimes suspensifs
Transit
Les Entrepôts
Admission Temporaire
Usines Exercées
Exportation temporaire
Pour le cas du bureau secondaire de Kourémalé,
le régime Douanier est exclusivement le régime du droit commun et
le transit.
Section I : Le régime du droit
commun :
Le régime du droit commun consiste à la mise
à la consommation directe des marchandises c'est-à-dire le
l'acquittement directe des droits et taxes. la mise à la consommation
permet de mettre en libre pratique sur le territoire assujetti des marchandises
importées et ce, après accomplissement des opérations de
dédouanement.
Le transit :
le transit consiste en la faculté d'acheminer les
marchandises sous surveillance douanière d'un bureau de douane à
un autre ou d'un pays à un autre en suspension des droits et
taxes.
sauf disposition contraire, les marchandises
expédiés bénéficient de la suspension des droits,
taxes, et autre mesures économiques, ou douanière applicable
à ces marchandises.
GENERALITE
La procédure de dédouanement est l'ensemble des
formalités accomplies par le propriétaire des marchandises ou son
représentant légal vis à vis de la réglementation
et la législation douanière en vue de la concrétisation
d'une opération d'importation ou d'exportation. Elle comprend deux (2)
grandes phases qui sont :
- Les formalités préalables de
dédouanement (la conduite en douane, la mise en douane et la prise en
charge)
- Le dédouanement proprement dit.
L'opération d'importation ou d'exportation des
marchandises fait naître à l'égard de l'importateur ou de
l'exportateur une série d'obligations dès le franchissement de la
ligne frontalière jusqu'à la main levée de
l'administration des douanes sur les dites marchandises. L'ensemble de ces
formalités accomplies par l'importateur ou son représentant
légal est dit procédure de dédouanement et fait l'objet de
trois étapes :
Section II : Les
formalités préalables au dédouanement
I- La conduite en douane
La loi douanière fait obligation à tout
importateur et à tout exportateur de conduire et de présenter sa
marchandise à un des bureaux de douanes. Pour garantir l'accomplissement
de cette obligation, le code des douanes prévoit un ensemble de
formalités à satisfaire sous peine de sanctions.
Certaines des formalités doivent se faire avant
l'arrivée de la marchandise au bureau des douanes et d'autres dès
l'arrivée au bureau des douanes. Les premières constituent
« la conduite en douane » des marchandises, tandis que les
secondes relatives à la prise en charge régulière des
marchandises par l'administration des douanes, constituent « la mise
en douane ».
Cette dernière se matérialise par le
dépôt d'une déclaration sommaire, qui est suivie en
principe par la déclaration en détail assignant aux marchandises
un régime douanier définitif, et fournissant entre autres
indications, tous les éléments quantitatifs et qualitatifs
nécessaires au calcul des droits et taxes notamment : (l'origine,
la valeur et l'espèce).
Les formalités de conduite et de mise en douane des
marchandises à l'importation sont régies par les dispositions des
articles 64, à 73 du code des douanes ; et à l'exportation
celles de l'article 76 du code des douanes.
II- La mise en
douane :
a. Obligation de la déclaration
sommaire ;
La conduite en douane est assortie d'une autre
formalité impérative : la mise en douane qui se
matérialise par la présentation de la marchandise
transportée et le dépôt d'un document de transport entre
les mains de l'administration des douanes. Cette obligation de mise en douane
résulte des dispositions de l'article 66 CD : « dans
les 24 heures de l'arrivée du bateau le préposé conducteur
doit déposer au bureau de douane à titre de déclaration
sommaire le manifeste de cargaison ».
Ce délai de 24 heures ne court pas les dimanches et les
jours fériés. Lorsqu'il expire pendant la fermeture du bureau, on
admet que la déclaration sommaire soit déposée dès
la réouverture. La formalité de mise en douane vise
essentiellement à prévenir le débarquement frauduleux des
colis non repris sur la déclaration sommaire.
La mise des marchandises entre les mains de la douane sert de
base à divers contrôles dévolus à cette
dernière et permet aux agents de douanes de procéder à une
première vérification de la cargaison.
b. La déclaration
sommaire :
Dès son arrivée au bureau ou poste de douane, le
conducteur doit remettre aux agents à titre de déclaration
sommaire, une lettre de voiture internationale (LVI) indiquant les objets qu'il
transporte. Les marchandises prohibées doivent être portées
sur cette LVI sous leurs véritables dénominations par nature et
par espèces.
