WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

( Télécharger le fichier original )
par Pauclin ALIKA MOBULI
Université de Kisangani - Licence en droit 2013
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

§.3. MORATOIRE SUR LA PEINE DE MORT

Il n'y a pas possibilité pédagogique d'aller vers quelque chose qui est la cessation si ce n'est d'abord par un moratoire. L'assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort le 20 décembre 2012 qui a été adoptée par 111 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 34 abstention sur un total de 186 votants.

Dans cette résolution, l'assemblée générale s'adresse aux Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le moratoire est indiqué par sa définition comme une mesure suspendant ou interdisant l'application ou l'exécution d'une décision judiciaire ou administrative.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"L'imagination est plus importante que le savoir"   Albert Einstein