La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

Paragraphe 1: L'élaboration d'une politique de gestion fiscale au sein de l'entreprise

Pour assurer sa gestion fiscale, l'entreprise doit définir une politique fiscale conforme à sa structure juridique et à la réglementation fiscale. Pour y parvenir, elle a besoin des moyens que nous appellerons composantes (A) qui méritent d'être davantage actualisées (B) au même rythme que son environnement interne et externe.

A- Les composantes de la politique

Les composantes de la politique fiscale au sein de l'entreprise portent sur la mise en place d'un service compétent (I), des supports d'informations fiscales (II), l'élaboration des procédures fiscales internes (III) et l'élaboration d'un budget des charges fiscales (IV).

I- La mise en place d'un service compétent

Pour créer et gérer une entreprise, l'investisseur a besoin des ressources. Ces dernières ne se limitent pas seulement aux ressources financières. Il y'a aussi les ressources humaines et qui d'ailleurs sont les plus importantes car, la crédibilité d'une entreprise, passe d'abord par l'image et l'efficacité de son personnel. Celui-ci constitue la pièce maîtresse des différents services. Cet ensemble forme un tout indissociable pour sa compétitivité et sa pérennité. Le service fiscal apportera sa contribution dans la gestion fiscale de l'entreprise. Ainsi, l'entreprise doit se doter des spécialistes de la fiscalité, ayant des connaissances dans les disciplines voisines^195(*), sans lesquelles, il est difficile de comprendre et appliquer les textes fiscaux.

II- Les supports d'informations fiscales

Les supports d'informations fiscales sont des fondements juridiques d'aide à la prise des décisions^196(*). Ces différents textes sont opposables à l'Administration fiscale^197(*). En d'autres termes, il s'agit des sources formelles d'interprétation du droit fiscal. Suivant la hiérarchie des normes juridiques, ils sont constitués :

- des conventions fiscales visant à éviter la double imposition ;

- des conventions, actes, directives CEMAC, etc. ;

- de la loi (CGI, LPF, LF, Code des investissements, charte des investissements, etc.) ;

- des jurisprudences ;

- des textes réglementaires (décrets, arrêtés, ordonnances, etc.) ;

- de la doctrine administrative (circulaires, instructions, notes, réponses administratives, précis de fiscalité, etc.).

III- L'élaboration des procédures fiscales internes.

Une procédure est un canevas que l'on suit pour réaliser une tâche ou atteindre un objectif. L'ensemble des procédures fiscales élaborées par l'entreprise constitue le manuel des procédures fiscales internes. Ce dernier permet aux opérateurs d'atteindre les objectifs qui découlent de la politique fiscale de l'entreprise. Chaque entreprise doit être dotée d'un manuel des procédures fiscales. Celui-ci doit être fonction de sa taille, de son secteur d'activité, de son régime fiscal et de toutes autres spécificités qui lui sont propres. Son élaboration consistera à rédiger un manuel répondant aux préoccupations suivantes :

- quel est la forme juridique de l'entreprise ?

- quels sont ses implications fiscales ?

- quels sont les différents produits ?

- quelles sont les obligations fiscales de l'entreprise ?

- quelles sont les tâches qui découlent des obligations fiscales de l'entreprise ?

- comment ces tâches seront-elles exécutées ?

- qui fera quoi ?

- comment sera contrôlée la bonne exécution des tâches réalisées ?

- quels sont les différents impôts auquel est assujettie l'entreprise ?

- quels en sont les faits générateurs ?

- quand naissent les différentes exigibilités ?

- comment seront archivés les dossiers fiscaux ?

- etc.

Ces différentes préoccupations ne sont pas exhaustives. Elles dépendront de la taille, des spécificités et de la politique fiscale de l'entreprise. Toutefois, son élaboration visera pour l'entreprise à :

- délimiter les objectifs et les responsabilités de chaque intervenant dans le service fiscal de l'entreprise ;

- permettre à la hiérarchie et aux intervenants externes^198(*) d'appréhender rapidement la gestion fiscale de l'entreprise ;

- améliorer l'efficacité du service compétent ;

- faciliter la rotation du personnel ;

- faciliter la diffusion de l'information ;

- réduire le coût de la fiscalité pour l'entreprise ;

- contribuer au renforcement du système de contrôle interne.

Quant à la démarche d'élaboration du manuel, elle doit être participative. Le rédacteur doit intégrer tous les services qui participent directement ou indirectement à la production de l'information fiscale en l'occurrence le service commercial, comptable, technique et des archives.

IV- L'élaboration d'un budget des charges fiscales

Gérer, c'est prévoir et prévoir, c'est anticiper sur l'avenir. Le gestionnaire doit anticiper sur l'avenir pour éviter de le subir; il doit l'orienter par rapport aux objectifs et moyens qui découlent de sa politique fiscale.

Dans une perspective de réduction des charges fiscales au sein de l'entreprise, il est indispensable d'élaborer un budget des dépenses fiscales. Dans le processus d'élaboration, le fiscaliste se servira des données issues du budget de vente pour ce qui est du chiffre d'affaires prévisionnel. Ce dernier permet à l'entreprise de prévoir la TVA à collecter sur les ventes et le minimum de perception à payer^199(*). Par ailleurs, les différents budgets de dépenses permettront de prévoir la TVA déductible, les droits d'enregistrement, les droits de douane, la TSR et la parafiscalité.

Cette formule permet à l'entreprise d'avoir une idée chiffrée de ce que lui coûtera la fiscalité pour l'exercice à venir, d'envisager aussitôt des actions correctives pour réduire les cas d'abus de droit et les sanctions liées au paiement tardif.

