Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

Section II. DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Avant d'aborder la question des controverses sur l'abolition de la peine de mort, nous avons trouvé bon d'analyser l'évolution de cette abolition dans trois pays qui ont retenus notre attention dont les Etats unis d'Amérique, la France et la Belgique.

Ce choix se justifie en ce que les Etats-Unis nous donnent l'idée sur la rétention de la peine de mort et le positionnement des rétentionnistes quant à l'importance du maintient de la peine de mort.

La France et la Belgique quant à elle sont retenues pour nous apporter une lumière sur les argumentations des abolitionnistes et aussi à cause de l'impact de leur droit sur la législation Congolaise ; confronter les idées avancées par ces trois pays pourra nous amener à comprendre d'ores et déjà ce que sera le droit pénal congolais de demain.

A. LA PEINE DE MORT AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Le cas des Etats-Unis inquiète les abolitionnistes par le fait qu'il s'agit de la seule démocratie occidentale où la peine de la mort figure dans la loi 38 Etats sur 52 qui composent la fédération. Aux Etats Unis, chaque Etat prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes au meurtre rendant l'accusé passible de mort si au moins l'une d'entre elles est reconnue par le jury.

Parmi les circonstances communes à tous les Etats Unis disposant de la peine de la mort et les plus employés, nous citons : le meurtre commis au cours d'une autre infraction (viol ou vol en particulier), le meurtre de policier et meurtre commis en change d'argent. La peine de la mort fut pour la première fois utilisée dans les treize colonies des Etats Unis d'Amérique en 1608 en virginie. En 1791, le deuxième amendement de la constitution des USA a protégé la liberté du port d'arme en stipulant qu'une milice bien régulée est nécessaire à la sécurité de l'Etat ; la peine de mort procède de cette conception expéditive de la justice qui s'est trouvée solidement ancrée dans l'histoire américaine avec la conquête de l'ouest. A cette conception se sont ajoutées les convictions religieuses de certains protestants notamment et de la lecture littérale de la bible (loi du talion). C'est pourquoi la peine de la mort a été très peu remise en cause : la Pennsylvanie est le premier Etat à restreindre la peine de mort seulement pour les affaires de meurtre.

Le Michigan est l'un des rares Etats dans le monde à interdire la peine capitale en 1840. Le maximum de l'application de la peine de mort fut atteint en 1935, avec près de 200 exécutions.

La courbe des exécutions n'a ensuite cessé de baisser, jusqu'à s'interrompre à la fin des années 1950, pour reprendre en 1960, pour redescendre jusqu'aux années 1961 puis se stabiliser jusqu'au milieu des années 1967, pour remonter brutalement à cette date, au moment même où la peine de mort devenait lettre morte, puis naviguer autour des plus hauts taux historiques de 1974 à 1993 et enfin redescendre de moitié comme précédemment ; la courbe de viol accompagne strictement celle des homicides.^19(*)

A partir de 1967, la cour suprême a invalidé puis imposé des moratoires de fait sur la peine de mort pour violation des 8^e et 14^e amendements de la constitution. Durant dix ans en tout, il n'y a eu exécution aux Etats-Unis (1967-1977). Les Etats de l'union ont chacun de leur coté connu des moratoires de 17 ans (Utah, 1967-1977), à 50 ans (Dakota du sud, 1947-2007).^20(*)

A partir de 1965, la courbe des homicides et plus encore des viols s'envolent vers des sommets jamais atteints jusque- là. Face à cette reprise de la criminalité grave, en 1976, les juges approuvent les codes pénaux reformés de Géorgie, du Texas et de la Floride, qui limitaient la peine capitale à certains crimes au terme d'un double procès (sur la culpabilité, puis sur la peine).

Trente-huit Etats reprennent ensuite ces dispositions et individuellement réintroduisent la peine de mort dans leur législation par le biais de propositions de loi ou de referendum. Les condamnations à mort ont ainsi repris dans les Etats où la peine de mort est légale.

Jusqu'en 1983, le nombre d'exécution par année ne dépassait jamais cinq. Tous les Etats sauf le Kansas et New-York à avoir rétabli la peine de mort l'ont fait durant cette période. A partir de 1984, les exécutions commencent à devenir moins rares, variant de 11 à 56 par an. De 1984 à 2006, les Etats américains ayant appliqué le moratoire sur la peine de mort l'ont rétabli. L'Arkansas, le Massachussetts, New-York, Texas, Nouvelle-Angleterre ... le 02 décembre 2005 eu lieu la millième exécution depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.