Lorsque les marchandises sont déclarées en
détail dès leur arrivée en douane, la formalité de
déclaration sommaire n'est plus exigée. Les marchandises qui
arrivent après la fermeture du bureau de douane sont
déposées sans frais dans les dépendances du bureau
jusqu'au moment de son ouverture, et dans ce cas la déclaration sommaire
doit être remise à l'administration des douanes dès
l'ouverture du bureau si les marchandises ne sont pas déclarées
immédiatement en détail.
c. Forme et contenu de la déclaration
sommaire :
La déclaration sommaire est constituée de
l'ensemble des documents qui accompagnent la marchandises. Son contenu doit
permettre l'identification des marchandises et à cet effet,
mentionné leur nature, nombres, marques et numéros des colis et
doit préciser l'espèces des marchandises prohibées.
La déclaration sommaire ne revêt pas de forme
particulière, généralement tout titre de transport peut
être déposé en douane pour servir de déclaration
sommaire. La prise en charge des marchandises peut être simplifiée
dans le cas ou la déclaration sommaire est déposée en
même temps que la déclaration en détail. Dans les bureaux
intérieurs, la prise en charge est en général
effectuée sur la base du titre de transit sous le couvert du quel les
marchandises ont été acheminée jusqu'au bureau. Si ce
document est insuffisant pour assurer la prise en charge correcte, le bureau
doit exiger un bordereau ou bulletin de chargement qui reprend le détail
des marchandises transportées.
III- La prise en charge
C'est l'opération par laquelle le service des douanes
procède à l'enregistrement de la déclaration sommaire dans
un registre. Cette inscription constitue la prise en charge des marchandises er
par de l'effectivité de la mise en douane.
Chapitre II : Le dédouanement proprement dit des
marchandises.
(Procédure manuelle)
Le dédouanement au stricte et étroit du terme,
est généralement défini comme l'action de faire sortir une
marchandise à la douane en s'acquittant des droits et taxes
exigibles.
Au sens large, le dédouanement est une
opération complexe qui comporte normalement :
- La déclaration en détail
- La vérification des marchandises
- La liquidation et l'acquittement des droits et taxes
- L'enlèvement des marchandises.
B- Déclaration en détail :
Définition :
la déclaration en détail est l'acte juridique
par lequel le déclarant :
- Marque sa volonté de placer les marchandises sous un
régime douanier
Exemple : mise à la consommation, exportation
définitive, AT, entrepôt etc...
- S'engage à accomplir les obligations découlant
du régime douanier déclarer
Exemple : paiement des droits et taxes lors d'une mise
à la consommation
- Fournit toutes les indications nécessaires pour
l'application des mesures dont l'administration des douanes assure
l'exécution
Exemple : application des dispositions relative au
contrôle du commerce extérieur ; établissement des
statistiques du commerce extérieur.
1) Caractère
obligatoire de la déclaration en détail :
L'article 84 du Code des
Douanes stipule que toutes les marchandises importées ou
exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en
détail leur assignat un régime douanier. L'exemption des droits,
soit à l'entrée soit à la sortie ne dispense pas de
l'obligation.
2-)Personnes habilitées à
déclarer les marchandises en détail : Commissionnaires en douane
Les marchandises importées ou exportées doivent
être déclarées en détail, dans les conditions
prévues par le présent code, par les personnes physiques ou
morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane.
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les
formalités de douane concernant la déclaration en détail
des marchandises s'il n'a été agrée comme commissionnaire
en douane.
Toutefois, pour des raisons de défense nationale et de
sécurité, les forces Armées et de sécurité
peuvent bénéficier d'une autorisation de dédouaner pour
leur propre compte.
Le commissionnaire agrée en douane acquitte, pour le
compte de son commettant, le montant des droits, taxes ou amendes,
liquidés par l'Administration des Douanes.
3-) Forme de la déclaration en
détail
La déclaration en détail doit être faite
soit par écrit, sur des imprimés conformes au modèle
officiel (article 90 du CD) soit en utilisant un procédé
informatique. La fourniture de ces imprimés incombe aux usages.
