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Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

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par Pauclin ALIKA MOBULI
Université de Kisangani - Licence en droit 2013
  

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Section III. CONTROVERSE SUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Depuis la nuit de temps, l'abolition de la peine de mort est restée dans le débat et prise de position des doctrinaires et des politiques dans le monde.

Les rétentionnistes avancent des arguments quant à l'importance de cette peine servant à la dissuasion des criminels potentiels et à la protection de la société, tandis que les abolitionnistes soutiennent beaucoup plus le caractère de la sacralité de la vie humaine et la possibilité de la resocialisation du délinquant ou du criminel.

§ .1. LES RETENTIONNISTES

Ce sont ceux qui donnent importance et soutiennent l'application par les codes pénaux des pays, de la peine de mort pour des crimes qualifiés de plus graves pour la protection de la société.

A. ROLE DE LA PEINE DE MORT

La vie en société est comprise, selon les rétentionnistes, comme un contrat représenté comme une entente entre deux parties. Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, elle est vue comme nulle ou sans effet : la partie déviante est sortie du contrat par sa propre volonté et, par conséquent, les deux parties restent maintenant « libres comme un oiseau ».22(*)

Voici ce qui risque d'arriver lorsqu'on transpose cette représentation au droit criminel, les individus, entant que parties au contrat, s'entendent sur le fait que le législateur ordinaire va définir certains comportements comme des crimes, les parties n'indiquent pas dans le contrat que la liberté et la sûreté d'un coupable éventuel doivent être constituées comme principes directeurs et d'évaluation pour choisir et déterminer les sanctions : les autorités restent alors libre de traiter les sanctions à partir d'autres finalités, fondements ou critères. Ils peuvent sélectionner de finalités qui sont extérieures aux droits de transgresseurs sans tenir compte en même temps de ses droits. Il faut infliger le mal pour causer les biens ou rendre justice.

Les rétentionnistes ont commencé à soutenir leur position depuis plusieurs siècles :

Selon ARISTOTE, pour qui le libre arbitre est le propre de l'homme, le citoyen est responsable de ces actes. S'il y a eu crime, le juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que les indemnités pécuniaires sont apparues pour les criminels les plus récalcitrants et dont la réhabilitation est jugé possible.

Mais pour les autres, la peine de mort est nécessaire selon Aristote cité par Dumont HUGUES.23(*) Cette philosophie vise d'une part à protéger la société et d'autre part à la compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis.

Pour les Romains, la peine de mort, en plus de protéger la société, devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que les cas des peines exemplaires, dissuader les criminels.

Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec CALLISTRATE, qui écrivait dans digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils avaient commis leur crimes, afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés de commettre de semblables forfaits, mais aussi que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes.24(*)

Ici, le malfaisant est un homme qu'il faut détruire et non punir. L'idée de base est simple ; un meurtrier est souvent une personne violente qui, une fois exécutée ne constitue plus un poids pour la société, elle n'est plus susceptible de commettre d'infractions de toutes sortes. Tout celui qui a commis une infraction doit être puni conformément aux dispositions violées par des institutions mises en place, si l'on peut remarquer dans l'idée de CORNEILLE : « oui, madame, il vous faut des sanglantes victimes : votre colère est juste, et vos pleurs légitimes ; et je n'entreprends pas, à force de parler, ni de vous adoucir, ni de vous consoler. Mais si de vous servir je puis être capable, employez mon épée à punir le coupable ».25(*)

On devait s'occuper des récupérables, quant à ceux qui se sont abaissés jusqu'à assassiner, ceux-là, on devait les éliminer complètement par ce qu'ils sont des indésirables dans la société. L'être qui vit en société doit se conduire en bon père de famille c'est-à-dire éviter tout ce qui peut compromettre la vie de son semblable ; si non, il doit subir une vraie sanction conforme à son acte.

J.J. ROUSSEAU dit : « d'ailleurs tout malfaiteurs, attaquant le droit social devient par ses forfaits rebelles et traitre à la patrie (hors du contrat), il cesse d'en être membre en violant ses lois, et même il lui fait la guerre. Alors la conservation de l'Etat est incompatible avec la sienne, il faut qu'un des deux périsse, et quand on fait mourir le coupable, c'est moins comme que citoyen ennemi ».26(*)

Cette peine (de mort) est considérée comme une défense légitime de la société et que réalisant l'élimination physique du délinquant, la peine de mort est efficace.