A titre d'illustration, on a :

Tableau 4 : budget des dépenses fiscales, retenues fiscales et sociales.

Eléments/ mois	Janvier	Février	Mars	...........	Novembre	Décembre	Total
-CAHT/vente des marchandises : - CAHT/services : -Production immobilisée :	............	...........	..........	............	..........	...........	..........
- TVA collectée (A) - Patente à payer
-Achats locaux /marchandises et services -Importation /marchandises. -Importation/ services.
-Droit de douane et diverses taxes douanières -TVA déductible sur achats -Précomptes sur achats payés à la douane -TVA retenue à la source -TSR retenue à la source
- TVA à payer - Crédit de TVA - Acompte IS (ou BIC) à payer - Crédit d'acompte IS (BIC) - droit d'enregistrement à payer - divers taxes.	............	.........	...........		..............	.............	.............
Masse salariale brute Salaire cotisable non plafonné Salaire cotisable plafonné Dividende à verser aux associés :
FNE (1%) et CF (1.5%)^200(*) / part patronale. Allocation familiale Pension vieillesse / part patronale Accident de travail
IRCM retenue à la source IRPP retenus sur salaires CF retenu sur salaire Pension vieillesse retenue sur salaire
Total des charges fiscales à supporter Total des charges sociales à supporter Total des retenues fiscales et sociales à reverser
Total des décaissements fiscaux et sociaux à projeter :
Echéance de paiement	.............	.............	.............		............	............	.............

Ce tableau est d'une grande portée dans une démarche de réduction du coût de la fiscalité au sein d'une entreprise. Il renforce également la gestion prévisionnelle de la trésorerie de l'entreprise et permet aux dirigeants de prendre conscience de la place qu'occupe la fiscalité pour la pérennité d'une entreprise. C'est dire que l'élaboration d'un budget des dépenses fiscales constitue une étape incontournable dans toute politique de gestion fiscale.

Contrairement à certaines disciplines qui restent statiques dans le temps, la fiscalité est dynamique. Elle évolue en fonction de l'environnement économique national et international. Ainsi, il devient indispensable d'actualiser davantage les composantes de la politique fiscale.

B- L'actualisation des composantes de la politique

L'actualisation des composantes de la politique fiscale porte sur le recyclage du service compétent (I), la mise à jour des supports d'informations fiscales (II), la révision des procédures fiscales internes (III) et le contrôle du budget des charges fiscales (IV).

I- Le recyclage du service compétent

La fiscalité est dynamique. Elle évolue dans le temps eu égard aux LF, décrets, ordonnances, circulaires, conventions, etc. Le fiscaliste d'entreprise doit s'adapter à ces différentes fluctuations. Ainsi, il doit se recycler en participant aux séminaires sur les LF, conférences et formations continues proposées par les cabinets d'expertise comptable et conseils fiscaux. Le recyclage du service compétent est une démarche nécessaire dans le processus d'optimisation fiscale car, il améliore la performance des gestionnaires et par conséquent, l'efficacité de la gestion fiscale de l'entreprise.

II- La mise à jour des supports d'informations fiscales

L'information occupe une place très stratégique dans le processus de prise de décision au sein d'une entreprise. Le décideur doit toujours s'appuyer sur des sources juridiques opposables à l'Administration fiscale. Pour ce faire, il doit être informé sur l'actualité fiscale du pays. Cette dernière permettra de mettre à jour les supports d'informations. Leur mise à jour permanente améliorera la base des données fiscales de l'entreprise et par conséquent, facilitera la prise de décisions fiscales.

III- La révision des procédures fiscales internes

Une procédure peut être définie comme l'ensemble des démarches prédéfinies qui permettent de réaliser une tâche. Elle est fonction de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et d'une façon générale de son environnement interne et externe. Ces différents facteurs évoluent dans le temps. De même, les procédures fiscales internes élaborées par l'entreprise ne doivent pas rester statiques. Elles doivent davantage être actualisées au même rythme que les fluctuations de l'environnement interne et externe de l'entreprise.

IV- Le contrôle du budget des charges fiscales

Le budget d'une manière générale et le budget des charges fiscales en particulier ne sont que des états prévisionnels. Ils diffèrent des réalisations de l'entreprise car élaborés à l'année n-1 pour l'exercice n. Le gestionnaire doit par conséquent confronter les réalisations aux prévisions afin d'envisager des actions correctives au niveau des écarts défavorables^201(*). Ce contrôle budgétaire est l'essence même de son élaboration. Cette opération se réalise mensuellement ou trimestriellement en fonction du volume des activités. Les actions correctives qui en découlent permettront de réduire le coût de la fiscalité au sein de l'entreprise.

Outre l'approche d'élaboration d'une politique de gestion fiscale au sein de l'entreprise, notre contribution porte également sur la procédure d'optimisation des charges fiscales au sein de l'entreprise.

* ¹⁹⁵ Les disciplines voisines à la fiscalité concernent la comptabilité, le droit en général et plus particulièrement le droit des sociétés commerciales et le droit commercial.

* ¹⁹⁶ Les décisions de gestion fiscale doivent être prises sur la base des textes.

* ¹⁹⁷ Article L 37 du LPF.

* ¹⁹⁸ Auditeurs externes, conseils fiscaux, commissaires aux comptes etc....

* ¹⁹⁹ Article 22, alinéa 2 du CGI

* ²⁰⁰ Les charges fiscales sur salaires portent sur le Fond National de l'Emploi (FNE) et le Crédit Foncier (CF) qui sont respectivement, 1 et 1.5% du salaire brut.

* ²⁰¹ L'écart sera qualifié de défavorable quand les charges fiscales prévisionnelles sont inférieures aux charges réelles.