Toutefois dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des douanes, la
déclaration écrite peut être remplacée par la
déclaration verbale.
En effet dans les bureaux frontaliers, le service des douanes
peut admettre la simple déclaration verbale par les voyageurs des
marchandises qu'ils transportent sous réserve qu'il ne s'agisse pas
d'opération présentant un caractère commercial. Dans les
bureaux non automatisés la déclaration en détail est
établie en sept exemplaires :
- L'exemplaire visite qui sert de pièce comptable et
auquel sont joints tous les documents justificatifs de l'opération.
- L'exemplaire CEDEAO UEMOA
- L'exemplaire statistique destiné au traitement des
données de la déclaration ;
- L'exemplaire contrôle qui sert de pièce d'archive
au bureau d'enregistrement de la déclaration
- L'exemplaire B.C.A (bureau de contrôle des acquis) qui
sert au contrôle de l'apurement des acquis à caution
- L'exemplaire « bon à enlever », sur
lequel le service de visite délivre l'autorisation d'enlever des
marchandises déclarées ;
- L'exemplaire déclarant, qui est remis au
déclarant après enregistrement de la déclaration.
Chaque exemplaire comporte dans la case ad hoc l'indication de la
destination en vue de laquelle il est établi.
Des exemplaires supplémentaires peuvent être
exigés par le service des douanes en cas de besoin.
Les exemplaires de la déclaration doivent être
clairement lisibles et ne comporter, ni surcharge ni interligne. Les ratures,
les renvois doivent être expressément approuvés et
paraphés par le signateur de la déclaration.
La signature apposée sur la déclaration ainsi que
les paraphes doivent être manuscrits. Lorsque la déclaration est
signée par un fondé de pouvoir du déclarant, celui-ci doit
faire suivre sa signature de l'indication de son nom en lettres majuscules
d'imprimerie. La déclaration en détail ne peut comporter plus de
onze (11) articles. Lorsque les énonciations ne peuvent pas tenir sur un
même formulaire chemise, il est usage des feuillets intercalaires
appropriés, établis en notant l'exemplaire qu'indiqué
ci-dessus. Lorsqu'une déclaration comporte plusieurs articles, chaque
article est considéré du point de vu juridique comme ayant fait
l'objet d'une déclaration indépendante.
Chaque déclaration en détail ne peut concerner que
des marchandises envoyées par un expéditeur unique à un
destinataire. Il est par ailleurs défendu de présenter comme
unité dans une déclaration, plusieurs colis fermés
réunis de quelque manière que ce soit.
La signature manuscrite du déclarant à poser sur la
déclaration imprimée est une manifestation matérielle de
sa décision de faire siennes toutes les informations contenues dans la
déclaration électronique validée et enregistrée.
Elle engage sa responsabilité à l'égard de
l'administration des douanes pour chacune de ces énonciations. Mise
à part la signature, la déclaration informatique imprimée
ne doit comporter aucune mention écrite à la main ni même
dactylographié. Tous les éléments y contenus doivent
être imprimer par l'ordinateur.
La déclaration ne peut contenir plus de 11 onze articles.
Et chaque déclaration porte sur des marchandises envoyées par un
expéditeur unique à un destinataire unique.
B-) La vérification des marchandises :
Après enregistrement de la déclaration en
détail, l'Administration des Douanes procède au contrôle
documentaire, et si elle juge utile, à la vérification de tout ou
partie des marchandises déclarées. La vérification
à lieu en présence du déclarant ou de son
représentant. En cas de contestation, le déclarant a le droit de
récuser les résultats de la vérification partielle et de
demander la vérification intégrale des énonciations de la
déclaration sur lesquelles porte la contestation.
C-) Liquidation et
acquittement des droits et taxes :
Suite à son enregistrement la déclaration est
attribuée à un agent par le Chef de Visite qui sera chargé
de la liquidée après vérification des énonciations
qu'elle contient ainsi que les documents joints constitués du carnet
TRIE, la facture, l'intention d'importation, le certificat d'origine etc...
La liquidation est l'opération par laquelle le service
procède au calcul des droits et taxes, ce qui constitue la
fiscalité douanière.
Cette fiscalité est fixée et codifiée
dans un document unique appelé Tarif des Douanes.