La sentence a été exécutée par injection létale en Caroline du nord sur la personne de Kenneth Boyd, condamné à mort pour le meurtre de sa femme et de son beau-père. Mais depuis 2006, les exécutions ont baissé avec 53 exécutions cette année-là, 42 en 2007 et 37 en 2008. Outre cette baisse des exécutions, des nombreuses exécutions sont encore aujourd'hui suspendue dans plusieurs Etats dont la Californie du Nord, Delaware, Maryland et les premières abolitions législatives de la peine de mort. Le New-Jersey l'abolit en 2007, le New Mexique en 2009, l'Illinois en 2011 et le Connecticut en 2012 plus l'Etat de new-York où sa procédure a été inconstitutionnelle en 2004.

En 2009, 52 personnes ont été exécutées dans 11 Etats. En 2010, 46 personnes dans 12 Etats, en 2011, 43 en 13 Etats et en 2012, 43 dans 9 Etats.

Pour les américains, la peine de mort est la solution la plus simple à tous les problèmes, ayant ainsi plus de 1386 exécutions en 1892, mais le nombre de condamnation à mort a été divisé par trois en dix ans passant de 317 en 1996 à 111 en 2007. La grande majorité (90%) des exécutions ont été réalisées par injection d'un produit mortel (+1000), puis par électrocution (+ de 130), alors que la chambre à gaz(11), la pendaison(3), le peloton d'exécution(3) sont des moyens peu utilisés et ces méthodes varient d'un Etat à l'autre.

Il faut en dernier lieu remarquer que dans chaque Etat américain, il est particulièrement difficile de modifier la situation concernant la peine de mort( que ce soit pour l'abolir comme pour la rétablir) car il faut pour cela un triple consensus entre le gouvernement, le sénat de l'Etat concerné et sa chambre basse(chaque chambre elle-même ne délibérant pas avant l'accord de son comité judiciaire). Le désaccord d'une de ces trois entités peut contribuer au maintient de la situation en vigueur.

Quant aux perspectives américaines sur l'abolition de la peine de mort, les américains se différencient des européens par la méthode employée pour abolir la peine de mort. Alors qu'en Europe c'est principalement pour des raisons d'ordre moral que l'abolition a été réalisée, aux Etats-Unis, c'est principalement pour défaillance de système judiciaire.

B. LA PEINE DE MORT EN FRANCE

Le mouvement abolitionniste a sans aucun doute joué un rôle important dans le déclin de la peine de mort en France. C'est depuis 1932 que les jurys prononçaient de moins en moins des condamnations capitales jusqu'à l'acheminement vers la non publicité des exécutions capitales avec un décret en 1951 qui a interdit toute information avant l'exécution, la presse pouvant rendre compte que du procès verbal d'exécution.

Il a fallu deux siècle pour la France pour obtenir l'abolition de la peine de mort où le débat sur la peine de mort s'est inscrit beaucoup dans le contexte politique à l'arrivé de la gauche au pouvoir au début du 20^e siècle en 1902.

Cette question est entamée d'abord d'une manière détournée par une initiative des députés socialistes qui ont déposé à la chambre des députés un amendement budgétaire et le ministre de garde des sceaux remet aussi un projet de loi tendant à la suppression ou d'abolition de la peine capitale le 5 novembre 1905.

Une commission de reforme judiciaire est nommée, rédigeant un premier rapport publié en 1907 au mois d'octobre et s'en suit la discussion au parlement par rapport à l'importance et au remplacement de la peine de mort. Au terme de la discussion, le projet du gouvernement est repoussé, le 8 décembre 1908, à une large majorité par 330 voix contre 201 sur 531 votants. Ils ont massivement voté pour la guillotine.

L'élection présidentielle de François MITTERAND, le 10 mai 1981 voit, pour la première fois depuis 1958, l'arrivée au pouvoir de la gauche unie du parti communiste aux radicaux. Le président et son ministre de la justice, Robert BADINTER, sont partisans convaincus de l'abolition, particulièrement motivés pour l'inscrire dans la loi.

Dès fin août 1981, le projet est mis à l'ordre du jour à l'assemblée nationale. Le monde est alors convaincu que l'abolition ne fait aucun doute, annoncée par les premières décisions de grâce. Le débat parlementaire s'inscrit dans ce cadre, les adversaire du projet mettant l'accent sur la défense sociale(assimilée à la légitime défense), se référant à une opinion publique majoritairement hostile(appel à la France profonde et au sentiment d'insécurité), sur l'absence de la peine de remplacement, alors que les abolitionnistes reprennent les arguments classiques de l'erreur judiciaire, du caractère sacré de la vie humaine et de l'évolution générale vers la suppression de la peine capitale, la France restant alors , en Europe, la seule avec la Turquie à maintenir la peine de mort si l'on en tient compte des abolitions de fait.

