La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

Paragraphe 1 : L'imposition des IDE sous forme d'établissement stable

Ces avantages fiscaux sont destinés à promouvoir les IDE sous forme d'établissement stable^51(*) par la limitation des doubles impositions des revenus^52(*) auxquelles ils sont confrontés. Ils portent sur les méthodes d'élimination des doubles impositions (A) et les incitations fiscales introduites par les avenants à la convention fiscale internationale France- Cameroun (B).

A- Les méthodes d'élimination des doubles impositions

Dans le souci de ne pas pénaliser les entreprises à vocation internationale, certains Etats à l'instar du Cameroun ont pris des mesures destinées à prévenir les risques de double imposition. A cet effet, on distingue la méthode d'exonération (I) et la méthode d'imputation (II).

I- La méthode d'exonération

La méthode d'exonération est celle selon laquelle l'Etat de résidence du contribuable renonce à l'imposition des revenus réalisés hors de son territoire. Elle trouve son fondement dans le principe de territorialité de l'impôt. Cette règle est visée à l'article 5 du CGI qui énonce : « Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun, sous réserve des dispositions des conventions internationales ». Ainsi, les entreprises camerounaises ayant des établissements stables à l'étranger ne seront pas imposées au Cameroun sur les bénéfices réalisés par lesdits établissements au titre de l'impôt sur les sociétés. Cette méthode a pour avantage d'exonérer ces entreprises des bénéfices qu'elles réalisent à l'étranger. Néanmoins, elle présente quelques insuffisances :

- les déficits réalisés à l'étranger ne seront pas imputables sur les bénéfices réalisés au Cameroun ;

- si la société camerounaise redistribue à ses associés les bénéfices provenant de l'étranger, elle acquittera l'Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM), ce qui réduit la portée de l'exonération.

En revanche, La solution à ces insuffisances est apportée par la méthode d'imputation.

II- La méthode d'imputation

La méthode d'imputation est celle selon laquelle l'Etat de résidence du contribuable procède à la régularisation de l'impôt retenu par l'Etat source du revenu. Cette imputation peut être totale ou partielle. Elle s'accompagne de la réintégration d'une quote-part des dépenses de direction et des frais de siège au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun^53(*). Cette méthode est fondée sur le principe de mondialité^54(*) et n'est applicable que dans le cadre d'une convention fiscale^55(*) entre l'Etat source du revenu et l'Etat de résidence du contribuable. Au Cameroun, son application est restreinte eu égard au nombre de conventions fiscales ratifiées encore faible. Cependant, la circulaire interprétative^56(*) au premier avenant à la convention fiscale Franco - camerounaise (CFFC) est venue préciser la position de l'Administration camerounaise par rapport aux techniques d'élimination des doubles impositions. Conformément à cette circulaire, deux méthodes sont retenues. L'exonération totale des revenus autres que les dividendes, les intérêts et les redevances et l'imputation de ces derniers revenus^57(*). Ainsi, une société camerounaise qui dispose d'un établissement stable en France sera imposée au Cameroun pour le compte de cet établissement exclusivement au titre de l'IRCM sur les dividendes, intérêts et redevances encaissés. Par ailleurs, ces impôts seront retenus à la source au niveau de la France et régularisés au Cameroun dans la limite de 15% des dividendes bruts^58(*).

En plus de ces méthodes d'élimination de double imposition, l'avenant de 1994 à la CFFC présente des incitations fiscales relatives à l'imposition des IDE sous forme d'établissement stable.

B- Les incitations fiscales introduites par l'avenant de 1994 à la CFFC

Les incitations fiscales à l'avenant du 31 mars 1994 porte sur le principe de non discrimination(I) et la réduction du taux de la Taxe Spéciale sur le Revenu (II).

* ⁵¹ Un établissement stable est une installation fixe d'affaires où une entreprise peut exercer toute ou partie de son activité. Cf. convention fiscale France -Cameroun (article 3). Il n'a pas de personnalité juridique. Par contre, il est doté d'une véritable personnalité fiscale. Les risques de double imposition sont dont élevés.

* ⁵² La double imposition des revenus est le fait de prélever deux ou plusieurs fois sur le même contribuable et sur le même revenu, le même impôt.

* ⁵³ Cf. article 10(alinéa 3) de la convention fiscale France -Cameroun.

* ⁵⁴ COZIAN (M): Précis de fiscalité des entreprises, p. 348. Il s'agit d'une méthode d'élimination des doubles impositions fondée sur l'imposition de l'ensemble des revenus. Ses avantages sur le plan fiscal sont de trois ordres .D'abord, elle permet de prendre en compte les déficits subis à l'étranger par les succursales et par les filiales ou, à l'inverse, l'imputation sur les déficits de la société mère, des bénéfices réalisés à l'étranger par les succursales et les filiales. Ensuite, elle permet d'imputer sur l'impôt à payer par la société mère, les impôts payés à l'étranger par les succursales et les filiales, ce qui élimine la double imposition. Enfin, elle dispense du paiement de l'IRCM lors de la redistribution des bénéfices provenant de l'étranger. 

* ⁵⁵Une convention fiscale internationale est un ensemble d'accords qui régit deux Etats dans le souci d'éliminer la double imposition des revenus, de protéger les contribuables qui effectuent des opérations à l`international et de coopérer dans le cadre de l'exercice de leur pourvoir de contrôle. Le Cameroun n'a ratifié que quatre (04) conventions. On a la convention fiscale avec le Canada, France, Tunisie et la CEMAC.

* ⁵⁶ Circulaire n°0012/MINEFI/DI du 28 juillet 1997, pp. 6-7.

* ⁵⁷ TONZE KENFACK (P-B) : « L'influence de la fiscalité camerounaise sur les investissements directs étrangers », mémoire de DESS, fiscalité appliquée, Université de Douala, année 2003/2004, p. 63.

* ⁵⁸ Articles 13(alinéa 2) et 20 (alinéa 2) de la convention fiscale France - Cameroun.