Les pays membres de l'UEMOA ont adopté un Tarif
Extérieur Commun (TEC) dont la modification révèle de la
commission de l'UEMOA. Il ne s'applique qu'aux marchandises originaires de
l'UEMOA. Le TEC s'articule autour des éléments
suivants :
- la nomenclature tarifaire et statistique (NTS) à dix
chiffres de l'UEMOA inspirée du
Système Harmonisé (SH) de codification des
marchandises ;
- les droits et taxes permanents sont : Droit de Douane
(DD), Redevance Statistique
(RS), Prélèvement Communautaire
Solidarité (PCS) et le Prélèvement Communautaire (PC)
- des droits et taxes à caractère
temporaire : Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la
Taxe Conjoncturelle à l'Importation.
Selon le TEC, les marchandises sont classées en quatre
catégories :
- catégorie 0 : concerne les biens sociaux
essentiels relevant d'une liste limitative
(Exemple : les médicaments, les livres
scolaires, engrais agricoles). Ces produits ne payent pas de droit de douane
(DD au taux de 0%) ;
- catégorie 1 : constituée de biens de
première nécessité, des matières de base et
biens d'équipement (machines, outils pour
l'industrie par exemple). Ces biens payent un droit de douane de 5%.
- catégorie 2 : concerne les intrants
et produits intermédiaires
(exemple produits chimiques finis destinés
aux industries). Ces bien payent un
droit de douane de 10% ;
- catégorie 3 : constituée des biens
de consommation finale. Ils payent un droit
de douane de 20% (exemple véhicules
particuliers, électroménager, etc.).
En plus du droit de douane, les autres impositions
prévues actuellement au TEC de l'UEMOA sont :
- la Redevance Statistique au taux de
1% ;
- le Prélèvement Communautaire
de Solidarité (PCS UEMOA) au taux de 1% ;
- le Prélèvement Communautaire
(PC CEDEAO) au taux au taux de 5%.
Les produits originaires de la CEDEAO et de l'UEMOA
bénéficient de la taxation préférentielle.
Sont exemptés de la taxe Prélèvement
Communautaire de Solidarité (PCS), tous produits originaires d'un pays
membre de l'UEMOA.
Sont aussi exemptés de la taxe
Prélèvement Communautaire (PC), tous produits originaires d'un
pays membre de la CEDEAO.
Cette exemption est subordonnée à la fourniture
d'un certificat d'origine qui atteste que le produit à un lien
géographique avec le pays de production.
Seulement les produits de cru sont dispensés de la
délivrance du certificat d'origine.
Pour le cas de Kourémalé, les produits
originaires de la Guinée sont exclus au paiement de la taxe
Prélèvement Communautaire (PC CEDEAO) mais soumis au payement de
la taxe Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).
En plus de ces droits et prélèvements, la
fiscalité douanière en vigueur au Mali comprend la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA) prélevée au cordon douanier au taux
unique de 18% l'Acompte sur Divers Impôts et Taxes (ADIT) est de 3% et
est remboursé à l'importateur, l'Impôt Spécial sur
Certains Produits (ISCP) exigible sur les alcools, les armes, les munitions, la
cola et les tabacs.
D-) Le Paiement et
recouvrement des droits et taxes :
Après la liquidation, le service délivre un
bulletin de liquidation en guise de facture au commissionnaire. Ce bulletin
contient l'ensemble des montant des droits et taxes exigibles qui doit
être acquittés par le commissionnaire.
Les droits liquidés par l'administration des douanes
sont payables au comptant, en numéraire, par chèque ou tout
autre moyen légal de paiement.
A Kourémalé, le paiement est effectué au
comptant. Après le paiement, la quittance est délivrée au
redevable en plus de le copie Bon à Enlever de la déclaration.
E-) Enlèvement des
marchandises
Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux
de douane ou des lieux désignés par l'Administration des Douanes
sans que les droits et taxes aient été préalablement
payés, consignés ou garantis.
Les marchandises ne peuvent être enlevées sans
l'autorisation de l'Administration des Douanes.
Dès la délivrance de cette autorisation, les
marchandises doivent être enlevées.
L'enlèvement se matérialise avec la copie Bon
à Enlever de la déclaration en détail et d'une quittance.
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