Ce qu'il faut remarquer ici est que pendant la période précédent l'abolition de la peine de mort, la France se trouvait à la recherche de prise de position quant à l'abolition et à la rétention de la peine capitale, l'obtenant d'abord pour les infractions politiques et puis pour toutes les infractions avec l'initiative, dès l'arrivée au pouvoir de R. BADINTER et F. MITTERAND en 1981 ; une abolition dont le débat n'a duré que un mois pour l'obtenir.

Aujourd'hui, la France se fait remarquer par la mobilisation qui doit conduire à l'abolition de la peine de mort au monde en soutenant les condamnés à mort tant en réclamant auprès des autorités concernée la révision du procès et/ou la commutation de la peine ou bien en maintenant des correspondances avec quelques uns d'entre eux pour diminuer la souffrance d'une attente qui peut durer plusieurs années. La pression auprès des autorités nationales et internationales pour obtenir les avancées juridiques contre la peine de mort : abrogation de ce châtiment, mise en place de moratoire, renforcement des lois internationales interdisant le retour d'exécution capitale dans les pays l'ayant renoncé. Elle a été même à la base de l'institution, depuis 2003, d'une journée internationale contre la peine de mort célébré le 10 octobre de chaque année.

C. LA PEINE DE MORT EN BELGIQUE

La Belgique est le dernier des pays européens, à l'exception de la Turquie, où la peine de mort ait été abolie, et cela en 1996 ; cependant, si la peine de mort était encore prononcée, elle n'était plus exécutée : la dernière exécution d'un condamné de droit commun date de mars 1918.

En Belgique, la guillotine opérait de 1795 à 1830 puis de 1835 à 1863. Le pays l'a hérité de la législation d'un de ses occupants, la France. Lors de sa création, le système judiciaire belge s'inspire du code Napoléon en 1810, assimilant les cours d'assises et la guillotine. La peine de mort par la décollation à la guillotine est donc prévue comme sanction suprême et les exécutions ont lieu publiquement dans la commune indiquée par l'arrêté de condamnation. En outre le congrès national, rédacteur de la constitution, insère dans son article 73 le droit de grâce par cette formule : « le roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges ».^21(*)

Cependant, dès 1830, la commission alors chargée de rédiger un projet de constitution souhaite que le parlement débatte tous les cinq ans la question de l'abolition de la peine de mort. Dans ce contexte, une première proposition d'abolition est présentée à la chambre des députés par Henri de BROUCKERE lors de la première législature en 1831-1832. Bien qu'elle ne soit suivi d'aucun effet législatif, il n'y pas eu d'exécution en Belgique pendant cinq années.

C'est ainsi qu'au lendemain de l'indépendance de la Belgique, les condamnés à mort de droit commun sont tous graciés et ce, jusqu'au 9 février 1835. Mais les pressions populaires et parlementaires sont fortes et se constatent concrètement par le nombre croissant de condamnations à mort dans les cours d'assises à partir de 1834.

Le débat sur l'abolition légale de la peine de mort a lieu et une proposition est faite à la chambre des députés le 7 février 1866. Mais la peine de mort est pourtant conservée dans le cadre légal. On rajoute même des articles. C'est ainsi qu'en 1975, la peine de mort devient obligatoire en cas d'enlèvement et en 1976 pour les détournements d'avion.

Toute fois se manifeste de plus en plus forte, le souci d'établir une cohérence entre la pratique et la théorie. En outre, la Belgique souhaite prendre sa place dans les instances internationales abolitionnistes. Mais l'existence légale de la peine de mort fait qu'en dépit de la pratique, la Belgique reste un pays considéré comme suspect en cas de demande d'extradition.

Finalement, la peine de mort très rarement prononcée par les tribunaux était systématiquement commuée en détention à perpétuité ; mais le maintient de cette peine dans le code pénal fut parfois source des complications car certains pays notamment l'Italie, refusèrent d'extrader un criminel vers la Belgique puisqu'il y risquait théoriquement sa tête.

Ce n'est qu'en juin 1996 qu'un projet de loi fut adopté par la chambre des représentants par 129 voix contre 13, à la chambre et promulgué par le roi le 1^er août de la même année.

A la suite de cette abolition, la Belgique participe aux instances européennes contre la peine de mort en rejoignant le conseil de l'Europe pour la défense des droits humains.

* 19 http//www.diplomatie. gouv.fr consulté le 30 mars 2013 à 10h42.

* 20 Idem.

* 21 http//www.abolition.be/mapage/euxaussi/mortbelg.html ; consulté le 16 février 2013 à 12h03.