On peut clairement remarquer la position de FOUCAULT en 1975 qui dit : « par son acte, le criminel cesse d'être représenté comme un ennemi personnel du roi pour devenir un ennemi de tous, que tous ont intérêt de poursuivre dont son élimination physique pourra être la vraie possibilité ».27(*) Il est ici soutenu par ROUSSEAU qui écrit dans le contrat social : `'le transgresseur de la loi criminel peut désormais être décrit comme étant « en dehors du contrat social », comme si une telle chose était possible''.

Nous sommes alors face à une représentation paradoxale de la société où elle peut éliminer une des ses parties tout en restant entière.

La peine a donc pour importance qu'elle est essentiellement une mesure curative, correctrice, protectrice voire réparatrice. C'est pourquoi Bentham déclare : « même si la peine tend à prévenir un mal plus grand, c'est-à-dire à produire un bien, elle n'en est pas moins un mal car toute peine en elle-même est nécessairement odieuse et punir c'est infliger un mal à un individu, avec intention directe par rapport à ce mal ».28(*)

Il faut prendre en considération que le législateur ordinaire n'est pas soumis au contrat social en matière de droit criminel, il est contraint seulement par le principe rationnel du plus grand bonheur ou par une obligation morale de faire payer le mal pour le mal en proportion égale, le transgresseur n'est plus un citoyen ou se disqualifie comme un citoyen.29(*)

Le coupable d'un délit criminel est indigne d'être citoyen, en tant que citoyen disqualifié, il ne peut même plus se plaindre que l'on soit injuste envers lui pour la peine, le criminel est honoré comme un être rationnel. C'est ici une idée en conformité avec la loi du Tallion.

Au juriste français MUYART de VOUGLANT, cité par ALVARO PIRES se demande : « où serai donc cette égalité, cette réciprocité qui doit faire la base de tous les engagements ? Où serai cette portion exacte qui doit se trouver entre le crime et la peine ? Ainsi, ne fût-ce que relativement au crime d'homicide, il faudrait du moins convenir qu'il y aurai une injustice souveraine de ne point infliger aux meurtriers la même peine que celle proportionnelle au mal fait aux autres (principe de l'égalité ou de la proportionnalité de la peine de mort) »30(*).

La peine doit être pénible en proportion avec le mal que le criminel a délibérément causé pour des motifs souvent abjects (cupidité, satisfaction sexuelle,...). Les crimes pour lesquels la peine de mort a vocation à s'appliquer sont si affreux qu'il serai injuste que le meurtrier puisse réintégrer la société ou rester en vie en prison, alors que la victime se trouve six pieds sous terre. Ses proches en sont privés à jamais et la population choquée par le crime, tous ont besoin que la justice les soulage.

La plupart des partisans de la peine de mort invoquent le fait que, dans la mesure où la mort est plus effrayante que toutes les autres peines, les criminels potentiels n'en sont que d'autant plus dissuadés à, recourir au meurtre, en particulier pour commettre d'autres infractions comme le viol ou le vol. Ils s'appuient statistiquement sur le fait que le taux d'homicide aux Etats-Unis a baissé alors que les exécutions augmentaient.

Mieux vaut appliquer la peine de mort à moins de n'être certain qu'elle n'empêche absolument aucun meurtre. C'est l'argumentation de l'économiste Gary BECKER, qui juge que la peine de mort serai pleinement louable même s'il fallait exécuter plusieurs meurtriers pour sauver une seule victime.31(*)

* 22 Dumont HUGUES, op.cit, p 382.

* 23 Idem, p 235.

* 24 CALLISTRAT, Dignitas, gravitas, autoritas testum, Ed.Dott.Giuffre, Milan, 1963.

* 25 CORNEILLE, Le cid, acte III. Scène 219.

* 26 J.J ROUSSEAU, OEuvres complètes. Ed. Gallimard, Paris, 1752.

* 27 R.FOUCAULT, Apologie de monsieur Prince de Macillac, Ed. Bibliothèque libre, Paris, 1649.

* 28 J.BENTHAM, Traité de législation civile et pénale, in oeuvres de J. Bentham, jurisconsulte anglais, Ed. E. Dumont, Bruxelles, Louis Hauman et compagnie, 1829, p20.

* 29 Idem, p22.

* 30 http//www.crinocorpus.revues.org.consulté le 12 février 2013.

* 31 Dumont HUGUES, op. Cit.

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